Taux d'intérêt
Des taux d'intérêt s'appliquent à tout montant :
- dû au ministère du Revenu
- que le ministère doit à des particuliers et à des sociétés.
La loi nous oblige à revoir les taux d'intérêt tous les trimestres.
Taux d'intérêt pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2008
- 8 % sur les taxes/impôts dus au ministère
- 2 % sur les paiements en trop
- 5 % sur les taxes/impôts crédités ou les remboursements auxquels vous avez droit à la suite d'une opposition ou d'un appel accueilli
- 5 % sur les paiements en retard au titre de l'entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA)
- 5 % sur les remboursements au titre de l'entente internationale concernant la taxe sur les carburants que le ministère ne vous a pas versés dans les 90 jours
Pour en savoir plus
- Taux d'intérêt pour le mois en cours et les dernières années
- Taux d'intérêt applicables à certaines lois
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