2006-3, révisé décembre 2006

Le 20 decembre 2006, la Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (no 2) a reçu la sanction royale (c.33, L.O. 2006). Cette loi comporte des modifications à la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l'essence, la Loi sur les droits de cession immobilière, la Loi de la taxe sur le tabac et couvre également le remplacement de la Loi sur l'impôt foncier provincial par la Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial.

Ces modifications sont entrées en vigueur le 20 décembre 2006, à moins d'indication contraire.

L'information contenue dans le présent bulletin ne remplace aucunement les dispositions des Loi de la taxe sur les carburants, Loi de la taxe sur l'essence, Loi sur les droits de cession immobilière, Loi de la taxe sur le tabac et Loi sur l'impôt foncier provincial et des règlements pris en application de ces lois.

Loi de la taxe sur les carburants

Des modifications apportées à la Loi de la taxe sur les carburants prévoieut des pénalités à l'intention des exportateurs et importateurs de carburant qui ne sont pas inscrits. Dans le cas d'un importateur non inscrit, la pénalité est égale à 110 pour cent de la taxe qui serait payable aux termes de la Loi à l'égard du carburant importé, et dans le cas d'un exportateur non inscrit, la pénalité équivaut à 100 pour cent de la taxe qui serait payable aux termes de la Loi à l'égard du carburant exporté.

Une modification à la Loi de la taxe sur les carburants a été adoptée afin que la Loi n'autorise plus l'exécution de saisies de livres et de dossiers sans mandat de perquisition.

Une modification à la Loi de la taxe sur les carburants a été adoptée afin que l'obtention par toute manoeuvre frauduleuse d'un remboursement au titre de la Loi auquel n'a pas droit le bénéficiaire constitue une infraction.

Des modifications à la Loi de la taxe sur les carburants prévoient des pénalités qui s'appliquent dans le cas des marchands possédant du carburant constitué d'un mélange de carburant coloré et d'un autre carburant.

Une modification à la Loi précise que le ministre peut proroger le délai accordé pour interjeter un appel en vertu de la Loi si une demande à cet effet est présentée avant l'expiration du délai (90 jours).

Loi de la taxe sur l'essence

Une modification à la définition du terme « essence » précise que l'éthanol-carburant est, en vertu de la Loi de la taxe sur l'essence, assujetti aux mêmes règles que les autres carburants qui sont taxés à titre d'essence. Cette modification est entrée en vigueur le 18 mai 2006.

À compter du 1er janvier 2007, parallèlement à l'entrée en vigueur d'une norme sur les carburants renouvelables en Ontario, exigeant que l'essence présente une teneur moyenne en éthanol de cinq pour cent, l'éthanol sera assujetti à la taxe sur l'essence en Ontario au taux de 14,7 cents le litre.

Des modification à la Loi de la taxe sur l'essence prevoient des pénalités à l'intention des exportateurs et importateurs d'essence qui ne sont pas inscrits. Dans le cas d'un importateur non inscrit, la pénalité est égale à 110 pour cent de la taxe qui serait payable aux termes de la Loi à l'égard de l'essence importée, et dans le cas d'un exportateur non inscrit, la pénalité équivaut à 100 pour cent de la taxe qui serait payable aux termes de la Loi à l'égard de l'essence exportée.

Une modification à la Loi sur de la taxe sur l'essence a été adoptée afin que la Loi n'autorise plus l'exécution de saisies de livres et de dossiers sans mandat de perquisition.

Une nouvelle disposition est proposée afin que l'obtention par toute manoeuvre frauduleuse d'un remboursement au titre de la Loi auquel n'a pas droit le bénéficiaire constitue une infraction.

Des modification à la Loi de la taxe sur l'essence à la Loi précise que le ministre peut proroger le délai accordé pour interjeter un appel en vertu de la Loi si une demande à cet effet est présentée avant l'expiration du délai (90 jours).

Loi sur les droits de cession immobilière

La Loi sur les droits de cession immobilière (la Loi) prévoit le report et l'annulation des droits dans le cas de cessions non enregistrées de biens-fonds entre des sociétés membres d'un même groupe, sous réserve de certaines conditions, notamment qu'aucune cession subséquente ne soit enregistrée sur le titre. Les modifications font en sorte que les droits payables à l'enregistrement, sur le titre, d'une cession subséquente prouvant l'aliénation sont établis en fonction de la valeur de la contrepartie de l'aliénation précédente de l'intérêt à titre bénéficiaire, et non en fonction de la valeur symbolique du simple titre en common law.

Actuellement, les dispositions pertinentes de la Loi sur les valeurs mobilières s'appliquent, par renvoi, pour déterminer, pour l'application de l'article 3 de la Loi, si une personne morale est un membre du même groupe qu'une autre. Une modification incorpore ces dispositions par souci de clarté.

Une modification à la Loi précise que le ministre peut proroger le délai accordé pour interjeter un appel en vertu de la Loi si une demande à cet effet est présentée avant l'expiration du délai (90 jours).

Loi de la taxe sur le tabac

Une modification à la Loi de la taxe sur le tabac prévoit qu'une personne qui livre du tabac à des fins de revente sans un permis de vente en gros soit assujettie aux mêmes pénalités et dispositions relatives aux infractions qu'une personne qui vend du tabac à des fins de revente sans permis de vente en gros.

Par ailleurs, des modifications prévoieut une augmentation des amendes et pénalités, et conférent au tribunal l'autorité d'imposer une peine d'emprisonnement en rapport avec des activités liées à la distribution non autorisée de produits du tabac.

Des modifications à la Loi de la taxe sur le tabac prévoieut des pénalités accrues dans le cas des importateurs qui ne sont pas inscrits. Dans le cas d'un importateur non inscrit, la nouvelle pénalité passerait à trois fois le montant de la taxe applicable à l'égard du tabac importé. Dans le cas d'un exportateur non inscrit, la pénalité demeure égale au montant de la taxe applicable à l'égard du tabac exporté.

Actuellement, les paquets de cigarettes taxables sont entourés d'une languette jaune indiquant que la taxe est payable à l'achat. Selon une modification proposée, les fabricants de languettes jaunes sont assujettis aux règlements quant à la manière dont ils protègent les languettes qu'ils ont en leur possession et en rendent compte. Cette modification est entrée en vigueur le 1er juillet 2004.

Une modification à la Loi de la taxe sur le tabac a été adoptée afin que la Loi n'autorise plus l'exécution de saisies de livres et de dossiers sans mandat de perquisition.

Présentement, la Loi prévoit la confiscation du tabac saisi en rapport avec certaines infractions. Une modification prévoit la confiscation du tabac saisi en rapport avec l'infraction constituée par la livraison, l'entreposage, le transport ou la possession de tabac en vrac en Ontario appartenant à une personne qui ne détient pas les permis ou certificats d'enregistrement nécessaires ou ayant été acquis auprès d'une telle personne.

Une modification proposée à la Loi précise que le ministre peut proroger le délai accordé pour interjeter un appel en vertu de la Loi si une demande à cet effet est présentée avant l'expiration du délai (90 jours).

Loi sur l'impôt foncier provincial

Le régime d'imposition foncière auquel sont actuellement assujettis les biens-fonds situés en territoire non érigé en municipalité est exposé dans la Loi sur l'impôt foncier provincial (la Loi). On remplace cette Loi par la Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial et par des modifications connexes apportées à la Loi sur l'évaluation foncière.

Dans le régime actuel, la Loi sur l'impôt foncier provincial régit à la fois l'évaluation des biens-fonds situés en territoire non érigé en municipalité et la perception de l'impôt foncier auquel ils sont assujettis. Dans le nouveau régime, la Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial prévoit la perception de l'impôt foncier sur les biens-fonds situés en territoire non municipalisé, mais leur évaluation tombe sous le coup de la Loi sur l'évaluation foncière.

La date d'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2009.

Pour plus de précisions :

Ministère du Revenu
Direction des services de conseils fiscaux
Section de la taxe sur les carburants, de la taxe sur le tabac et des droits de cession immobilière
33, rue King Ouest
CP 625,
Oshawa ON   L1H 8H9 

• Sans frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• Télécopieur : 905 433-5680
• Appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776

On peut se procurer des exemplaires de cette publication ainsi que divers autres bulletins publiés par le ministère du Revenu en français et en anglais, en ligne à l'adresse ontario.ca/revenu.

La Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l'essence, la Loi sur les droits de cession immobilière, la Loi de la taxe sur le tabac, la Loi sur l'impôt foncier provincial et les autres lois et règlements de l'Ontario sont disponibles en ligne par le biais du site www.e-laws.gov.on.ca.

© Imprimeur de la Reine pour l'Ontario, 2006

ISBN 1-4249-2491-X