Remises et exemptions courantes de la TVD sur les produits éconergétiques

Taxe de vente au détail - Conseil fiscal
Date de publication : novembre 2008
Dernière mise à jour : août 2010
ISBN: 978-1-4249-8360-5 (Imprimé), 978-1-4249-8362-9 (PDF), 978-1-4249-8361-2 (HTML)

Avis aux lecteurs : Concernant la taxe de vente au détail (TVD) – Le 1^er juillet 2010, la taxe de vente harmonisée (TVH) de 13 % est entrée en vigueur en Ontario pour remplacer la TVD provinciale en la combinant avec la taxe fédérale sur les produits et services (TPS). Conséquemment, les dispositions de la TVD décrites dans cette page et dans d'autres publications ont expiré le 30 juin 2010.

A compter du 1^er juillet 2010, cette publication fait partie des archives pour la TVD seulement. Puisque ce document reflète la loi de la TVD qui était en vigueur au moment où il fut publié et peut ne plus être valide, veuillez l'utiliser avec prudence.

Ces conseils fiscaux mettent en exergue les programmes de remise et les exemptions de la taxe de vente au détail (TVD) qui sont offerts aux acheteurs de produits éconergétiques. Pour obtenir plus d'information sur les autres remises, veuillez consulter le Guide de la TVD no 700 - Remboursements, remises et rajustements.

Remise/Exemption	Quoi?	Quand?	Comment?	Plus d'information
Remise sur les systèmes d'énergie solaire	Une remise de la TVD est offerte à l'achat de systèmes d'énergie solaire admissibles installés dans des locaux d'habitation et des immeubles à logements multiples.	La remise s'applique aux systèmes admissibles achetés entre le 26 novembre 2002 et le 31 décembre 2009 compris.	Transmettre le formulaire de « Demande générale de remboursement de la taxe de vente au détail [PDF - 487 KO] » dûment rempli au ministère des Finances dans les quatre ans suivant la date de paiement de la TVD ou la date de paiement du contrat.	Avis d'information – Remise de la taxe de vente au détail sur les systèmes d'énergie solaire
Remise sur les systèmes d'énergie éolienne, microsystèmes hydro-électriques et systèmes d'énergie géothermique	Une remise de la TVD est accordée à l'achat d'un système d'énergie éolienne, d'un microsystème hydro-électrique ou d'un système d'énergie géothermique installé dans des locaux d'habitation et des immeubles à logements multiples.	La remise s'applique aux systèmes admissibles achetés entre le 28 mars 2003 et le 31 décembre 2009 compris.	Transmettre le formulaire de « Demande générale de remboursement de la taxe de vente au détail [PDF - 487 KO] » dûment rempli au ministère des Finances dans les quatre ans suivant la date de paiement de la TVD ou la date de paiement du contrat.	Avis d'information – Remise de la taxe de vente au détail sur les systèmes d'énergie éolienne, microsystèmes hydro-électriques et systèmes d'énergie géothermique
Véhicules fonctionnant avec carburants de substitution	Une remise de la TVD est accordée à l'achat ou à la location de véhicules, neufs ou d'occasion, dont les véhicules électriques hybrides (VEH), fonctionnant avec un carburant de remplacement. 750 $ pour les véhicules au propane 1 000 $ pour les véhicules alimentés par un autre carburant de remplacement Jusqu'à 2 000 $ pour les VEH	La remise s'applique aux VEH livrés aux acheteurs entre le 10 mai 2001 et le 31 mars 2012 compris.	Transmettre le formulaire de « Demande de remise de la taxe de vente au détail – Véhicules fonctionnant avec un carburant de substitution [PDF - 118 KO] » dûment rempli au ministère des Finances dans les quatre ans suivant la date de paiement de la TVD.	Guide de la TVD no 702 - Véhicules fonctionnant avec carburants de substitution
Exemption sur les appareils ménagers et appareils d'éclairage ENERGY STAR® admissibles	Exemption de la TVD à l'achat de réfrigérateurs, lave-vaisselle, machines à laver (y compris les combinés laveuse-sécheuse), congélateurs,déshumidificateurs et climatiseurs individuels non- commerciaux, et de certains produits d'éclairage classés ENERGY STAR®.	L'exemption s'applique aux produits admissibles achetés ou loués, avec ou sans bail, entre le 20 juillet 2007 et le 31 août 2009 compris.	Cette exemption est accordée par le détaillant au « point de vente ».	Avis d'information – Eemption de la taxe de vente au détail sur les appareils ménagers et appareils d'éclairage ENERGY STAR®

Pour plus d'information

Téléphone

1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
1 800 263-7776 pour un appareil de télécommunications pour sourds (ATS)

En ligne

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Interprétation écrite

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Ministère des Finances
Direction des services consultatifs et des politiques relatives aux programmes
Section de la taxe de vente au détail
33, rue King Ouest, 3^e étage
Oshawa ON L1H 8H5