Taxe de vente au détail Avis d'Information, Juillet 2008

• Cet avis explique l'exemption temporaire de la taxe de vente au détail (TVD) sur les frais de marketing de destinations facturés par les vendeurs qui fournissent de l'hébergement temporaire.

Contexte

L'hébergement temporaire s'entend d'un séjour de moins d'un mois dans un hôtel, un motel, une maison de chambres pour touristes ou un établissement similaire.

En Ontario, bon nombre de ces établissements facturent des frais de marketing de destinations (FMD) dans le but de financer des campagnes promotionnelles destinées à stimuler l'industrie du tourisme dans leur municipalité ou région. La TVD s'applique au taux de cinq pour cent sur la juste valeur totale de l'hébergement temporaire, y compris les FMD imposés sur l'hébergement temporaire, qu'ils soient intégrés aux frais d'hébergement sur la facture du client ou indiqués séparément.

Exemption temporaire

En 2004, le gouvernement a introduit une exemption temporaire sur les FMD imposés sur l'hébergement temporaire pourvu que certaines conditions soient respectées.

Le projet de loi 44, la Loi de 2008 sur les mesures budgétaires et l'affectation anticipée des crédits, qui a reçu la sanction royale le 14 mai 2008, a modifié la Loi sur la taxe de vente au détail afin de prolonger l'exemption temporaire sur les FMD facturés le 30 juin 2010 ou avant cette date.

Conditions

Les FMD facturés le 30 juin 2010 ou avant cette date seraient exonérés de la TVD, pourvu que les conditions suivantes soient respectées :

• les frais sont transférés par le vendeur à un organisme sans but lucratif afin d'être utilisés exclusivement pour la promotion du tourisme en Ontario ou dans la région municipale où est situé l'établissement
• les frais sont indiqués séparément sur la facture ou le reçu de l'acheteur
• les frais ne dépassent pas trois pour cent de la juste valeur de l'hébergement temporaire
• les frais doivent être indiqués en tant que « Frais de marketing de destinations » sur la facture ou le reçu afin d'être admissibles à l'exemption temporaire.

FMD liés à d'autres dépenses

L'exemption temporaire de la TVD s'applique seulement aux FMD imputés à l'hébergement temporaire. L'exemption ne s'étend pas aux FMD qui peuvent être aussi imposés sur la nourriture, les boissons et autres types de dépenses. Si un établissement décide d'imposer des frais de marketing de destinations à des dépenses autres que l'hébergement temporaire, la TVD s'appliquera au total de ces dépenses, y compris les FMD, au taux de TVD applicable.

Pour plus de renseignements

Les informations contenues dans cet avis ne sont données qu'à titre de référence et ne remplacent pas les dispositions de la loi.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le ministère du Revenu de l'Ontario au
1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297), Téléimprimeur (ATS) 1 800 263-7776, ou visitez notre site Web à ontario.ca/revenu.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario 2008

ISBN 978-1-4249-7389-7