Bulletin d'information 6303, Janvier 2006

Objet

Objet des crédits

Le crédit d'impôt foncier remboursable a pour objet de procurer une aide fiscale aux personnes qui ont un revenu faible ou modeste et qui sont propriétaires ou locataires d'une résidence principale en Ontario.

Le crédit de taxe sur les ventes remboursable vise à réduire l'incidence de la taxe de vente provinciale pour les personnes qui ont un revenu faible ou modeste.

Vous pouvez recevoir des crédits d'impôt et de taxe remboursables de l'Ontario même si vous n'avez aucun impôt sur le revenu à payer. Si le total des crédits d'impôt et de taxe auxquels vous avez droit est supérieur au montant de votre impôt à payer, l'Agence du revenu du Canada émettra un remboursement fondé sur la différence.

Exigences d'admissibilité

Exigences de base

Vous pouvez demander le crédit d'impôt foncier si vous répondez à toutes lesconditions suivantes :

• vous étiez un(e) résident(e) de l'Ontario au 31 décembre
• un loyer ou de l'impôt foncier a été payé par vous ou en votre nom sur une résidence principale (telle que définie en page 3) au cours de l'année, et
• vous étiez âgé(e) de 16 ans ou plus au 31 décembre.

Vous pouvez demander le crédit de taxe sur les ventes si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

• vous étiez un(e) résident(e) de l'Ontario au 31 décembre
• vous étiez âgé(e) de 16 ans ou plus au 31 décembre et
• personne d'autre n'a demandé un crédit de taxe sur les ventes en Ontario en votre nom.

Vous ne pouvez demander un crédit de taxe sur les ventes si vous étiez en prison ou dans un établissement semblable le 31 décembre, et ce, pendant une période de plus de six mois au cours de l'année d'imposition.

Moins de 19 ans

Les personnes de 16 à 18 ans non déclarées comme personnes à charge, ou les enfants à charge âgés de 16 à 18 ans n'habitant pas avec vous au 31 décembre de l'année d'imposition peuvent demander leur propre crédit d'impôt foncier et de taxe sur les ventes, s'ils y sont admissibles. Toutefois, une personne ne peut demander un crédit d'impôt foncier ou de taxe sur les ventes si elle avait moins de 19 ans au 31 décembre et qu'elle habitait avec une personne recevant à son égard une prestation fiscale pour enfants du gouvernement fédéral durant l'année d'imposition.

Conjoints et conjoints de fait

Si vous viviez avec votre conjoint ou conjoint de fait au 31 décembre, un seul des deux conjoints peut demander le crédit d'impôt foncier au nom des deux. Si l'un des conjoints ou conjoints de fait est âgé de 65 ans ou plus, c'est lui qui doit demander le crédit d'impôt pour vous deux.

Si vous vous mariez, ou si vous répondez à la définition de conjoint de fait durant l'année d'imposition, le coût d'habitation pour chaque conjoint avant le mariage ou l'union de fait est combiné au coût d'habitation après le mariage ou l'union de fait, et un seul des conjoints ou conjoints de fait doit faire la demande pour les deux.

Séparation au cours de l'année

Les conjoints ou conjoints de fait qui vivent séparément et qui occupent une résidence séparée le 31 décembre en raison d'une rupture du mariage ou de l'union de fait, ou les conjoints ou conjoints de fait qui sont involontairement séparés pour des raisons médicales, d'éducation ou d'affaires, peuvent chacun demander le crédit d'impôt foncier.

Sur chaque formulaire de crédit d'impôt, chacun de vous doit inclure :

• une part de l'impôt foncier ou du loyer pour la partie de l'année où vous viviez ensemble, plus
  
• votre propre impôt foncier ou loyer payé après la séparation.

Pour la période avant la séparation, vous pouvez diviser l'impôt foncier ou le loyer payé comme vous l'entendez. Cependant, le montant total combiné du loyer ou de l'impôt foncier demandé ne peut pas être supérieur au loyer ou à l'impôt foncier effectivement payé pour la résidence avant la séparation.

Chaque conjoint ou conjoint de fait peut demander un crédit de taxe sur les ventes. Toutefois, une seule personne peut demander le crédit de taxe sur les ventes à l'égard d'un enfant à charge.

Si vous et votre conjoint ou conjoint de fait étiez séparés pendant l'année, mais que vous viviez ensemble au 31 décembre, vous ne pouvez faire qu'une seule demande de crédit d'impôt foncier. Vous pouvez inclure le loyer ou l'impôt foncier payé par les deux conjoints ou conjoints de fait pendant l'année. Mais un seul des conjoints ou conjoints de fait doit demander le crédit d'impôt de taxe sur les ventes au nom des deux.

Décès au cours de l'année

Vous ne pouvez pas demander le crédit d'impôt foncier ou le crédit de taxe sur les ventes sur la déclaration finale d'une personne qui est décédée dans l'année d'imposition.

Si votre conjoint ou conjoint de fait est décédé pendant l'année, vous pouvez demander le crédit d'impôt foncier et le crédit de taxe sur les ventes sur votre déclaration, mais vous ne pouvez demander un crédit additionnel de taxe sur les ventes pour votre conjoint ou conjoint de fait décédé. Dans un tel cas, vous n'incluriez pas le revenu net de votre conjoint ou conjoint de fait dans le calcul du revenu aux fins des crédits de l'Ontario sur le formulaire ON479, Crédits de l'Ontario.

Comment demander les crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes

Formulaire ON479

Vous devez calculer les crédits demandés sur le formulaire ON479, Crédits de l'Ontario, qui fait partie de votre trousse de déclaration de revenus générale du fédéral.

Reçus

Vous n'avez pas besoin de joindre les reçus d'impôt foncier ni de loyer aux formulaires de crédits d'impôt de l'Ontario. Cependant, vous devez être en mesure de fournir des reçus si vous faites l'objet d'une vérification. Ces reçus doivent faire état de l'année, du montant total du loyer payé, ainsi que du nom et de l'adresse du propriétaire.

Montant du crédit de taxe sur les ventes

Un seul crédit de taxe sur les ventes peut être demandé par personne.

Crédit de taxe sur les ventes :

• Le montant de base du crédit de taxe sur les ventes est de 100 $
• Le crédit additionnel pour votre conjoint ou conjoint de fait est de 100 $
• Le crédit pour chaque enfant à charge de moins de 19 ans au 31 décembre est de 50 $. Une seule personne peut demander un crédit de taxe sur les ventes pour un enfant à charge. En cas de séparation ou de divorce, le crédit doit être demandé par la personne assumant principalement la garde de l'enfant (en général, celle qui reçoit la prestation fiscale pour enfant du gouvernement fédéral).

Montant du crédit d'impôt foncier

Crédit d'impôt foncier :

• Le montant de base du crédit d'impôt foncier pour les personnes de moins de 65 ans est de 250 $
• À compter de l'année d'imposition 2004, le montant de base du crédit d'impôt foncier pour les personnes de 65 ans ou plus a été augmenté, passant de 500 $ à 625 $.

Remarque :
Vous ne pouvez pas demander un crédit d'impôt foncier pour :

• plus d'une résidence en Ontario, comme un logement et un chalet, pour la même période. Vous pouvez, par contre, demander le crédit pour plus d'une résidence principale si vous avez habité dans plus d'une résidence à différentes périodes au cours de l'année et si la période totale d'habitation dans une résidence principale ne dépasse pas 12 mois.
• une résidence que vous louez à une autre personne. Si vous donnez une partie de votre résidence principale à loyer, vous ne pouvez demander un crédit d'impôt que pour la partie de la résidence dans laquelle vous habitez. Si vous donnez votre résidence principale à loyer pour une partie de l'année, vous ne pouvez demander un crédit d'impôt foncier que pour la période où vous avez effectivement habité dans la résidence.

Montant maximum des crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes disponible

Le montant maximum combiné des crédits d'impôt foncier et de taxe sur les ventes que vous pouvez recevoir au cours d'une même année d'imposition est de 1 000 $.

Dans le cas des personnes de 65 ans ou plus, le montant maximum combiné d'impôt foncier et de taxe sur les ventes s'élève à 1 125 $ (à compter de l'année d'imposition 2004).

Comment calculer le coût d'habitation aux fins du crédit d'impôt foncier

Calcul du coût d'habitation

Votre coût d'habitation couvre uniquement la période de l'année d'imposition pendant laquelle vous avez habité dans votre résidence principale en Ontario. Une résidence principale est un logement situé en Ontario, que vous occupez habituellement au cours de l'année d'imposition. Il peut s'agir d'une maison, d'un appartement, d'un condominium, d'une chambre d'hôtel ou de motel, d'une maison mobile ou d'une chambre dans une maison de chambres.

Exceptions:

1. Une résidence principale ne comprend pas une résidence qui ne paie pas le plein montant de taxes municipales ou scolaires ou le plein montant de subventions au lieu de taxes.
2. Les maisons de soins infirmiers, les hôpitaux, les organismes de bienfaisance, les foyers de groupe ou autres établissements semblables ne sont habituellement pas considérés comme des résidences principales. Les personnes qui résident dans de tels établissements n'ont pas droit à un crédit d'impôt foncier à moins que les établissements ne paient le plein montant de taxes municipales et scolaires ou le plein montant d'une subvention au lieu de taxes.

Propriétaires

Si vous êtes propriétaire de votre résidence, le coût d'habitation correspond à l'impôt foncier que vous payez en Ontario sur votre résidence principale durant l'année, y compris :

• les taxes prélevées aux fins municipales et scolaires
• les taxes prélevées pour amélioration locale à des biens immobiliers (si vous avez payé des frais d'amélioration locale en une seule somme au cours de l'année ou sur plusieurs années, le montant payé au cours de chaque année peut être inclus dans le calcul de votre impôt foncier)
• les taxes prélevées en vertu de la Loi sur l'impôt foncier provincial ou la Loi sur les régies des routes locales, et
• les droits de permis prélevés par les municipalités et les droits prélevés par les conseils scolaires pour les maisons mobiles.

L'impôt foncier ne comprend pas :

• les montants facturés par une municipalité sous forme de « frais d'utilisation »(de l'eau par exemple)
• les « dépenses communes » engagées par les propriétaires de condominium
• le principal et l'intérêt d'une hypothèque
• les frais d'intérêt et de pénalité sur l'impôt foncier
• la partie des frais d'amélioration locale financée par des organismes gouvernementaux

Remarque : Vous pouvez demander les frais d'amélioration locale que vous avez effectivement payés, et l'impôt foncier pour la partie d'une résidence utilisée à des fins d'affaires.

Locataires

Si vous louez votre résidence, le coût d'habitation est de 20 % du loyer payé en Ontario au cours de l'année d'imposition, y compris :

• le dépôt pour le dernier mois de loyer (au cours de l'année où vous utilisez le dépôt)
• l'impôt foncier qui fait partie de votre loyer, et
• le loyer théorique

Le loyer ne comprend pas :

• les frais de services publics comme l'eau et l'électricité, les frais de stationnement, les services de conciergerie et les installations récréatives. Remarque : Si ces frais ne sont pas détaillés mais font partie de votre bail, vous pouvez considérer le plein montant comme faisant partie du loyer
• les frais pour pension, comme les repas, le nettoyage, la blanchisserie
• les montants payés à des parents ou amis en remboursement de dépenses de ménage, sauf si les bénéficiaires de ces montants les déclarent comme revenus sur leur déclaration.

Loyer théorique

Un loyer théorique est la valeur des services que vous ou votre conjoint ou conjoint de fait fournissez à un propriétaire au lieu de payer un loyer. Par exemple si vous êtes un ouvrier agricole, un domestique, un concierge d'immeuble d'appartements ou un membre du clergé, vous avez peut-être un loyer théorique. Vous pouvez vous servir du loyer théorique pour calculer le coût d'habitation pour le crédit d'impôt foncier. Vous devez aussi inclure le loyer théorique dans votre revenu quand vous produisez votre déclaration d'impôt.

Résidence partagée

Si vous partagez une résidence principale avec une ou plusieurs personnes (autre que votre conjoint ou conjoint de fait), votre coût d'habitation est fondé sur votre part du loyer ou de l'impôt foncier payé pour l'année.

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif

Si vous louez une résidence à une autre personne, vous ne pouvez pas demander un crédit d'impôt foncier pour cette résidence.

Si vous donnez une partie de votre résidence principale à loyer, vous ne pouvez demander un crédit d'impôt que pour la partie de la résidence dans laquelle vous habitez.

Si vous donnez votre résidence principale à loyer pour une partie de l'année, vous ne pouvez demander un crédit d'impôt foncier que pour la période où vous avez effectivement habité dans la résidence.

Maison mobile ou modulaire sur un terrain loué

Si vous êtes propriétaire d'une maison mais que vous louez le terrain où elle est située, vous pouvez demander le crédit d'impôt foncier. En supposant que l'impôt foncier, un droit de permis municipal et/ou un droit de conseil scolaire aient été payés, vous pouvez demander le montant du coût d'habitation soit en loyer soit en impôt foncier. Servez vous de la méthode la plus avantageuse.

Par exemple :

• servez-vous de 20 % du loyer total payé, y compris toute taxe ou tout droit faisant partie de ce loyer, ou
• servez-vous de l'impôt foncier, du droit de permis municipal et/ou droit de conseil scolaire pour la maison ou le terrain.

L'impôt foncier correspond à l'impôt réel sur la maison et le terrain. Il est calculé en multipliant la valeur évaluée par le taux par mille local, et ce n'est pas nécessairement le montant considéré comme « l'impôt » dans le contrat de location.

Résidences universitaires et collégiales

Vous pouvez demander un coût d'habitation de 25 $ pour la partie de l'année où vous habitiez dans une résidence désignée dans une université, un collège ou une école privée.

Une résidence est considérée comme désignée si elle ne paie aucune taxe municipale ou scolaire ou le plein montant d'une subvention au lieu de taxes, et si la résidence fait partie d'un établissement d'enseignement reconnu.

Vous pouvez clarifier le statut en communiquant avec l'administrateur de la résidence ou le ministère du Revenu qui tient une liste de ces résidences.

Résidents d'établissements

Si vous habitez dans une maison de soins infirmiers, un établissement de bienfaisance, une maison pour personnes âgées ou un établissement semblable qui paie le plein montant de taxes municipales ou scolaires, ou une subvention au lieu de taxes, vous devez déduire de votre coût d'habitation, tous frais d'hébergement subventionnés par un organisme gouvernemental. Vous devez aussi déduire les frais de repas, de nettoyage et de blanchisserie.

Coopératives de logement

Les personnes qui résident dans des coopératives de logement dans lesquelles elles n'ont pas de participation peuvent demander le crédit d'impôt foncier calculé uniquement en fonction des paiements de loyer.

Si vous habitez dans une coopérative dans laquelle vous avez une participation, vous pouvez demander le crédit d'impôt foncier calculé selon :

• l'impôt foncier que vous avez payé à la municipalité, ou
• l'impôt foncier établi par la coopérative pour le logement où vous habitez.

Locations à vie

Les résidents qui ont versé une somme forfaitaire en guise de « droit d'occupation » à vie ou pendant une période précisée entrent dans cette catégorie. Étant donné que ces résidents ne sont pas inscrits sur le titre de propriété en tant que propriétaire de leur logement, ils sont plutôt des locataires que des propriétaires.

À titre de résident avec bail à vie, vous devez établir votre coût d'habitation en tant que loyer selon le calcul suivant : Divisez lût de la location (somme forfaitaire) par la durée du bail (nombre d'années - si la durée n'est pas précisée dans le bail, utilisez 20 ans comme « équivalence à vie ») et ajoutez à votre loyer l'impôt municipal annuel en fonction de votre logement. Le montant du loyer ainsi obtenu sera ensuite multiplié par les 20 % habituels afin de déterminer votre coût d'habitation sur le formulaire ON479, Crédits de l'Ontario.

N'incluez pas les dépenses communes ou le coût des services publics dans le montant de votre loyer.

Autres renseignements

Relevés de taxes municipales

Pour toute question au sujet de vos taxes municipales, vous devez vous adresser à votre bureau municipal. Vous trouverez les numéros de téléphone des bureaux municipaux à la rubrique Gouvernements municipaux des pages bleues de votre annuaire téléphonique.

Pour obtenir la plus récente version de cette publication, ou pour plus de précisions, visitez le site ontario.ca/revenu ou communiquez avec le ministère du Revenu à l'un des numéros suivants :

• 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• 1 800 263-7776 appareil de télécommunications pour sourds - ATS (téléimprimeur)

La présente publication est fournie à titre de référence seulement. Elle ne remplace aucunement la Loi de l'impôt sur le revenu (Ontario) ou les règlements afférents.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006

ISBN 0-7794-8603-X