Juillet 2008

L'Ontario prend des mesures pour faciliter les transactions administratives des détaillants d'essence autorisés établis sur une réserve. Cet automne, la province commencera en effet à accepter les demandes de remboursement électroniques de la part des détaillants d'essence autorisés établis sur une réserve à l'égard des ventes d'essence exemptées de taxe aux bandes et aux membres d'une première nation. Les fournisseurs de services ont donc la possibilité de faire équipe avec les détaillants d'essence autorisés établis sur une réserve afin de faciliter la création des données et leur transmission par voie électronique au ministère du Revenu.

Portée du programme

• Près de 130 détaillants d'essence autorisés établis sur une réserve à l'échelle de la province sont admissibles à participer à ce programme.
• Chaque année, plus de 3 000 000 de transactions sont transmises au ministère par des détaillants d'essence autorisés établis sur une réserve.

Cadre de référence général

• Des exigences commerciales et techniques seront imposées relativement à la transmission sécurisée des données au ministère, que les participants seront tenus de respecter.
• Le ministère ne s'ingérera pas dans la relation établie entre le détaillant d'essence autorisé établi sur une réserve et le fournisseur de services.

Règles commerciales de haut niveau

• Le détaillant d'essence autorisé établi sur une réserve doit être inscrit auprès du ministère et autorisé à vendre de l'essence exemptée de taxe aux bandes et aux membres admissibles d'une première nation.
• Le détaillant d'essence autorisé établi sur une réserve doit autoriser le fournisseur de services par écrit à soumettre ses demandes de remboursement par voie électronique en son nom.
• Les remboursements seront traités tous les soirs, du lundi au vendredi, sauf les jours fériés.
• Toutes les demandes demeurent assujetties à la revue et vérification  du ministère.

Spécifications techniques de haut niveau

• Les fournisseurs de services sont chargés de transmettre en toute sécurité les fichiers électroniques au ministère en format XML. Le ministère fournira à cet égard des spécifications détaillées.
• Les demandes électroniques seront transférées chaque jour à destination et en provenance d'un serveur SFTP (protocole de transfert de fichier sécurisé).
• De plus amples renseignements quant aux spécifications requises seront communiqués aux fournisseurs de services ayant établi une relation avec un (des) détaillant(s) d'essence situé(s) sur une réserve.

Prochaines étapes

• Si cette perspective commerciale vous intéresse, n'hésitez pas à communiquer avec le ministère pour obtenir plus de détails sur le programme.
• Les détaillants d'essence autorisés établis sur une réserve ont été informés qu'ils pourraient recevoir un appel des fournisseurs qui sont intéressés à établir une telle relation d'affaires.

Pour plus de précisions

Renseignements téléphoniques

Ministère du Revenu
Direction des services et des dossiers clients
33, rue King Ouest
C.P. 625
Oshawa ON   L1H 8H9

• Téléphone : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
  Lorsqu'on vous demandera quel programme, dites « taxe sur l'essence », au deuxième message sur l'IFTA, dites « non », et au message suivant, dites « remboursement ».
• Télécopieur : 905 433-5680
• Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776

Renseignements sur Internet

La présente publication ainsi que différents autres avis publiés en français et en anglais par le ministère du Revenu sont disponibles en ligne à l'adresse ontario.ca/revenu.

© Imprimeur de la reine pour l'Ontario 2008

ISBN 978-1-4249-7441-2 (HTML)