FT 1-2003, Septembre 2003

• Le présent bulletin annonce une augmentation du remboursement accordé sur le carburant incolore utilisé dans du matériel de prise de force alimentant des bétonnières mobiles. La nouvelle déduction entre en vigueur le 1^er octobre 2003.
• L'information contenue dans le présent bulletin ne remplace aucunement les dispositions de la Loi de la taxe sur les carburants (la Loi) et des règlements afférents.

Définition

Matériel de prise de force

« matériel de prise de force » s'entend d'une application où le béton est malaxé et livré par un matériel auxiliaire rattaché à un véhicule automobile et où l'énergie nécessaire à cette fonction provient de carburant additionnel consommé par le même moteur qui alimente le véhicule automobile.

Législation

Le ministre peut rembourser la taxe payée

Le ministre peut rembourser la taxe acquittée sur du carburant incolore servant à l'utilisation du matériel auxiliaire d'un véhicule automobile auquel une plaque d'immatriculation est fixée tel que l'exige le Code de la route, si les conditions suivantes sont réunies :

• l'utilisation du matériel auxiliaire se fait en Ontario;
• le matériel auxiliaire est mû au moyen de carburant provenant du même réservoir que celui du carburant qui sert à la propulsion du véhicule automobile; 
• l'énergie du matériel auxiliaire ne sert pas à la propulsion du véhicule automobile; 
• le véhicule automobile n'est pas principalement utilisé par son propriétaire ou son utilisateur pour le transport de passagers, à titre onéreux ou non, ou pour l'agrément et les loisirs du propriétaire ou de l'utilisateur; et
• il est établi, de manière à convaincre le ministre, que l'auteur de la demande a droit au remboursement.

Ancienne provision

Calculée selon le béton livré

La provision préalablement approuvée pour le matériel de prise de force de bétonnières mobiles était calculée sur 0,8 litres de carburant par mètre cube de béton livré. En moyenne, les remboursements effectués selon cette provision représentaient environ 25 pour cent du carburant consommé.

Nouvelle provision

Trente pour cent du carburant consommé sur lequel la taxe a été acquittée

Après avoir examiné l'ancienne provision, tenu compte de celles accordées dans d'autres territoires et des observations faites par la Ready Mixed Concrete Association of Ontario (RMCAO), une provision de 30 pour cent du carburant incolore consommé a été approuvée. Le calcul de la provision selon un pourcentage (plutôt qu'en fonction des mètres cubes de béton livrés comme c'était le cas auparavant) est une manière plus équitable de tenir compte:

• de la livraison de plus petits chargements de béton;
• de la livraison de béton sur de plus grandes distances; et
• de l'incidence des remboursements sur les restrictions de chargement pendant le dégel du printemps.

Mise en oeuvre et documents et dossiers exigés

À compter du 1^er octobre 2003

À compter du carburant distribué après le 30 septembre 2003, la provision autorisée pour un remboursement de la taxe sur du carburant utilisé dans du matériel de prise de force est de 30 pour cent du carburant incolore consommé par des bétonnières mobiles.

Documents relatifs à la distribution du carburant

Pour les demandes de remboursement couvrant les périodes après le 30 septembre 2003, il faut soumettre un sommaire des documents relatifs à la distribution du carburant pour pouvoir utiliser la nouvelle provision. Le sommaire doit être fondé sur les dossiers relatifs à la distribution du carburant à chaque bétonnière mobile. Ces documents comprennent les distributions de carburant provenant d'un entrepôt en vrac, les reçus des points de vente de carburant au détail, et les billets émis par des installations pour carburant munies d'une serrure à carte.

Factures

Comme par le passé, les factures acquittées indiquant le volume de carburant pour lequel la taxe de l'Ontario a été payée, acheté pendant la période de demande de remboursement, doivent aussi être soumises.

La période de transition prend fin le 1^er octobre 2004

Afin de donner aux utilisateurs le temps de commencer à tenir des documents relatifs à la distribution du carburant, le ministère traitera les demandes de remboursement en se servant soit de l'ancienne provision (0,8 litres de carburant par mètre cube de béton livré) soit de la nouvelle provision (30 pour cent de carburant incolore consommé) au cours de la période allant du 1^er octobre 2003 au 30 septembre 2004.

Les demandes de remboursement pour le matériel de prise de force alimentant des bétonnières mobiles se rapportant à des périodes après le 30 septembre 2004, doivent être accompagnées par les documents relatifs à la distribution du carburant.

Les dossiers doivent être conservés pendant sept ans

Il est rappelé aux personnes qui demandent un remboursement qu'elles doivent conserver les dossiers, y compris les documents de base, aux fins de vérification, pendant une période de sept ans après la fin de l'exercice auquel ils se rapportent.

Renseignements supplémentaires

Si le présent bulletin ne couvre pas entièrement votre situation particulière, consultez la Loi de la taxe sur les carburants et les règlements afférents, ou communiquez avec le :

Ministère du Revenu
Direction des services et des dossiers clients
Programmes de remboursement
33, rue King Ouest
CP 625
Oshawa ON  L1H 8H9

• Sans frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• Télécopieur : 905 433-5680
• Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776

La présente publication ainsi que différents autres bulletins fiscaux publiés en anglais et en français par le ministère du Revenu sont disponibles en ligne à l'adresse ontario.ca/revenu.

On peut consulter la Loi de la taxe sur les carburants ainsi que d'autres lois et règlements publics de l'Ontario en ligne à l'adresse www.e-laws.gov.on.ca.

ISBN 0-7794-5297-6

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2003