Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e)
indique un formulaire à remplir en direct et à imprimer
Comment donner, modifier ou annuler votre consentement à ce qu'une personne vous représente dans le traitement de votre dossier.
Autorisation pour le ministère du Revenu de l'Ontario à recueillir des renseignements personnels auprès du (de la) représentant(e) désigné(e), ou à lui divulguer tels renseignements. La forme annule également une autorisation qui a été précédemment donnée. Une autorisation demeure valide tant que le bénéficiaire ne l'a pas annulée par écrit.
- IFTA
- Loi de l'impôt sur l'exploitation minière
- Loi de 1998 sur l'électricité, art. 92
- Loi de 1998 sur l'électricité, art. 92.1
- Loi de la taxe sur l'essence
- Loi de la taxe sur le tabac
- Loi de la taxe sur les carburants
- Loi sur l'électricité
- Loi sur l'imposition des sociétés
- Loi sur les droits de cession immobilière
- Supplément de revenu de l'Ontario pour les familles travailleuses ayant des frais de garde d'enfants
