Qui devrait s'inscrire
Un permis de vendeur est requis pour exiger, percevoir et remettre la TVD sur vos ventes taxables. Vous devez obtenir un permis de vendeur même si vos ventes sont modestes - il n'y a aucun minimum.
Vous devez vous procurer un permis de vendeur aux fins de la TVD si :
- vous vendez régulièrement des produits taxables
- vous offrez régulièrement des services taxables
- vous vendez régulièrement de l'assurance
- vous exigez plus de 4 $ comme prix d'entrée à un lieu de divertissement
- vous êtes entrepreneur fabricant, et le coût des produits manufacturés que vous utilisez pour vos contrats immobiliers dépasse 50 000 $ au cours d'un exercice financier
- vous êtes un entrepreneur non résident faisant des affaires en Ontario
- vous vendez des produits ou services taxables dans des marchés aux puces, des foires ou des expositions
- vous importez régulièrement des produits ou services taxables en Ontario pour votre usage personnel
- vous achetez des produits exonérés de la TVD dans le but de les revendre, mais vous utilisez par la suite ces produits à des fins d'usage personnel.
Comment obtenir un permis de vendeur?
Le permis de vendeur est gratuit.
Vous pouvez vous inscrire :
- par téléphone
- en envoyant par la poste ou par télécopieur un formulaire de demande de permis de vendeur
à l’un des bureaux fiscaux du ministère du Revenu de l’Ontario - en personne à l'un des bureaux fiscaux du ministère du Revenu de l'Ontario
- à l'un des postes de travail des Centres ServiceOntario
- en ligne par le biais du site ServiceOntario Passerelle pour entreprises.
Consultez les Conseils pratiques pour petites entreprises 901F – Les principes de base de la taxe de vente au détail pour de plus amples renseignements.
