Conseil fiscal, Taxe de vente au détail
Avril 2008
ISBN 978-1-4249-6796-4
- Les Indiens inscrits ne sont pas tenus de payer la taxe de vente au détail de l'Ontario (TVD) sur la plupart des produits ou services qui sont consommés ou utilisés dans une réserve. Pour avoir droit à l'exemption de taxe, ils doivent présenter leur carte d'identité intitulée « certificat de statut Indien » au moment de l'achat.
Cartes d'identité du certificat de statut Indien
Il existe trois types de carte d'identité valables:
La version en papier plastifiée
La version tout-en-un
La version du projet pilote
Responsabilités du vendeur
Dans les situations où un Indien inscrit demande une exemption de TVD sur les articles qui sont livrés dans une réserve ou sont livrés à l'acheteur au magasin, le vendeur devrait:
- demander à voir la carte d'identité du certificat de statut Indien, et
- enregistrer le nom de l'Indien inscrit, son numéro de carte et son numéro de registre ou de bande sur une copie de la facture ou autre document pour le suivi administratif
Pour plus de renseignements
Consultez ou imprimez le Guide de la TVD 808 - Indiens inscrits, bandes d'Indiens et conseils de bande, ou voyez le Certificat du Statut d'Indien sécurisé d'Affaires indiennes et du Nord Canada pour des exemples de carte d'identité.
