Pour bien se préparer à la TVH de l'Ontario : Dates importantes à retenir

Voici certaines dates dont il importe de tenir compte dans vos activités de préparation liées à la taxe de vente harmonisée (TVH).

18 juin 2009

• L'Ontario publie ses règles transitoires concernant les logements neufs dans l'Avis d'information no 2, Venir en aide aux acheteurs d'habitations et à l'industrie du logement en offrant un remboursement bonifié pour habitations neuves, un remboursement pour immeubles d'habitation neufs et des règles transitoires, disponible par le biais du site ontario.ca/modificationfiscale
• Les ventes d'habitations neuves en vertu d'une convention écrite conclue au plus tard à cette date ne seront pas assujetties à la composante provinciale de la TVH

14 octobre 2009

• L'Ontario publie ses règles transitoires concernant les logements neufs dans l'Avis d'information no 3, Règles transitoires générales applicables à la TVH de l'Ontario, disponible par le biais du site ontario.ca/modificationfiscale
• Certaines entreprises et certains organismes de services publics pourraient être tenus d'établir eux-mêmes la composante ontarienne de la TVH applicable à toute contrepartie exigible ou payée après cette date et avant le 1^er mai 2010 relativement à un bien ou à des services qui seront fournis après juin 2010. La composante ontarienne de la TVH doit donc être incluse dans la déclaration de TPS/TVH relative à la période qui comprend le 1^er juillet 2010, si la date d'échéance de telle déclaration est antérieure à novembre 2010.

1^er mai 2010

• Dans le cas des transactions effectuées à cette date ou par la suite, les fournisseurs en Ontario seront généralement tenus de percevoir la TVH de 13 % sur tout bien, lorsque les biens sont livrés et que la propriété des biens est transférée après le 30 juin 2010, ou sur la partie des services exécutés après le 30 juin 2010.
• Le gouvernement fédéral a proposé des modifications aux règles régissant le lieu de fourniture à l'égard de la TVH, lesquelles s'appliqueraient généralement aux fournitures effectuées à cette date ou par la suite, afin de coïncider avec les règles transitoires. Pour plus de précisions sur les règles régissant le lieu de fourniture, consultez le Bulletin d'information technique sur la TPS/TVH B-103, Taxe de vente harmonisée - Règles sur le lieu de fourniture pour déterminer si une fourniture est effectuée dans une province, disponible par le biais du site Web de l'Agence du revenu du Canada, à l'adresse arc.gc.ca/harmonisation

30 juin 2010

• Tous les vendeurs au titre de la TVD recevront une déclaration finale de taxe de vente au détail (TVD) se terminant à cette date. Les vendeurs dont la période de déclaration se termine habituellement après le 30 juin 2010 devront produire une déclaration finale de TVD pour la période abrégée se terminant à cette date. Les déclarations finales doivent être produites au plus tard le 23 juillet 2010

1^er juillet 2010

• Date de mise en oeuvre de la TVH en Ontario. Les fournisseurs de produits et services taxables en Ontario sont généralement tenus de facturer, percevoir et remettre la TVH
• La TVD continuera de s'appliquer aux primes d'assurance taxables et au ventes privées de véhicules d'occasion

31 octobre 2010

• Le rapprochement de tous les montants à payer au titre de la TVD devra être effectué au plus tard à cette date, et toute TVD perçue ou qui devient payable (comme par exemple toute taxe n'ayant pas encore été acquittée par des clients) après juin 2010 devra être déclarée par le biais d'une déclaration supplémentaire au plus tard le 23e jour du mois suivant. De plus amples renseignements sur les déclarations supplémentaires seront communiqués sous peu.

Pour de plus amples renseignements

• Pour des renseignements d'ordre général sur l'instauration de la TVH en Ontario et la réduction graduelle de la TVD, appelez la ligne de renseignements sur le budget de l'Ontario au 1 800 337-7222, ou au 1 800 263-7776 (ATS) ou visitez le site ontario.ca/modificationfiscale.
• Pour obtenir une interprétation écrite au sujet d'une situation particulière non couverte par cette publication, faites parvenir votre demande par écrit au :
  
  Ministère des Finances
  Direction des services consultatifs et des politiques relatives aux programmes
  Section de la taxe de vente au détail
  33, rue King Ouest, 3e étage
  Oshawa ON  L1H 8H5
• L'Agence du revenu du Canada constitue votre source d'information la plus récente quant à l'application des règles transitoires et votre préparation adéquate à la TVH. Visitez le site de l'ARC « TVH : À vos marques », à l'adresse www.arc.gc.ca/harmonisation, ou encore, composez le 1 800 959-5525.