Crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche
Dans le but d'encourager la création d'instituts de recherche de calibre international en Ontario et de promouvoir les partenariats entre les entreprises et les instituts de recherche ontariens sans but lucratif, le crédit d'impôt de l'Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche (CIOEPIR), annoncé dans le Budget de 1997, a été mis en œuvre
Avantage(s)
Le CIOEPIR accorde à une société admissible un crédit d'impôt remboursable de 20% sur toutes les dépenses liées aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS-DE), engagées en Ontario aux termes d'un contrat admissible conclu avec un institut de recherche admissible. Le montant des dépenses admissibles est assujetti à un plafond de 20 millions de dollars par an; par conséquent, le montant total du crédit d'impôt dont peut se prévaloir une société ou un groupe de sociétés ne peut dépasser 4 millions de dollars. Les petites entreprises peuvent demander le CIOEPIR de 20% en plus du crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario pour un crédit d'impôt total de 30% des dépenses admissibles.
Comment en faire la demande
Une société qui demande le CIOEPIR doit solliciter une décision anticipée auprès du ministre avant que la société ou la société de personnes n'engage des dépenses en vertu d'un contrat conclu avec un institut de recherche admissible.
Pour connaître la marche à suivre pour demander une décision anticipée ou pour obtenir un formulaire de demande de décision anticipée, s'adresser au :
Ministère des Finances
Section de l'imposition des sociétés, Direction des services de conseils fiscaux
33, rue King Ouest, 4e étage, CP 622
Oshawa, ON L1H 8H6
905 433-6618
Pour demander ce crédit, remplissez l'Annexe 198 de la déclaration CT23
et inscrivez le montant ainsi obtenu à la ligne 198 de la déclaration d'impôt.
