Crédits, avantages et incitatifs

Ce crédit d'impôt remboursable est offert aux employeurs qui exploitent une entreprise non constituée en société et qui embauchent des étudiants inscrits à un programme reconnu d'éducation coopérative dans une université ou un collège de l'Ontario.

Certains stages d'apprentissage dans un programme de technologie de pointe admissible auparavant couverts par ce crédit seront maintenant réclamés au titre du nouveau crédit d'impôt pour la formation en apprentissage.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre le programme pour le compte de l'Ontario, par le biais du régime fiscal fédéral.

Avantage(s)

Un employeur admissible peut demander un crédit d'impôt remboursable pour chaque stage d'éducation admissible se terminant durant l'année d'imposition et équivalant au moindre des deux montants suivants : 10 à 15 % des dépenses admissibles engagées en vue du stage ou 1 000 $. La formule utilisée pour calculer ce crédit d'impôt ainsi qu'une définition des dépenses admissibles sont précisées sous la rubrique Bulletin d'Interprétation l'éducation coopérative relatif aux étudiants de l'Ontario.

Si un stage d'éducation admissible a pris fin au cours de l'année d'imposition, l'employeur admissible peut demander ce crédit jusqu'à concurrence de 1 000 $ pour chaque période d'emploi de quatre mois, moyennant une période d'emploi minimale de 10 semaines. Le montant total du crédit d'impôt équivaudrait alors à la somme des crédits d'impôt de chaque stage d'éducation admissible.

Admissibilité

Les employeurs doivent :

• avoir un établissement permanent en Ontario;
• être assujettis à l'impôt sur le revenu de l'Ontario; et
• engager des dépenses admissibles pour embaucher des étudiants inscrits dans une université ou un collège en Ontario qui participent à un programme d'éducation coopérative, ou des étudiants ou apprentis inscrits à un programme de formation en technologie de pointe.

Les employeurs admissibles doivent détenir un document certifié d'un établissement d'enseignement admissible, confirmant que l'employeur a fourni un emploi à un étudiant dans le cadre d'un programme d'éducation admissible.

Ce crédit est offert aux entreprises qui embauchent des étudiants universitaires ou collégiens admissibles inscrits à un programme coopératif reconnu d'études postsecondaires.

Comment en faire la demande

Pour demander le CIEC, remplissez l'Annexe 113 de la déclaration CT23 et reportez le montant ainsi obtenu à la ligne 192 de la déclaration d'impôt.