Sociétés
Les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont signé un protocole d'accord selon lequel l'Agence du revenu du Canada prendra en charge l'administration de certains impôts ontariens sur les sociétés. Ce système d'administration unique entrera en vigueur pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008. Pour en savoir plus
Si vous êtes en charge d'une société – ou si vous cherchez à constituer une compagnie en personne morale – cette section du site vous fournira de l'information importante qui vous permettra de vous situer relativement à l'impôt des sociétés en Ontario.
Le ministère vous offre plusieurs services pratiques :
- Service Mise à jour info-entreprise
Informez le ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario, le ministère du Revenu de l'Ontario et l'Agence du revenu du Canada (ARC) du fait que vous avez mis à jour des renseignements sur votre entreprise, comme par exemple votre adresse, ou que vous avez fermé votre compte. - Service bancaire par Internet
Certaines sociétés peuvent utiliser le site Web de leur institution financière pour payer leurs impôts en ligne. Ce système permet aux clients des institutions financières participantes de soumettre électroniquement leurs paiements d'impôt. - TEDD
Les sociétés peuvent transmettre le formulaire CT23 et les annexes afférentes en format électronique par l'entremise du programme TEDD. La trousse TEDD inclut une disquette et de la documentation sur papier. - Déclaration annuelle combinée
Les sociétés peuvent produire une déclaration annuelle combinée. Il s'agit d'une combinaison du formulaire de déclaration d'impôt des sociétés CT23 du ministère du Revenu et de la déclaration annuelle du ministère des Services gouvernementaux.
Mise à jour des comptes
- Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant
Cette autorisation est nécessaire à un individu ou une entreprise qui doit traiter avec le ministère en votre nom. - Démarrage et inscription des entreprises
- Divulgation volontaire
Les particuliers et les corporations sont encouragés à faire eux-mêmes les démarches nécessaires auprès du ministère du Revenu afin de régler tout manquement ou toute infraction aux lois régissant les taxes, impôts et programmes de prestations administrés par le ministère. - Fermeture d'une entreprise et d'un compte d'impôt / Dissolution d'une société inactive
- Fusion et changement de propriété
Formulaires et publications
- Budget de l'Ontario
- Formulaires de déclaration de la taxe de vente au détail
- Impôt-santé des employeurs
- Impôts des sociétés, guides et annexes
- Liste de contrôle pour le Certificat de libération de dette à l'égard de la taxe de vente au détail
Programmes intéressants
- Crédit d'impôt pour la formation en apprentissage
- Crédit d'impôt pour l'éducation coopérative
- Impôts des sociétés
- Impôt-santé des employeurs
- Taxe de vente au détail
Vérifications
Les vérifications ont été créées dans le but de s'assurer que les contribuables s'acquittent de leurs obligations fiscales, conformément aux lois administrées par le ministère, et afin d'informer et d'éduquer les contribuables.
La sélection des sociétés sujettes à une vérification repose sur plusieurs éléments, notamment le hasard et le risque. Cette décision peut également découler d'une référence en provenance d'un autre programme fiscal.
- À quoi s'attendre lors d'une vérification du ministère du Revenu de l'Ontario
- Avis d'opposition et appels en matière fiscale
- Vérifications de l'impôt des sociétés
