Crédit de taxe sur les ventes
Le crédit d'impôt foncier remboursable a pour objet de procurer une assistance fiscale aux personnes qui ont un revenu faible ou modeste. Le crédit de taxe sur les ventes remboursable vise à réduire l'effet de la taxe de vente provinciale pour les personnes qui ont un revenu faible ou modeste.
Les crédits d'impôt de l'Ontario sont financés par la province.
L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre le programme pour le compte de l'Ontario, par le biais du régime fiscal fédéral.
Vous pouvez demander vos crédits d'impôt de l'Ontario au moyen du formulaire de crédits d'impôt de l'Ontario ON479 qui accompagne votre déclaration de revenus fédérale T1.
Nouveau
On propose de majorer à compter de 2007 le seuil du revenu des crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes pour les couples de personnes âgées, de sorte que ceux qui reçoivent le niveau de revenu minimal garanti par le gouvernement par le biais des prestations de la sécurité de la vieillesse, du Supplément de revenu garanti (fédéral) et du Régime de revenu annuel garanti (Ontario) puissent continuer de recevoir l'intégralité des crédits prévus. Le nouveau seuil serait établi lorsque le gouvernement fédéral fixera le montant de la sécurité de la vieillesse et du supplément de revenu garanti pour 2007.
Avantage(s)
Aide fiscale aux contribuables qui ont un revenu faible ou modeste.
Le montant maximum combiné des crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes que vous pouvez recevoir au cours d'une même année d'imposition est de 1 000 $. Vous ne pouvez pas demander ces crédits sur une déclaration pour une personne qui est décédée durant l'année d'imposition.
Admissibilité
Les critères d'admissibilité pour ces deux crédits d'impôt sont décrits dans le bulletin d'information Crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes, sous la rubrique Documents du site Web du ministère.
La prestation universelle pour enfants est excluse du calcul du revenu utilisé pour établir l'admissibilité aux programmes provinciaux subordonnés au revenu, tel que celui des crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes de l'Ontario.
