Remboursements et remises

Des droits de cession immobilière s'appliquent à toutes les cessions de biens-fonds en Ontario.

Les accédants à la propriété qui achètent un logement neuf peuvent avoir droit à un remboursement total ou partiel des droits exigibles.

• Dans le cas des conventions de vente conclues avant le 14 décembre 2007, le remboursement s'applique uniquement à l'achat d'un logement neuf.
• Dans le cas des conventions de vente conclues après le 13 décembre 2007, le remboursement s'applique à tous les logements, neufs ou revendus.

À combien s'élève le remboursement?

Le montant maximum du remboursement est de 2 000 $. Si le remboursement est demandé au moment de l'enregistrement, il peut réduire les droits de cession immobilière normalement perçus. S'il n'est pas demandé au moment de l'enregistrement, on peut en faire la demande directement auprès du ministère du Revenu. Des intérêts ne sont pas accordés sur ce remboursement.

Qui y a droit?

Pour demander un remboursement, vous :

• devez être âgé(e) d'au moins 18 ans;
• devez occuper le logement à titre d'habitation principale dans les 9 mois suivant la date de la cessation; et
• ne devez jamais avoir été propriétaire d'un logement, ni avoir détenu un intérêt dans un logement, où que ce soit au monde.

De plus :

• votre conjoint ne doit jamais avoir été propriétaire d'un logement, ni avoir détenu un intérêt dans un logement, où que ce soit au monde; et
• dans le cas d'un logement neuf, vous devez avoir droit à une garantie de logement neuf Tarion.

Comment en faire la demande?

Les contribuables admissibles peuvent demander un remboursement immédiat au moment de l'enregistrement, de l'une des deux façons suivantes:

• par voie électronique, en remplissant les déclarations requises sous la rubrique « explication » de l'affidavit électronique.
• sur papier, en remplissant un Affidavit sur le remboursement des droits de cession immobilière de l'Ontario pour les accédants à la propriété qui achètent un logement reconnu au bureau d'enregistrement immobilier.

Quelle est la date limite pour en faire la demande?

• Les demandes de remboursement doivent être soumises dans les 18 mois suivant la date de la cession.

Si aucune demande de remboursement n'a été soumise au moment de l'enregistrement et que les droits de cession immobilière ont été acquittés, les acheteurs admissibles peuvent demander un remboursement en remplissant et en faisant parvenir au ministère un Affidavit sur le remboursement des droits de cession immobilière de l'Ontario pour les accédants à la propriété qui achètent un logement reconnu.

Pour tous les détails concernant le programme de remboursement, consultez le Bulletin Fiscal LTT 1-2008 Remboursements des droits de cession immobilière aux accédants à la propriété.