Avril 2008

La vente de produits de tabac illégaux :

• met en péril la santé des Ontariennes et des Ontariens en facilitant l'achat de cigarettes bon marché non réglementées
• prive la province de revenus qui pourraient servir à améliorer les systèmes de santé et d'éducation
• aide les criminels à s'enrichir et à mieux s'organiser afin d'éviter les poursuites
• crée une concurrence injuste pour les entreprises honnêtes
• enfreint la loi
• peut entraîner des amendes, des pénalités et mêmes des peines d'emprisonnement

Les détaillants de tabac doivent :

• posséder un permis de vendeur valide au titre de la taxe de vente au détail
• acheter leurs produits de tabac uniquement auprès de grossistes inscrits en Ontario
• vendre exclusivement des paquets de cigarettes comportant la languette jaune de l'Ontario
  
  (les lettres « ON » doivent également être visibles sur le paquet)
• éviter de vendre des paquets de cigarettes comportant une languette de couleur pêche* ou autre, des paquets sans languette, ou des cigarettes dans des sacs en plastique transparent
• savoir que les taxes provinciales et fédérales s'élèvent à au moins 43,79 $ par cartouche de cigarettes; les cartouches vendues moins cher sont presque certainement illégales

* Les boutiques hors taxe peuvent être autorisées à vendre des cigarettes comportant des languettes de couleur pêche. De plus, certains détaillants situés sur des réserves sont autorisés à acheter une certaine quantité de paquets de cigarettes comportant une languette de couleur pêche destinés à être vendus dans la réserve à des membres d'une Première nation possédant le statut d'Indien selon les critères de la Loi sur les Indiens (fédérale).

À quoi s'attendre lors d'une inspection sur les produits de tabac

• Une inspection sur les produits de tabac peut durer quelques heures.
• Les inspecteurs et les vérificateurs détermineront le compte des stocks de produits de tabac et examineront les livres et registres comptables.
• Le détaillant doit fournir divers documents tels que reçus, factures et documents d'expédition prouvant que la taxe sur le tabac a été acquittée.
• Les détaillants doivent conserver leurs livres et registres comptables pendant sept ans.
• Si des produits de tabac illégaux sont décelés, l'inspecteur imposera une pénalité et confisquera les produits de tabac illégaux.
• Les détaillants ont le droit de soumettre une opposition en déposant un Avis d'opposition.

Programme d'interdiction temporaire

• Les détaillants qui enfreignent la Loi de la taxe sur le tabac ou la Loi favorisant un Ontario sans fumée à deux reprises ou plus au cours d'une même période de cinq ans peuvent se voir temporairement interdire le droit de vendre des produits de tabac, quels qu'ils soient.
• La période d'interdiction peut s'étendre jusqu'à 180 jours, selon le nombre et la nature des infractions.
• Un détaillant en période d'interdiction temporaire :
  • ne peut vendre, mettre en vente ou entreposer des produits de tabac
  • ne peut recevoir de livraisons de produits de tabac de la part de ses fournisseurs
  • peut voir son nom et l'emplacement de ses établissements publiés sur le site Web du ministère du Revenu
  • doit exposer des affiches dans son magasin avisant le public de l'interdiction qui lui est imposé

Tout manquement à respecter cette période d'interdiction temporaire pourrait entraîner des pénalités ou amendes pouvant atteindre 5 000 $ à 50 000 $. De plus, tous les produits de tabac en stock pourraient être confisqués.

Pour plus de précisions

Consultez les bulletins d'information suivants :

• TT 1-2008 – Sommaire des règles régissant la taxe sur le tabac pour les détaillants
• TT 2-2008 – À quoi s'attendre lors d'une inspection sur les produits de tabac
• TT 3-2008 - Programme d'interdiction temporaire de vendre, de mettre en vente et d'entreposer des produits de tabac

ou communiquez avec le :

Ministère du Revenu
Direction de l'observation fiscale
Vérification et inspections – Taxe sur le tabac
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON  L1H 8H9

Sans-frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
Télécopieur : 905 433-5680
Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776

ou encore, visitez le site : ontario.ca/revenu

ISBN 978-1-4249-6220-4

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2008