Bulletins - Taxe sur les carburants
- Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (no 2) - Aperçu des modifications à la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l'essence, la Loi sur les droits de cession immobilière, la Loi de la taxe sur le tabac et la Loi sur l'impôt foncier provincial
Le 20 decembre 2006, la Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (no 2) a reçu la sanction royale (c.33, L.O. 2006). Cette loi comporte des modifications à la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l'essence, la Loi sur les droits de cession immobilière, la Loi de la taxe sur le tabac et couvre également le remplacement de la Loi sur l'impôt foncier provincial par la Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial. - Remboursements sur le carburant diesel incolore à faible teneur en soufre utilisé dans des applications de rinçage
Bulletin Fiscal FT 1-2006 - Le présent bulletin décrit la marche à suivre pour demander un remboursement de la taxe versée sur le carburant diesel incolore à faible teneur en soufre utilisé lors du rinçage des systèmes de distribution de carburant de certains camions- citernes à la suite d'une livraison de carburant de distillat moyen à teneur élevée ou courante en soufre. - Loi de 2005 sur les mesures budgétaires (no 2) : Modifications de forme apportées aux lois des impôts fonciers et des taxes sur les carburants et le tabac
info Bulletin 2005-1 EA/FTA/GTA/LTTA/TTA - La Loi de 2005 sur les mesures budgétaires (no 2) (c. 31, L.O. 2005), qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2005, réunit des modifications de forme proposées à la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l'essence, la Loi sur les droits de cession immobilière, la Loi de la taxe sur le tabac et la Loi de 1998 sur l'électricité en rapport avec la redevance sur le revenu brut. - Inspecteurs du ministère du Revenu
info Bulletin 2004-2 - À compter de la fin avril 2006, des inspecteurs du revenu porteront principalement leurs efforts sur les établissements de vente de tabac au détail. - Exigences en matière de garantie
info Bulletin 2004-1 FT/GT/TT - L'objet de ce bulletin est de fournir des renseignements généraux sur les modifications qui seront apportées prochainement à la politique sur la garantie. - Loi de 2004 sur les mesures budgétaires (automne) : Amendements apportés aux lois des impôts fonciers et des taxes sur les carburants et le tabac
Bulletin Fiscal EA/FTA/GTA/TTA/LTTA 1-2004 - Le 16 décembre 2004, la Loi de 2004 sur les mesures budgétaires (automne) a été promulguée par sanction royale (ch. 31, L.O. 2004). Cette loi comprend les amendements apportés à la Loi de 1998 sur l'électricité, la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l'essence, la Loi sur les droits de cession immobilière et la Loi de la taxe sur le tabac ,visant à mettre en oeuvre les mesures annoncées dans le Budget de l'Ontario 2004 et autres amendements destinés à améliorer l'efficacité administrative et à faciliter l'application de la loi, à maintenir l'intégrité et l'équité du système fiscal, et à rehausser la clarté législative. - Exigences de déclaration relativement aux échanges de produits
Bulletin Fiscal FT/GT 3-2004 - Le présent bulletin explique comment sont traités les échanges de produits entre des percepteurs et des non-percepteurs. Aux fins du présent bulletin, le terme produit englobe le carburant incolore, l'essence, le carburant aviation et le propane. - Exigences de déclaration dans le cas des fabricants (raffineurs)
Bulletin Fiscal FT/GT 2-2004 - Le présent bulletin précise les exigences de déclaration dans le cas des fabricants (raffineurs) en vertu du règlement 464, L.R.O. 1990 en application de la Loi de la taxe sur les carburants et du règlement 534, L.R.O. 1990 en application de la Loi de la taxe sur l'essence. - Traitement fiscal des pertes de carburant invérifiables et des pertes d'essence invérifiables
Bulletin Fiscal FT/GT 1-2004 - Le présent bulletin contient d'importants renseignements à l'intention des percepteurs de la taxe sur les carburants et des percepteurs de la taxe sur l'essence. Ces renseignements concernent également d'autres personnes qui uvrent dans la distribution de produits pétroliers. - Remboursement de la taxe sur le carburant utilisé dans du matériel de prise de force
Bulletin Fiscal FT 1-2003 - Le présent bulletin annonce une augmentation du remboursement accordé sur le carburant incolore utilisé dans du matériel de prise de force alimentant des bétonnières mobiles. La nouvelle déduction entre en vigueur le 1er octobre 2003. - Exigences à l'égard des agents interterritoriaux
Bulletin Fiscal FT/GT 2-2003 - Ce bulletin contient d'importants renseignements pour les agents interterritoriaux en application de la Loi de la taxe sur les carburants et de la Loi de la taxe sur l'essence. - Exigences relatives à l'inscription des fabricants (raffineurs)
Bulletin Fiscal FT/GT 1-2003 - Ce bulletin a pour but de faire connaître les nouvelles exigences selon lesquelles les fabricants (raffineurs) doivent s'inscrire en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants et de la Loi de la taxe sur l'essence. - Permis d'acquisition de carburant
Bulletin Fiscal FT 2-2001 - Ce bulletin fiscal a pour objet de clarifier les règles régissant l'achat de carburant incolore en vertu de Permis d'acquisition de carburant. L'information contenue dans ce bulletin s'adresse aux titulaires actuels et futurs d'un tel permis, ainsi qu'à leurs fournisseurs. - Carburant coloré
Bulletin Fiscal FT 1-2001 - Ce bulletin fournit des renseignements généraux concernant l'achat, l'utilisation, le stockage, l'étiquetage et la manutention de carburant coloré exonéré de taxe en Ontario. - Remboursement de la taxe sur le carburant utilisé dans du matériel de prise de force l'intention des transporteurs interterritoriaux titulaires d'un premis en vertu de l'IFTA
Bulletin Fiscal FT/GT 4-2000 - Le présent bulletin précise la marche à suivre pour demander un remboursement de la taxe versée sur le carburant et l'essence non colorés, utilisés en Ontario pour alimenter du matériel de prise de force employé par un transporteur interterritorial titulaire d'un permis en vertu de l'IFTA. - Exigences imposées aux percepteurs qui effectuent des ventes de carburant et d'essence en vrac à des fins d'exportation immédiate et directe aux États-Unis
Bulletin Fiscal FT/GT 3-2000 - Le présent bulletin précise les exigences de déclaration, de versement et de conservation des registres à l'intention des percepteurs de taxe sur les carburants et l'essence désignés par le ministère du Revenu en ce qui a trait aux ventes de carburant et d'essence à des fins d'exportation immédiate et directe aux États-Unis. - Méthode de mesure du volume des produits pétroliers en fonction de la température et calcul des taxes ontariennes sur les carburants et l'essence
Bulletin Fiscal FT/GT 2-2000 - Le présent bulletin décrit l'annule portant sur l'achat de produits pétroliers fondé sur la méthode de mesure en fonction de la température et sur le calcul des taxes ontariennes sur les carburants et l'essence. - Guide concernant la taxe sur le carburant agricole en Ontario
Bulletin Fiscal FT/GT 1-2000 - Le présent bulletin précise l'application de la taxe sur les carburants et la taxe sur l'essence selon les différents types de carburant utilisés par les agriculteurs. - Remboursements de taxe: Prolongation du délai prescrit, maintenant porté à quatre ans
Bulletin Fiscal FT/GT/TT 1-2000 - Le présent bulletin décrit les modifications apportées à la Loi de la taxe sur les carburants, à la Loi de la taxe sur l'essence et à la Loi de la taxe sur le tabac ainsi qu'aux règlements afférents, en vue de prolonger la période limite de remboursement à un maximum de quatre ans. - Vente de kérosène
Bulletin Fiscal FT 1-2000 - Le présent bulletin a pour objet de clarifier les règles régissant la vente de kérosène en vertu des permis d'acquisition de carburant. - Remboursements de taxe - Créances irrécouvrables et produit perdu, détruit, volé ou contaminé
Bulletin Fiscal FT/GT 2-99 - Le présent bulletin décrit les exigences relatives aux demandes de remboursement de taxe dans les cas de créances irrécouvrables et de perte/contamination de produit, en vertu de la Loi de la taxe sur l'essence et de la Loi de la taxe sur les carburants. - La coloration du carburant
Bulletin Fiscal FT 2-99 - Ce bulletin fiscal porte sur la coloration du carburant destiné à être exporté hors du Canada, sur le consentement du ministre et sur lieu d'affaires de la recette de coloration. - Exigences relatives aux transporteurs ferroviaires en Ontario, en vertu de la loi de la taxe sur les carburants
Bulletin Fiscal FT 1-99 - Le présent bulletin a pour objet de fournir des éclaircissements aux transporteurs ferroviaires en Ontario quant aux exigences relatives à l'utilisation, à l'enregistrement et à la déclaration de carburant en vertu de la Loi de la taxe sur les carburants. - Avis aux cammionneurs : pas de diesel coloré sur les autoroutes
Le diesel coloré ne doit pas être utilisé comme carburant pour propulser un véhicule automobile muni d'une plaque d'immatriculation, même si ledit véhicule est essentiellement exploité à des fins agricoles, forestières, minières ou de construction.
