Déclaration et versement de la taxe
Les déclarations de TVD sont produites sur une base mensuelle, bimestrielle, trimestrielle, semestrielle ou saisonnière. La fréquence de production des déclarations est établie en fonction du montant de TVD que vous percevez chaque mois auprès de vos clients.
Vous serez informé(e) de votre fréquence de production des déclarations au moment de votre inscription.
Les déclarations de TVD doivent être produites dans les 23 jours suivant la fin de la période de déclaration. Toutefois, si la date d'échéance tombe un jour de week-end ou de congé, la déclaration est exigible le jour ouvrable suivant. Vous devez produire votre déclaration de TVD à temps, mêmes si vous n'avez réalisé aucune vente ni facturé/perçu de TVD durant la période de déclaration.
Pour en savoir plus
Instructions - Comment remplir la déclaration de taxe de vente au détail
