Documents législatifs
Le ministère du Revenu est responsable de l'exécution des lois dont la list apparaît ci-dessous. On trouve le texte complet des lois et des règlements afférents à l'adresse www.e-laws.on.ca. Ce site abrite aussi les textes codifiés en version électronique des Lois refondues de l'Ontario.
Les projets de loi en cours se trouvent sur le site Web de l'Assemblée législative de l'Ontario à www.ontla.on.ca. On y trouve aussi une description de la façon dont un projet de loi devient loi.
- Code de la route
- droits de cession immobilière, Loi sur les
- électricité, Loi de 1998 sur l'
- fonds communautaires de placement dans les petites entreprises, Loi sur les
- imposition des sociétés, Loi sur l'
- impôt foncier provincial, Loi sur l'
- impôt foncier provincial, Loi de 2006 sur l'
- impôt sur l'exploitation minière, Loi de l'
- impôt sur le revenu (Ontario), Loi de l'
- impôt sur les concentrations commercials, Loi de l'
- impôt-santé des employeurs, Loi sur l'
- régime d'épargne-logement de l'Ontario, Loi sur le
- revenu annuel garanti en Ontario, Loi sur le
- sociétés pour l'expansion des petites entreprises, Loi sur les
- Succession Duty Act Supplementary Provisions Act, 1980
- taxe de vente au détail, Loi sur la
- taxe sur l'essence, Loi de la
- taxe sur le pari mutuel, Loi de la
- taxe sur le tabac, Loi de la
- taxe sur les carburants, Loi de la
Aucun règlement en français. Voir l'interface anglaise pour déterminer s'il y a des règlements qui n'existent qu'en anglais.
