L'imposition des sociétés
Les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont signé un protocole d'accord selon lequel l'Agence du revenu du Canada prendra en charge l'administration de certains impôts ontariens sur les sociétés. Ce système d'administration unique entrera en vigueur pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008. Pour en savoir plus
Toutes les entreprises constituées en personne morale, notamment celles constituées au Canada et à l'extérieur du pays, qui possèdent un établissement stable en Ontario (voir Bulletin d'interprétation 3008 - Répartition du revenu imposable et du capital imposable) sont assujetties à l'impôt ontarien sur les sociétés.
L'impôt des sociétés se compose de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur le capital. Les compagnies d'assurance paient un impôt sur les primes au lieu de l'impôt sur le capital. Pour de plus amples renseignements sur le calcul de ces impôts, consultez le Guide de la Déclaration d'impôt des sociétés CT23 et annuelle.
Qui doit s'inscrire
Toutes les entreprises constituées en personne morale, notamment celles constituées au Canada et à l'extérieur du pays, qui possèdent un établissement stable en Ontario sont assujetties à l'impôt des sociétés de l'Ontario. Un établissement stable peut généralement être décrit comme un lieu de travail fixe, tel qu'un bureau, une ferme, une usine, une succursale, un entrepôt, etc.
Les entreprises non constituées en personne morale ne sont pas assujetties à l'impôt des sociétés de l'Ontario. Tel est le cas des entreprises individuelles et des entreprises exploitées par des particuliers à titre de sociétés de personnes. Les propriétaires d'entreprises non constituées en personne morale sont toutefois personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu des particuliers.
Pour plus de précisions sur l'inscription d'une nouvelle société en Ontario ou d'une société de l'extérieur de l'Ontario, visitez le site Web du Service Ontario.
Pour plus de précisions sur l'inscription d'une entreprise constituée en vertu d'une loi fédérale, visitez le site Web d'Industrie Canada.
