Impôt-santé des employeurs
Les employeurs admissibles ne paient pas l'impôt-santé sur la première tranche de 400 000 $ de frais de personnel annuels versés en Ontario. Si vous êtes associé(e) à un autre employeur, vous devez partager l'exonération d'impôt-santé.
Dois-je payer l'impôt-santé?
Vous devez payer l'ISE si vous êtes un employeur et que:
- vous avez des employés qui se présentent au travail à votre établissement stable en Ontario
- vous payez vos employés à partir de votre établissement stable en Ontario s'ils ne se présentent pas au travail à cet établissement stable, et que
- vous avez des frais de personnel (rémunération) en Ontario qui dépassent votre part de l'exonération.
Quand dois-je payer l'impôt-santé?
Si vos frais de personnel sont de 600 000 $ ou moins, vous devez payer l'impôt-santé au plus tard le 15 mars. Si vous versez tous vos frais de personnel au cours d'un même mois, si vous fusionnez, ou si vous fermez votre établissement stable en Ontario, votre date d'échéance pourrait être différente.
Si vos frais de personnel dépassent 600 000 $, vous devez effectuer des paiements mensuels.
Où puis-je payer?
Les acomptes provisionnels d'ISE peuvent être:
- remis à une institution financière de l'Ontario (à l'exception des Caisses populaires ou credit unions)
- payés en ligne grâce au service bancaire par Internet de votre banque
- envoyés par la poste, ou
- remis en personne à tout bureau fiscal du ministère du Revenu ou centre de ServiceOntario.
Comment puis-je produire ma déclaration annuelle?
Le ministère vous enverra une déclaration annuelle personnalisée. Vous devez produire cette déclaration au plus tard le 15 mars. Si vous devez remplir une Déclaration spéciale, la date d'échéance est fixée au 15 du mois suivant le versement des frais de personnel. Si vous remplissez une déclaration finale, elle doit être produite dans les 40 jours suivant la fermeture de votre entreprise ou la date de sa fusion. Vous pouvez produire votre déclaration:
- par la poste
- en la déposant en personne à tout bureau fiscal du ministère du Revenu ou à un centre de ServiceOntario.
Pour communiquer avec ServiceOntario:
- visitez leur site Web
- composez le 416 326-1234 / 1 800 267-8097
- ATS: 416 325-3408 / 1 800 268-7095
- Télécopieur: 416 325-3407
