Formulaires et publications

indique un formulaire à remplir en direct et à imprimer

• Annexe à la déclaration sous serment lors d'une demande de transfert exonéré de véhicules automobiles d'occasion entre sociétés, ou entre société et actionnaire
  Ce formulaire, accompagné des documents justificatifs pertinents doit être attaché au document "Déclaration sous serment concernant le transfert d'un véhicule automobile d'occasion dans la province de l'Ontario" lors d'une demande d'exemption de la TVD de l'Ontario concernant le transfert d'un véhicule automobile d'occasion entre sociétés ou société et actionnaire.
• Avis d'opposition et appels en matière fiscale
  Si le contribuable ou requérant n'est pas d'accord avec la décision du ministère sur l'avis d'opposition, un avis d'appel peut être déposé, ce qui pourrait porter l'affaire en Cour. Cette information décrit les procédures en matière d'opposition et d'appel.
• Demande de remboursement de la TVD payée sur l'hébergement et les droits d'entrée
  Ce formulaire doit être complété lorsque vous faites une demande de remboursement de la TVD payée sur l'hébergement et les droits d'entrée à un lieu de divertissement.
• Demande de remboursement de la taxe de vente au détail - Programme d'information sur les véhicules d'occasion
  Ce formulaire doit être complété pour demander un remboursement de la taxe de vente au détail de l'Ontario concernant un véhicule d'occasion.
• Demande de permis de vendeur
  Ce formulaire doit être complété si vous devez vous procurer un permis de vendeur aux fins d'exiger, de percevoir et de remettre la TVD de l'Ontario (aux termes de l'article 5 de la Loi sur la taxe de vente au détail).
  

  Veuillez retourner votre formulaire de demande dûment rempli au bureau fiscal du ministère du Revenu le plus proche par la poste, par télécopieur ou en personne. Vous pouvez aussi vous inscrire pour un permis de vendeur à l'un de nos bureaux fiscaux par téléphone, par télécopieur, par correspondance ou en personne. Il n'y a aucun frais pour demander un permis de vendeur.

• Changement d'adresse
  Ce formulaire sert à informer le ministère du Revenu de tout changement d'adresse commerciale, d'adresse postale ou de numéro de téléphone.
• Liste de contrôle pour le Certificat de libération de dette à l'égard de la taxe de vente au détail
  Cette liste de contrôle du certificat de libération de dette aidera les vendeurs, acheteurs ainsi que leurs représentants lorsqu'ils en font la demande.
• ENERGY STAR® Comment demander la remise de la taxe sur les appareils neufs électroménagers écoénergétiques
  Ce formulaire doit être rempli pour demander une remise de la taxe de vente au détail payée sur certains appareils électroménagers écoénergétiques neufs.
• Séminaire gratuit - TVP et TPS/TVH
  Le ministère du Revenu de l'Ontario et l'Agence du revenu de Canada (ARC) ont uni leurs efforts afin d'offrir conjointement un séminaire gratuit portant sur la taxe de vente provinciale (TVP) ainsi que la taxe sur les produits et services (TPS).
• Demande générale de remboursement de la taxe de vente au détail
  Ce formulaire doit être complété pour demander un remboursement de la taxe de vente au détail de l'Ontario.
• Instructions et copie de travail pour la triple déclaration de la taxe de vente au détail
  Ce formulaire donne des instructions détaillées pour remplir votre déclaration de taxe ainsi qu'une copie brouillon pour chaque période de la triple déclaration.
• Comment remplir votre déclaration de taxe de vente au détail (TVD)
  Parmi les améliorations qui seront intégrées aux services fiscaux de l'Ontario, citons la mise à jour de la déclaration de la TVD, qui sera désormais plus facile à lire et à utiliser. Ce document explique comment remplir votre déclaration de TVD.
• Fiche d'expertise d'un véhicule automobile
  Ce formulaire doit être complété par un commerçant de véhicule automobile autorisé OU un estimateur indépendant reconnu pour le transfert d'un véhicule automobile.
• Les entrepreneurs non résidents - Caution
  Tout entrepreneur non résident à qui l'on accorde un contrat en Ontario doit verser un cautionnement équivalant à 4 p. 100 du total de la valeur du contract.
• Les entrepreneurs non résidents - Déclaration de la taxe de vente au détail pour entrepreneurs non résidents
  Ce formulaire doit être rempli par un entrepreneur non résident qui a exécuté un contrat en Ontario afin de déclarer le montant de TVD payable sur les matériaux ou les équipements utilisés pour l'exécution du contrat.
• Les entrepreneurs non résidents - Fiche de renseignements - Cautionnement / Dépôt
  A remplir par les entrepreneurs non résidents qui ont obtenu un contrat en Ontario.
• Certificats d'exemption de taxe
  Le Certificat d'exemption de taxe (CET) doit être rempli par une personne autorisée à demander une exemption de la taxe de vente au détail (TVD) sur l'achat de produits et services taxables, d'un contrat d'assurance ou d'un régime d'avantages sociaux. Par « certificat d'exemption de taxe valide », on entend un CET pour un seul achat ou un certificat général qu'une personne est autorisée à utiliser et qui fait état de tous les renseignements requis en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail. Le ministère du Revenu ne fournit pas de formulaires de CET parce que le CET n'est pas un formulaire prescrit. Les vendeurs ou contribuables qui ont besoin de formulaires additionnels peuvent reproduire ou photocopier l'échantillon de CET qui est fourni ci-dessous. Ce formulaire peut être rempli en ligne grâce à des commandes simples et un menu Aide. Vous pouvez soit imprimer le formulaire rempli, soit imprimer le formulaire et le remplir manuellement.
• Barème de la taxe de vente à 8 %
  Ce barème fournit une table des montants de vente et la taxe applicable au taux de 8 %.
• Déclaration sous serment concernant le don d'un véhicule automobile d'occasion à un membre de la famille dans la province de l'Ontario
  Ce formulaire doit être complété pour transférer un véhicule automobile d'occasion à un membre de la famille en Ontario.
• Déclaration sous serment concernant le transfert d'un véhicule automobile d'occasion dans la province de l'Ontario
  Ce formulaire doit être complété pour le transfert exonéré d'un véhicule automobile d'occasion.
• Véhicules fonctionnant avec carburants de substitution
  Pour demander votre remise, veuillez remplir le formulaire de demande et le retourner avec les documents nécessaires. Le Guide de la TVD no.702 contient plus de renseignements.

  Veuillez faire parvenir votre demande signée, accompagnée des documents requis, au :
  Ministère du Revenu
  Tax de vente au détail
  CP 646
  Oshawa ON  L1H 8X2