Pour bien se préparer à la TVH de l'Ontario : Remboursements au point de vente sur les aliments préparés et boissons admissibles de 4,00 $ ou moins

Les renseignements fournis dans le présent document se greffent à ceux portant sur les remboursements au point de vente applicables aux boissons et aux aliments préparés admissibles vendus au prix total de 4 $ ou moins qui se trouvent dans le document d'information intitulé Exonérations additionnelles au point de vente de la TVH pour l'Ontario.

La taxe de vente harmonisée (TVH) fait partie du train de mesures fiscales annoncé dans le budget de l'Ontario de 2009, qui comprend des réductions d'impôt de plus de 4,6 milliards de dollars pour les entreprises et de 11,8 milliards de dollars pour les particuliers s'échelonnant sur trois ans.

Conjuguée aux autres mesures fiscales, la TVH contribuera à faire de l'Ontario un endroit encore plus attrayant pour les nouveaux investissements d'entreprises et permettra aux entreprises de la province d'améliorer leur compétitivité. Selon un rapport publié récemment, en 10 ans, l'allégement du fardeau fiscal sur les nouveaux investissements augmentera les investissements de capitaux de 47 milliards de dollars, haussera les revenus annuels d'un pourcentage pouvant atteindre 8,8 % et entraînera la création de 591 000 emplois nets en Ontario.

Le 12 novembre 2009, le gouvernement de l'Ontario a annoncé qu'il accorderait une remise au point de vente de la composante provinciale de la TVH applicable aux boissons et aux aliments préparés admissibles vendus au prix total de 4 $ ou moins. Le taux combiné de la TVH de l'Ontario sera de 13 % : 5 % pour la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale et 8 % pour la composante ontarienne.

La remise au point de vente sera semblable à l'exonération actuelle de la taxe de vente au détail (TVD) de l'Ontario applicable aux aliments préparés dont le prix est de 4 $ ou moins, mais sera fondée sur les concepts de vente des boissons et des aliments énoncés dans la Loi sur la taxe d'accise (Canada). Par conséquent, la détaxation de produits alimentaires de base aux termes des règles régissant la TPS/TVH en Ontario ne sera pas touchée par la remise au point de vente applicable aux boissons et aux aliments préparés admissibles vendus au prix total de 4 $ ou moins. En général, les boissons et les aliments exclus de la détaxation au titre de la TPS/TVH en tant que produits alimentaires de base seront assujettis à la TVH de 13 % et, s'il s'agit de boissons ou d'aliments préparés admissibles, pourraient être admissibles à la remise au point de vente de la composante provinciale de 8 %.

Établissements de restauration

Sous le régime de la TVD de l'Ontario, l'exonération applicable aux repas préparés vise les boissons et les aliments préparés vendus par les établissements de restauration. Cette règle oblige les vendeurs à déterminer où la boisson ou l'aliment préparé en question est vendu.

Pour aider les vendeurs à se conformer aux règles régissant la TVH en Ontario, le concept prévu par la TVD concernant les établissements de restauration ne s'appliquera pas à la remise au point de vente de la TVH de l'Ontario pour les boissons et les aliments préparés admissibles vendus au prix total de 4 $ ou moins. Ainsi, les vendeurs ne seront généralement pas obligés de déterminer si les boissons et les aliments admissibles ont été vendus dans un établissement de restauration. Toutefois, sous le régime de la TVH, des vendeurs pourraient être obligés de tenir compte de la nature de leur établissement dans certaines situations pour déterminer si la TVH s'applique aux boissons ou aux aliments vendus dans leur établissement. Par exemple, normalement, la plupart des boissons et des aliments considérés comme des produits alimentaires de base détaxés seront assujettis à la taxe de 13 % lorsqu'ils sont vendus dans un établissement dont au moins 90 % des ventes de boissons ou d'aliments sont exonérées de la détaxation au titre de la TPS/TVH en tant que produits alimentaires de base. Toutefois, en raison des types de ventes réalisées par l'établissement, ces aliments pourraient être admissibles à la remise au point de vente de la composante provinciale de la TVH.

Boissons et aliments préparés admissibles

La remise au point de vente s'applique généralement aux boissons ou aux aliments destinés à la consommation immédiate et qui peuvent être consommés dans l'établissement où ils sont vendus ou ailleurs.

Pour les besoins de la remise, les boissons et les aliments préparés admissibles seront les suivants :

• les aliments ou boissons chauffés pour la consommation;
• les salades, sauf celles qui sont en conserve ou sous vide;
• les sandwiches et produits semblables, sauf ceux qui sont congelés;
• les plateaux de fromage, de charcuteries, de fruits ou de légumes et autres arrangements d'aliments préparés;
• les gâteaux, muffins, tartes, pâtisseries, tartelettes, biscuits, beignes, gâteaux au chocolat et aux noix (brownies) et croissants avec garniture sucrée, ou autres produits semblables qui ne sont pas pré-emballés pour la vente aux consommateurs et sont vendus en quantités de moins de six portions individuelles;
• la crème glacée, le lait glacé, le sorbet, le yogourt glacé, la crème-dessert (pouding) glacée, les succédanés de ces produits ou tout produit contenant l'un ou l'autre de ces produits, lorsqu'ils sont servis à partir d'un contenant en vrac ou d'un distributeur automatique et vendus en portions individuelles;
• les autres aliments qui sont exonérés de la détaxation au titre de la TPS/TVH en tant que produits alimentaires de base uniquement en fonction des types de ventes effectuées dans l'établissement où ils sont vendus, comme la vente d'un bagel ou d'un croissant ordinaire dans un restaurant;
• les boissons non gazeuses servies au point de vente;
• lorsqu'ils sont exonérés de la détaxation au titre de la TPS/TVH en tant que produits alimentaires de base :
  • le lait (aromatisé ou non aromatisé);
  • les boissons à base de soya, de riz ou d'amandes, ou les boissons non laitières similaires qui sont des substituts du lait;
  • les boissons aux fruits et les boissons à saveur de fruit non gazeuses, sauf les boissons à base de lait, contenant au moins 25 % par volume :
    • de jus de fruit naturel ou d'une combinaison de tels jus,
    • de jus de fruit naturel ou d'une combinaison de tels jus, qui ont été reconstitués à l'état initial;
  • lorsqu'ils sont vendus avec un aliment admissible • énuméré précédemment :
    • les boissons gazeuses servies au point de vente ou,
    • les autres boissons (y compris les boissons gazeuses qui ne sont pas énumérées ci-dessus) si :
      • elles sont vendues en boîte, en bouteille ou dans un autre contenant d'origine dont le contenu ne dépasse pas une portion individuelle;
      • elles ne sont pas vendues dans des formats regroupant plusieurs portions individuelles, préemballés par le fabricant ou le producteur;
  • lorsqu'ils sont fournis avec un aliment admissible de la liste ci-dessus pour une contrepartie unique,
    • les gâteaux, muffins, tartes, pâtisseries, tartelettes, biscuits, beignes, gâteaux au chocolat et aux noix (brownies) et croissants avec garniture sucrée, ou autres produits semblables qui sont pré-emballés pour la vente aux consommateurs en paquets de moins de six articles constituant chacun une portion individuelle,
    • la crème glacée, le lait glacé, le sorbet, le yogourt glacé, la crème-dessert (pouding) glacée, les succédanés de ces produits ou tout produit contenant l'un ou l'autre de ces produits, lorsqu'ils sont emballés et vendus en portions individuelles,
    • les autres grignotines (c'est-à-dire les articles qui ne sont pas considérés comme des produits alimentaires de base aux termes des alinéas e) à j) et de l'alinéa l) de l'article 1, partie III de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise (Canada), comme les croustilles, les noix salées, le maïs soufflé, les bonbons, les tablettes aux fruits, les barres céréalières, etc.
  • Les vins, spiritueux, bières, liqueurs de malt et autres boissons alcoolisées ne seront pas considérés comme des boissons admissibles pour les besoins de la remise au point de vente de la composante ontarienne de la TVH.

  Opération unique

  Pour déterminer si des boissons et des aliments préparés admissibles seront vendus au prix total de 4 $ ou moins, seuls les boissons et les aliments préparés admissibles sont inclus dans le calcul du seuil de 4 $.

  Exemple : Après une longue journée de travail, André se rend à l'épicerie de son quartier avant de rentrer chez lui pour acheter quelques articles, notamment du pain, de la litière à chat ainsi qu'un sandwich au rôti de boeuf coûtant 2,50 $ et une bouteille de jus de pommes de 350 ml coûtant 1,00 $.

  Pour déterminer si André a droit à la remise au point de vente de la TVH de l'Ontario sur son sandwich et son jus de pommes, l'épicerie fait abstraction du pain et de la litière à chat pour calculer le seuil de 4 $. Comme ce sandwich et ce jus de pommes sont vendus au prix total de 4 $ ou moins, l'épicerie accordera automatiquement à André la remise au point de vente et lui créditera la composante ontarienne de la TVH. Par conséquent, elle ne percevra que la composante fédérale de 5 % de la TVH sur le sandwich et le jus de pommes.

  Pour ce qui est des autres articles, le pain est considéré comme un article détaxé pour les besoins de la TPS/TVH. La litière à chat, quant à elle, est assujettie à la TVH de 13 %.

  Repas vendus dans les cafétérias d'écoles

  Si vous avez des questions au sujet du lien entre la remise au point de vente applicable aux boissons et aux aliments préparés admissibles vendus au prix total de 4 $ ou moins offerte en Ontario et l'exonération des repas vendus dans les cafétérias d'écoles en vertu de la TPS/TVH, veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada.

  Pour de plus amples renseignements

  Pour obtenir des renseignements d'ordre général sur l'instauration de la TVH en Ontario et l'élimination graduelle de la TVD, appelez la ligne de renseignements sur le budget de l'Ontario au 1 800 337-7222 (appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 1 800 263-7776 ou consultez le site Web à l'adresse ontario.ca/modificationfiscale.

  Pour obtenir la plus récente version de ce Conseil fiscal, visitez notre site Web à ontario.ca/finances.

  L'Agence du revenu du Canada constitue votre source d'information la plus récente quant à l'application des règles transitoires, pour votre préparation adéquate à la TVH et l'application de la TVH. Visitez le site de l'ARC « TVH : À vos marques » à l'adresse arc.gc.ca/harmonisation ou composez le 1 800 959-5525.