Petites entreprises
Fusion et changement de propriété
Il faut signaler toute modification de propriété de votre entreprise au ministère du Revenu.
Une modification de propriété englobe notamment :
- la fusion de deux sociétés et plus;
- la constitution en personne morale d'une entreprise individuelle;
- la constitution en société de personnes d'une entreprise individuelle;
- la modification d'une société de personnes;
- la constitution en entreprise individuelle d'une société de personnes;
- la constitution en personne morale d'une société de personnes.
Choisi un des liens ci-dessous pour obtenir des renseignements sur la façon dont il faut signaler une fusion ou un changement de propriété.
