Remboursements et remises

• Un remboursement est accordé dans le cas d'un paiement en trop ou d'un paiement inexact, et en vertu d'une loi ou d'un règlement régissant une taxe ou un impôt. Un remboursement est également accordé aux personnes qui ont remis au ministère un montant dépassant la taxe perceptible ou payable.
• Une remise correspond à une taxe adéquatement versée et par la suite retournée á l'acheteur dans le cadre d'une remise prévue.

Toute demande de remboursement, ainsi que les documents justificatifs nécessaires, notamment tous documents attestant du paiement de la taxe ou des montants payés, doivent parvenir au ministère du Revenu dans les quatre ans suivant la date de paiement de la taxe payée.

• Avis d'opposition pour une cotisation ou un refus de remboursement de taxe
• Certificat d'exemption (carte d'essence)
• Les matériaux de construction incorporés dans des centrales électriques, centrales nucléaires admissibles, et centrales de refroidissement par eaux profondes
• Matériel commercial non immatriculé
• Obligations de financement de projets de l'Ontario
• Programme de remboursement pour les véhicules fonctionnant avec carburants de substitution
• Programme de remise sur les systèmes d'énergie solaire
• Remboursement des droits de cession immobilière pour les acheteurs d'un premier logement
• Remboursement de taxe relatif à du matériel de prise de force
• Systèmes d'énergie éolienne, microsystèmes hydro-électriques et systèmes d'énergie géothermique
• Taxes et remboursements de taxes pour les visiteurs