Formulaires d'Impôt sur les sociétés
indique un formulaire à remplir en direct et à imprimer
- CT23, Déclaration annuelle et Dispense de produire
- CT8 (Assureurs)
- Renonciation au délai d'établissement de nouvelles cotisations
- Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e)
Remplissez ce formulaire pour autoriser la divulgation de renseignements confidentiels au sujet de votre compte au titre de la Loi sur l'imposition des sociétés, la Loi de l'impôt sur l'exploitation minière ou la Loi sur l'électricité à la personne nommée ci-dessous ou, annuler telle autorisation à l'égard d'un(e) représentant(e) actuel(le). - Liste de vendeurs de logiciels autorisés
- ministère des Services gouvernementaux
formules de la Direction des compagnies et des sûretés mobilières - Annexes
