Taxe de vente au détail -
Conseil fiscal
Date de publication : février 2009
Dernière mise à jour : septembre 2009
ISBN:
978-1-4249-9032-0 (Imprimé), 978-1-4249-9034-4 (PDF), 978-1-4249-9034-4 (HTML)
Obligation de percevoir la taxe
Les vendeurs sont tenus de percevoir la taxe de vente au détail (TVD) sur la vente de tous les produits et services taxables.
Cela signifie que si un vendeur vend, en totalité ou en partie, des éléments d'actif de l'entreprise, tels que des machines ou de l'équipement de bureau, il doit percevoir la TVD sur la vente, peu importe si la transaction peut être considérée comme étant en dehors du cours normal des activités commerciales de l'entreprise.
Loi
La Loi sur la taxe de vente au détail (Loi) définit un « vendeur » comme une personne qui, dans le cours normal de ses activités commerciales :
- vend des biens meubles corporels ou en permet l'utilisation sous licence, ou
- vend ou rend un service taxable
La Loi stipule que « le vendeur est le mandataire du ministre et, à ce titre, perçoit auprès des acheteurs ou des consommateurs les taxes imposées par la présente loi ».
Vente en bloc
La Loi sur la vente en bloc peut s'appliquer à une vente d'actifs dans le cadre de la vente ou de la fermeture d'une entreprise. La Loi sur la vente en bloc définit une « vente en bloc » comme la vente de stock en bloc (comme des accessoires fixes, des marchandises, des biens meubles,) effectuée en dehors du cadre habituel de l'entreprise ou du commerce du vendeur. Les vendeurs qui vendent leur entreprise doivent s'assurer de suivre les directives énoncées dans la Liste de contrôle pour le Certificat de décharge à l'égard de la taxe de vente au detail.
Pour de plus amples renseignements
Pour obtenir plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter le document Conseils pratiques pour petites entreprises no 901F - Les principes de base de la taxe de vente au détail.
Téléphone
- 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
- 1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)
Interprétation écrite
Pour obtenir une interprétation écrite d'une situation particulière non traitée dans ce bulletin, veuillez en faire la demande par écrit au :
Ministère des Finances
Direction des services consultatifs et des politiques relatives aux programmes
Section de la taxe de vente au détail
33, rue King Ouest, 3e étage
Oshawa ON L1H 8H5
