- Cartes d'identité pour demander une exemption de la taxe de vente au détail
Les personnes admissibles peuvent acheter certains produits et services taxables, ou conclure des contrats d'assurance, sans payer la TVD de l'Ontario en présentant une carte d'identité valide au vendeur au moment de l'achat. - Cartes d'identité du certificat de statut Indien
Les Indiens inscrits ne sont pas tenus de payer la TVD de l'Ontario sur la plupart des produits ou services qui sont consommés ou utilisés dans une réserve. Pour avoir droit à l'exemption de taxe, ils doivent présenter leur carte d'identité intitulée « certificat de statut Indien » au moment de l'achat. - La vente des actifs d'une entreprise
Les vendeurs sont tenus de percevoir la TVD sur la vente de tous les produits et services taxables. - Taxe de vente au dtail et Indiens inscrits
Aux fins de la TVD, les Indiens inscrits, les bandes indiennes ou les conseils de bande peuvent acheter des produits et services sans payer la TVD, pourvu que ces produits ou services soient consommés sur une réserve.
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