Généralités
- Pourquoi la TVH?
- Comment la TVH fonctionnera-t-elle?
- Le gouvernement touchera-t-il plus d'argent grâce à cette taxe?
- Le moment est-il bien choisi pour adopter une taxe de vente harmonisée?
- Qu'est-ce qu'une taxe sur la valeur ajoutée?
- En quoi la réforme fiscale favorisera-t-elle l'économie?
- D'autres modifications fiscales ont-elles été apportées en plus de la TVH?
Consommateurs
- Quelles seront les incidences de la TVH sur les consommateurs?
- Vais-je payer plus de taxes?
- Les entreprises relaieront-elles vraiment ces économies aux consommateurs?
- En quoi consiste la « taxe cachée » et comment la TVH parviendra-t-elle à l'éliminer?
- Quels produits seront assujettis à la taxe à compter du 1er juillet 2010?
- Certaines choses ne coûteront-elles pas plus cher?
- Les consommateurs bénéficieront-ils d'exemptions de TVH et de rabais?
- Le gouvernement offrira-t-il une aide aux contribuables ontariens pour la transition à la TVH?
- Comment la TVH a-t-elle été appliquée aux transactions qui chevauchaient le 1er juillet 2010?
- Quelles sont les incidences de la TVH sur les achats effectués par des Indiens inscrits, à l'intérieur et à l'extérieur des réserves?
Familles/Particuliers
- Comment le nouveau régime fiscal permettra-t-il d'aider les contribuables de l'Ontario?
- Quel soutien est offert aux familles à faible revenu?
- À quels avantages fiscaux ai-je droit?
- Les taux d'imposition du revenu des particuliers ont-ils changé?
- Ai-je droit au nouveau crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers?
- Ai-je droit au nouveau crédit de taxe de vente de l'Ontario?
Entreprises
- Comment cette mesure aidera-t-elle les entreprises ontariennes, grandes et petites?
- Qu'est-ce que les entreprises doivent faire aujourd'hui pour se préparer aux changements?
- Le gouvernement a-t-il aidé les entreprises à opérer la transition à la TVH?
- Dois-je m'inscrire pour percevoir la TVH?
- À quels avantages fiscaux mon entreprise est-t-elle admissible?
Personnes âgées
- Comment le nouveau régime fiscal aide-t-il les personnes âgées?
- Comment les personnes âgées peuvent-elles connaître les avantages fiscaux auxquels elles ont droit?
Acheteurs d'habitations
- La TVH s'applique-t-elle à l'achat de maisons neuves et à la revente d'habitations?
- Des rabais seront-ils offerts à l'achat et à la location de maisons?
- Devons-nous payer la TVH sur les frais d'entretien des copropriétés?
Taxe de vente au détail - vendeurs
- Compensation
- Déclarations de taxe
- Remboursement transitoire de la TVD applicable aux habitations neuves Demande de lettre de conformité
- Taxe sur les primes d'assurance
Grossistes de produits de tabac et détaillants
1. Pourquoi la TVH?
L'ensemble global des mesures fiscales prévues pour l'Ontario, notamment la taxe de vente harmonisée, aura pour effet de créer des emplois en rendant l'Ontario plus concurrentiel, en réduisant les impôts des sociétés, et en procurant des allégements fiscaux aux particuliers.
Les temps ont changé. Nous vivons présentement le pire ralentissement économique mondial des 80 dernières années. Et si nous voulons que l'Ontario reste fort, il nous faut, nous aussi, changer.
Nous devions être plus concurrentiels afin d'attirer davantage d'investissements et d'emplois. Nous devions protéger ces importants services comme la santé et l'éducation, auxquels nous avons consacré tant d'efforts.
Les économistes et gens d'affaires s'entendent pour dire que le plus important, c'était de nous débarrasser d'un système à deux taxes de vente qui nuit à nos entreprises, et de réduire du même coup, de manière substantielle, l'impôt sur le revenu des particuliers, des petites entreprises et des sociétés.
Nous avions le choix : nous pouvions refuser de changer ce qui ne va pas et nous résigner à ce que l'Ontario soit moins concurrentiel. Ou alors, nous pouvons aller de l'avant et nous en tenir fermement à la conviction que l'Ontario peut en ressortir encore plus fort que jamais auparavant.
2. Comment la TVH fonctionne-t-elle?
Le fait est que la structure précédente de notre système fiscal qui comprenait la taxe de vente provinciale (TVP) nuisait à la création d'emplois.
Auparavant, la TVP s'appliquait à la plupart des achats effectués par les entreprises pour la fabrication de produits et la prestation de services. Cette situation pénalisait nos entreprises car elles étaient taxées à chacune des étapes du processus de production, de distribution et de vente au détail – ce qui faisait de la TVP une taxe sur une taxe sur une taxe.
La TVP engendrait environ 4,5 milliards de dollars de taxes enchâssées, cachées dans le coût d'exploitation des entreprises en Ontario, ce système augmentait les coûts relayés aux consommateurs, et constituait un important désavantage pour les entreprises ontariennes. La plupart des pays avec lesquels nous sommes en concurrence n'ont pas à faire face à un tel désavantage.
La TVH a éliminé cette taxe cachée en remboursant les taxes de vente payées sur la plupart des intrants des entreprises. Ces remboursements ont débouchés alors sur une baisse des prix d'un grand nombre des achats effectués par les consommateurs et une réduction des frais d'exploitation, ce qui, selon les spécialistes, aura pour effet d'accroître les investissements des entreprises, de créer des emplois et d'augmenter les revenus.
3. Le gouvernement touche-t-il plus d'argent grâce à cette taxe?
L'ensemble des mesures fiscales annoncées dans le budget de l'Ontario de 2009, à l'exclusion de l'aide fédérale, entraînera une réduction globale des revenus fiscaux estimée à 3,4 milliards de dollars sur quatre ans. Ces mesures prévoient notamment une réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers pour 93 % des contribuables ontariens.
Ces mesures budgétaires créent un régime fiscal équilibré pour les particuliers et les entreprises, qui rendra notre économie plus concurrentielle au sortirde cette récession.
Découvrez ce que signifient les mesures fiscales pour les familles et les entreprises.
4. Le moment était-il bien choisi pour adopter une taxe de vente harmonisée?
Nous avons vécu la première récession à l'échelle mondiale depuis des générations. Nous n'avons pas provoqué cette récession, mais nous en ressentons les effets, comme tous les autres pays. Aujourd'hui, nous commençons à voir des signes de reprise économique, et nous devons faire un choix important.
Auparavant, notre double système de taxe de vente représentait un désavantage concurrentiel pour nos entreprises. C'est un désavantage que nous ne pouvons plus nous permettre.
Selon de nombreux économistes et gens d'affaires, l'adoption d'une taxe de vente à valeur ajoutée, comme la TVH, représente la mesure la plus importante que nous puissions adopter pour renforcer l'économie ontarienne.
Conjointement à nos réductions d'impôt, la TVH attirera les investissements et permettra de créer des emplois et de préserver d'excellents services publics, comme les soins de santé et l'éducation, qui font de l'Ontario un endroit sans pareil pour vivre.
Dans plus de 150 pays et dans quatre autres provinces canadiennes, une taxe de vente à valeur ajoutée comme la TVH est déjà bien implantée et acceptée. Faisant suite à l'initiative de l'Ontario, la Colombie-Britannique a également adopté la TVH afin que les entreprises de cette province ne restent pas sur le carreau. Il s'agit d'une mesure moderne, efficiente et nécessaire pour être concurrentiel dans ce monde en pleine mutation qui est le nôtre.
Découvrez ce que signifient les mesures fiscales pour les familles et les entreprises.
5. Qu'est-ce qu'une taxe sur la valeur ajoutée?
Auparavant, les coûts assumés par la plupart des entreprises à diverses étapes de la chaîne d'approvisionnement étaient assujettis à la TVP. En d'autres mots, bien que vous ne vous en rendiez peut-être pas compte, la TVP était facturée de nombreuses fois avant la mise en marché d'un produit.
Cette taxe cachée, enchâssée, coûtait cher aux consommateurs et constituait un important désavantage concurrentiel pour les entreprises ontariennes. Plus de 150 pays des pays avec lesquels nous sommes en concurrence en termes d'investissements et d'emplois n'ont pas à faire face à un tel désavantage.
En vertu de la TVH, la plupart des taxes payées sur les intrants d'entreprises sont remboursées par le biais de crédits de taxe sur les intrants; ainsi, les économies réalisées grâce à la suppression de la TVP enchâssée précédente pourraient être relayées aux consommateurs.
Par exemple, lorsque Terre-Neuve-et-Labrador, la NouvelleÂÉcosse et le Nouveau-Brunswick ont harmonisé leurs taxes avec la TPS fédérale, les économies ont été relayées aux consommateurs. On s'attend à ce qu'il en soit de même en Ontario, et que, les prix de certains produits baissent.
6. En quoi la réforme fiscale favorise-t-elle l'économie?
Grâce à cette réforme fiscale, l'Ontario représentera l'une des tribunes les plus concurrentielles du monde industrialisé en termes d'investissements commerciaux, ce qui se traduira par une plus grande prospérité pour nos familles.
Jack Mintz, économiste et expert fiscal, a publié un rapport dans lequel il estime que ces modifications, combinées à engendrer quelque 47 milliards de dollars supplémentaires de dépenses en capital en plus de créer 591 000 nouveaux emplois sur dix ans.
7. D'autres modifications fiscales ont-elles été apportées en plus de la TVH?
Le régime englobait des mesures justes et équilibrées de réduction de l'impôt pour les particuliers et les entreprises.
Dans le cas des particuliers, le taux d'imposition applicable à la première tranche de revenu est passé de 6,05 % à 5,05 % le 1er janvier 2010. Ainsi, 93 % des contribuables profitent des réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers. Par ailleurs, deux nouveaux crédits d'impôt le crédit de taxe de vente de l'Ontario et le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers procurent un allégement fiscal additionnel de l'ordre de 1.3 milliard de dollars par rapport aux anciens crédits qu'ils remplacent. Les Ontariennes et les Ontariens recevront également une prestation de transition temporaire au titre de la taxe de vente au détail en juin 2010, décembre 2010 et juin 2011, totalisant jusqu'à 1 000 $ pour les familles (y compris les familles monoparentales) et jusqu'à 300 $ pour les personnes seules afin de leur faciliter la transition à la TVH.
Découvrez ce que signifient les mesures fiscales pour les consommateurs et les familles.
8. Quelles sont les incidences de la TVH sur les consommateurs?
L'adoption de la TVH aura probablement pour effet de faire monter le coût de certains biens et services, puisque la fraction provinciale (de 8 %) de la TVH est maintenant appliquée pour la première fois à certains achats qui n'étaient pas assujettis à la TVP. Toutefois, une nouvelle taxe n'est pas appliquée à 83 % des achats effectués par les consommateurs. En fait, pour plusieurs articles, les prix devraient baisser. Pour en savoir davantage
9. Vais-je payer plus de taxes?
En 2010, 93 % des contribuables ontariens profiteront d'une réduction permanente de l'impôt sur le revenu des particuliers. Le 1er janvier 2010, le taux applicable à la première tranche d'imposition du revenu est passé de 6,05 % à 5,05 %, ce qui en fait le taux d'imposition provincial le plus bas au Canada sur la première tranche de 37 106 $ de revenu imposable.
La province offrira sur trois ans 12 milliards de dollars en allègements fiscaux temporaires et permanents aux particuliers de l'Ontario, et un allègement fiscal de 4,8 milliards de dollars aux entreprises, toujours sur trois ans.
10. Les entreprises relaieront-elles vraiment ces économies aux consommateurs?
Auparavant, la plupart des entreprises payaient la TVP sur de nombreux articles qui entrent dans leurs coûts d'exploitation. Ce coût additionnel attribuable à la TVP est ensuite facturé aux consommateurs sous forme de prix plus élevés.
La TVH éliminera généralement cette TVP cachée, car la plupart des taxes de vente payées sur les intrants des entreprises seront remboursées aux entreprises par le biais de ce que l'on appelle les « crédits d'impôt sur les intrants ». Ces crédits d'impôt représentent ainsi des économies pour les entreprises, qui pourraient en faire profiter les consommateurs en abaissant leurs prix.
Lorsque Terre-Neuve-et-Labrador, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick ont harmonisé leur taxe de vente avec la TPS fédérale, les économies de coûts réalisées par les entreprises ont effectivement été transmises aux consommateurs. On s'attend à ce qu'il en soit de même dans le contexte économique hautement concurrentiel de l'Ontario.
Une étude effectuée par la Banque TD estime qu'environ 80 % des économies de coûts seront transmises aux consommateurs dès la première année d'entrée en vigueur de la TVH, et que cette proportion atteindra 95 % d'ici la troisième année. Ce rapport explique que « pour susciter une hausse de la demande à l'égard de leurs produits, les entreprises devront faire profiter les consommateurs de ces économies. »
Découvrez ce que signifient les mesures fiscales pour les consommateurs.
11. En quoi consiste la « taxe cachée » et comment la TVH parvient-elle à l'éliminer?
Auparavant, la TVP (également connue sous le nom de TVD) est perçue à chacune des étapes de la création d'un produit. Bien que vous ne vous en rendiez pas compte, la TVP était imputée plusieurs fois dans le prix que vous aviez payée en magasin. Et bien entendu, vous payez la TVP sur le prix d'achat final. En vertu de la TVH, la majeure partie de ces coûts enchâssés sont éliminés et les économies peuvent être transmises aux consommateurs. Pour en savoir davantage sur l'élimination des taxes cachées.
12. Quels produits sont assujettis à la taxe à compter du 1er juillet 2010?
En général, une taxe de vente harmonisée unique de 13 % s'applique à tous les biens et services actuellement qui étaient assujettis à la TPS.
Par ailleurs, les produits suivants, qui ne sont actuellement pas assujettis à la TVP, sont exonérés :
- Les produits alimentaires de base
- Les médicaments d'ordonnance
- Certains appareils médicaux
- Les transports en commun municipaux
- Les services de santé et d'éducation
- L'aide juridique
- La plupart des services financiers
- Les soins aux enfants
- Le tutorat
- Les leçons de musique
- Les loyers
Les consommateurs n'ont pas à payer la fraction provinciale de la TVH (8 %) pour :
- Les aliments préparés et boissons admissibles vendus au coût total de 4 $ ou moins
- Les journaux imprimés
- Les vêtements et les chaussures pour enfants
- Les sièges de sécurité et les sièges d'appoint pour enfants
- Les couches
- Les produits d'hygiène féminine
- Les livres (y compris les livres audio)
Découvrez ce que signifient les mesures fiscales pour les consommateurs et les familles.
13. Certaines choses ne coûteront-elles pas plus cher?
L'adoption de la TVH a pour effet de faire monter le coût de certains biens et services, puisque la fraction provinciale (de 8 %) de la TVH s'applique pour la première fois à certains achats qui n'étaient pas assujettis à la TVP. Toutefois, une nouvelle taxe ne s'applique pas à 83 % des achats effectués par les consommateurs. En fait, plusieurs articles, les prix devraient baisser. Pour en savoir davantage
Nous offrons un allègement fiscal pour les particuliers de 12 milliards de dollars sur trois ans, notamment des réductions permanentes de l'impôt sur le revenu des particuliers et des paiements directs aux Ontariens.
Le remplacement de la taxe de vente provinciale (TVP) permet d'éliminer la taxe de vente cachée sur de nombreux produits.
Avec le remplacement de la TVP par la TVH, les entreprises paieront moins de taxes en général, réalisant ainsi des économies qu'elles peuvent relayer aux consommateurs sous forme de réduction des prix.
Découvrez ce que signifient les mesures fiscales pour les consommateurs.
14. Les consommateurs bénéficieront-ils d'exemptions de TVH et de rabais?
En général, une taxe de vente harmonisée unique de 13 % s'appliquera à tous les biens et services auparavant assujettis à la TPS.
Par ailleurs, les produits suivants, qui ne sont actuellement pas assujettis à la TVP, sont exonérés :
- Les produits alimentaires de base
- Les médicaments d'ordonnance
- Certains appareils médicaux
- Les transports en commun municipaux
- Les services de santé et d'éducation
- L'aide juridique
- La plupart des services financiers
- Les soins aux enfants
- Le tutorat
- Les leçons de musique
- Les loyers des locaux d'habitation
Les consommateurs n'ont pas à payer la fraction provinciale de la TVH (8 %) pour :
- Les aliments préparés et boissons admissibles vendus au coût total de 4 $ ou moins
- Les journaux imprimés
- Les vêtements et les chaussures pour enfants
- Les sièges de sécurité et les sièges d'appoint pour enfants
- Les couches
- Les produits d'hygiène féminine
- Les livres (y compris les livres audio)
Les acheteurs de maisons neuves touchent une remise pouvant atteindre 24 000 $, quel que soit le prix de la maison.
- Les acheteurs de nouveaux immeubles à usage locatif touchent une remise similaire.
- La TVH ne s'applique pas à l'achat d'une maison existante.
Voyez ce que ces mesures fiscales représentent pour les consommateurs et les familles.
15. Le gouvernement offre-t-il une aide aux contribuables ontariens pour la transition à la TVH?
Pour aider les particuliers, le gouvernement de l'Ontario prévoit accorder des allégements fiscaux d'une valeur de 12 milliards de dollars sur trois ans. Ainsi, des paiements non imposables seront notamment inclus pour faciliter la transition à la TVH aux particuliers et aux familles (y compris les personnes âgées) :
- Les familles admissibles – y compris les familles monoparentales et les couples âgés – dont le revenu familial net rajusté est de 160 000 $ ou moins reçoivent trois paiements, pour un montant total de 1 000 $.
- Les particuliers admissibles dont le revenu familial net rajusté est de 80 000 $ ou moins recevront trois paiements, pour un montant total de 300 $.
- Dans le cas des familles et des particuliers touchant un revenu plus élevé, le montant maximum de chacun des paiements est réduit de 5 pour cent par tranche de revenu dépassant les montants précisés ci-dessus.
Tous les contribuables ontariens admissibles âgés de 18 ans et plus ou qui ont un conjoint par mariage ou en union de fait, ou qui vivent avec leur enfant, reçoivent ces paiements de transition en juin 2010, décembre 2010 et juin 2011.
Découvrez ce que signifient les mesures fiscales pour les particuliers et les familles.
16. Comment la TVH a-t-elle été appliquée aux achats des consommateurs qui chevauchaient le 1er juillet 2010?
Dans le cas des achats effectuése à compter du 1er mai 2010, la TVH de 13 % est imputée aux consommateurs sur les biens reçus ou les services rendus après le 30 juin 2010.
Par exemple, en mai 2010, une personne verse un acompte en vue de l'achat de meubles. En vertu de cette entente, la personne a reçu les meubles en juillet 2010. Elle effectue 12 autres versements mensuels entre juillet 2010 et juin 2011 et devient pleinement propriétaire des meubles lorsque tous les versements ont été effectués. La TVH sera appliquée à la vente des meubles.
Pour en savoir davantage sur les règles de transition ou encore, composez le 1 800 337-7222.
17. Quelles sont les incidences de la TVH sur les achats effectués par des Indiens inscrits, à l'intérieur et à l'extérieur des réserves?
Avant la mise en œuvre de la TVH, l'Ontario octroyait une exemption au point de vente sur les biens achetés en dehors de la réserve par des Indiens inscrits sur une réserve (ou à l'extérieur d'une réserve, mais avec liv
raison sur une réserve par le vendeur). L'exemption actuelle du point de vente de la portion de la taxe provinciale (8 %) de la TVH sera maintenue.
18. Comment le nouveau régime fiscal permet-t-il d'aider les contribuables de l'Ontario?
Pour aider les Ontariens, le gouvernement de l'Ontario prévoit accorder des allégements fiscaux d'une valeur de 12 milliards de dollars sur trois ans.
- 93 % des contribuables ontariens obtiendront une réduction permanente de l'impôt sur le revenu des particuliers depuis le 1er janvier 2010.
- Un nouveau crédit de taxe de vente de l'Ontario procurera aux familles à revenu faible ou moyen jusqu'à 260 $ par année pour chaque adulte et chaque enfant. De plus, un nouveau crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers permettra aux propriétaires et aux locataires à revenu faible ou moyen de profiter d'un allégement de 270 millions de dollars de plus par année au titre des impôts fonciers.
- Les familles admissibles (y compris les familles monoparentales et les couples âgés) ayant un revenu familial net rajusté de 160 000 $ par année ou moins reçoivent trois versements exonérés d'impôt totalisant 1 000 $.
- Les personnes seules admissibles (y compris les personnes âgées seules) ayant un revenu net rajusté de 80 000 $ ou moins par année reçoivent trois versements exonérés d'impôt totalisant 300 $.
Découvrez ce que signifient les mesures fiscales pour les familles et les consommateurs.
19. Quel soutien est offert aux familles à faible revenu?
Pour aider les particuliers et les familles à revenu faible ou moyen, le gouvernement de l'Ontario prévoit accorder un allègement fiscal de 12 milliards de dollars sur trois ans.
- Les familles admissibles (y compris les familles monoparentales et les couples âgés) ayant un revenu net rajusté de 160 000 $ par année ou moins recevront trois versements exonérés d'impôt totalisant 1 000 $.
- Les personnes seules admissibles ayant un revenu net rajusté de 80 000 $ ou moins par année recevront trois versements exonérés d'impôt totalisant 300 $.
- À compter du mois d'août 2010, près de 3,1 millions de familles ontariennes à revenu faible ou moyen bénéficieront d'un nouveau crédit d'impôt permanent au titre de la taxe de vente pouvant atteindre 260 $ par année pour chaque adulte et chaque enfant – l'un des crédits les plus généreux au Canada.
- De plus, un nouveau crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers permet aux propriétaires et aux locataires à revenu faible ou moyen de profiter d'un allégement de 270 millions de dollars de plus par année au titre des impôts fonciers.
- 90 000 contribuables de l'Ontario à faible revenu ne paieront aucun impôt sur le revenu des particuliers en Ontario.
- 93 % des contribuables ontariens ont obtenu une réduction permanente de l'impôt sur le revenu des particuliers depuis le 1er janvier 2010.
20. À quels avantages fiscaux ai-je droit?
Dans le cadre du nouveau régime fiscal, la province offre sur trois ans 12 milliards de dollars en allègements fiscaux temporaires et permanents aux particuliers, et un allègement fiscal aux entreprises de 4,8 milliards de dollars, toujours sur trois ans.
Découvrez les avantages fiscaux dont vous et votre famille pouvez bénéficier grâce au calculateur d'allègement fiscal des particuliers.
Vous possédez ou gérez une entreprise? Utilisez le calculateur pour les entreprises pour déterminer à quels avantages fiscaux votre entreprise pourrait avoir droit.
Vous pouvez également appeler le ministère 1 800 337-7222 pour en savoir plus sur les avantages fiscaux auxquels vous ou votre entreprise pourriez avoir droit.
21. Les taux d'imposition du revenu des particuliers ont-ils changé?
Le budget de 2009 prévoit 12 milliards de dollars en allègements fiscaux sur trois ans pour les Ontariens grâce à des réductions d'impôt sur le revenu des particuliers, à des améliorations des crédits d'impôts fonciers et de taxe de vente et à une aide aux consommateurs pour la transition à la TVH.
Le 1er janvier 2010, le gouvernement a réduit le taux de la première tranche de revenu imposable, soit 37 106 $, le faisant passer de 6,05 % à 5,05 % – le taux le plus bas de toutes les provinces canadiennes.
En 2010, 93 % des contribuables de l'Ontario ont bénéficié d'une réduction permanente de l'impôt sur le revenu des particuliers. De plus, près de 90 000 contribuables à faible revenu sont exonérés de l'impôt sur le revenu des particuliers.
Près de 4,3 millions de particuliers et de familles de l'Ontario bénéficient des changements à l'impôt sur le revenu des particuliers annoncés dans le budget, qui se traduiront par des réductions globales d'impôt sur le revenu des particuliers de plus de 1,1 milliard de dollars annuellement.
Découvrez ce que signifient les mesures fiscales pour les particuliers et les familles.
22. Ai-je droit au nouveau crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers?
En 2010, le gouvernement a prévu deux nouveaux crédits d'impôt distincts et améliorés, soit le crédit de taxe de vente de l'Ontario et le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers, qui ont remplacé les crédits combinés actuels.
Le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers amélioré est versé aux propriétaires et aux locataires ontariens à revenu faible ou moyen. Les personnes âgées peuvent recevoir jusqu'à 625 $, plus 10 % de leurs coûts d'occupation. Les autres personnes pourront recevoir jusqu'à 250 $, plus 10 % de leurs coûts d'occupation. Le crédit maximal est de 1 025 $ pour les personnes âgées et de 900 $ pour les autres.
À l'instar de l'ancien allégement accordé au titre des impôts fonciers, il se base sur les coûts d'occupation, à savoir, les impôts fonciers payés ou 20 % du loyer payé.
Le seuil de revenu 2010 au titre du crédit est établi à 20 000 $ pour les célibataires autres que des personnes âgées et à 25 000 $ pour les couples autres que des personnes âgées et les familles monoparentales. Le seuil de revenu 2010 est respectivement établi à 25 000 $ pour les personnes âgées seules et à 30 000 $ pour les couples de personnes âgées. Au-delà des seuils établis, le crédit est réduit de 2 % du revenu familial net rajusté.
Pour avoir droit au crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers 2010, il faut produire une déclaration de revenus 2010.
Découvrez ce que signifient les mesures fiscales pour les particuliers et les familles. Composez le 1 866 668-8297 pour en savoir plus sur le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers.
23. Ai-je droit au nouveau crédit de taxe de vente de l'Ontario?
Le gouvernement a prévu deux nouveaux crédits d'impôt distincts et améliorés en 2010, soit le crédit de taxe de vente de l'Ontario et le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers, qui ont remplacé les crédits combinés actuels.
Le crédit de taxe de vente de l'Ontario sera versé tous les trimestres à compter du mois d'août 2010. Ce crédit fournira à près de 3,1 millions de familles et de particuliers à revenu faible ou moyen une aide annuelle allant jusqu'à 260 $ par adulte et par enfant.
Le seuil de revenu 2010 au titre du crédit est établi à 20 000 $ pour les célibataires et à 25 000 $ pour les familles, y compris les familles monoparentales. Au-delà des seuils établis, le crédit est réduit de 4 % du revenu familial net rajusté.
Pour pouvoir demander à recevoir les paiements qui ont débuté en août 2010, vous devez produire une déclaration de revenus 2009.
Découvrez ce que signifient les mesures fiscales pour les particuliers et les familles.
Composez le 1 866 668-8297 pour en savoir plus sur le crédit de taxe de vente de l'Ontario.
24. Comment cette mesure aide-t-elle les entreprises ontariennes, grandes et petites?
Depuis le 1er juillet 2010, les entreprises de l'Ontario sont maintenant assujetties à une seule taxe de vente plutôt qu'à deux, appliqueront un seul ensemble de règles plutôt que deux et feront affaire avec un seul niveau gouvernemental plutôt que deux.
Auparavant, la taxe de vente provinciale était payée par la plupart des entreprises à chaque étape de la création d'un produit de consommation. En d'autres mots, bien qu'elle était cachée, et que vous ne vous en rendiez peut-être pas compte, la TVP était facturée de nombreuses fois pendant la fabrication ou la transformation d'un produit avant qu'il n'atteigne le consommateur final. Les taxes peuvent s'ajouter les unes aux autres, et se cacher dans le coût d'un produit jusqu'à son achat par un consommateur.
Cette taxe cachée, enchâssée, coûtait cher aux consommateurs et constituait un important désavantage concurrentiel pour les entreprises ontariennes. Plus de 150 pays des pays avec lesquels nous sommes en concurrence en termes d'investissements et d'emplois n'ont pas à faire face à un tel désavantage.
En vertu de la TVH, la plupart des taxes payées sur les intrants d'entreprises sont remboursées aux entreprises économies que ces dernières pourront réinvestir et relayer aux consommateurs, améliorant ainsi la compétitivité des entreprises ontariennes et favorisant la création d'emplois.
De plus, l'impôt sur le capital sera éliminé à compter de 1er juillet 2010 et cet ensemble complet de modifications fiscales englobe d'importantes mesures d'allégement fiscal pour les entreprises, telles que la réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les petites et grandes entreprises.
Découvrez comment les entreprises en bénéficieront.
25. Quelles sont les règles qui ont été fournies pour que les entreprises soient prêtes?
Afin d'aider votre entreprise à se préparer en vue de la TVH, certaines règles générales relatives à la transition ont été élaborées. Par ailleurs d'autres règles transitoires ont également été publiées concernant les habitations neuves.
26. Le gouvernement a-t-il aidé les entreprises à opérer la transition à la TVH?
L'Ontario a offert jusqu'à 400 millions de dollars en mesures ponctuelles d'aide à la transition, sous forme de soutien aux petites entreprises.
La plupart des entreprises, autres que les institutions financières, dont les bénéfices annuels tirés de ventes taxables sont inférieurs à deux millions de dollars seront admissibles au crédit à la transition pour petites entreprises, lequel pourra atteindre 1 000 $.
27. Dois-je m'inscrire pour percevoir la TVH?
Les entreprises inscrites au titre de la perception de la TPS devront percevoir la TVH.
Afin de réduire le fardeau administratif des petites entreprises, l'Ontario a adopté le seuil pour petits fournisseurs appliqué par le fédéral. En règle générale, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil (ayant enregistré au cours de l'année précédente des ventes taxables totales de 30 000 $ ou moins, ou 50 000 $ ou moins dans le cas des organismes de services publics) ne seront pas obligées de s'inscrire et de percevoir la taxe.
Les petits fournisseurs qui décident de ne pas s'inscrire ne sont pas obligés de remplir une déclaration et ne peuvent pas réclamer les crédits de taxe sur les intrants. Si un petit fournisseur choisit de s'inscrire, il pourra réclamer, lorsqu'il remplira sa déclaration, les crédits de taxe sur les intrants associés à ses fournitures taxables.
28. À quels avantages fiscaux mon entreprise est-t-elle admissible?
Dans le cadre du nouveau régime fiscal, la province offrira sur trois ans 12 milliards de dollars en allègements fiscaux temporaires et permanents aux particuliers de l'Ontario, et un allègement fiscal de 4,8 milliards de dollars aux entreprises, toujours sur trois ans.
Utilisez le calculateur pour les entreprises pour déterminer à quels avantages fiscaux votre entreprise pourrait avoir droit.
29. Comment le nouveau régime fiscal aide-t-il les personnes âgées?
Les personnes âgées bénéficieront des mesures permettant de faciliter la transition à la TVH :
- 93 % des contribuables ontariens bénéficient d'une réduction permanente de l'impôt sur le revenu. Les couples âgés admissibles ayant un revenu net rajusté de 160 000 $ par année ou moins recevront trois versements exonérés d'impôt totalisant 1 000 $. Les personnes âgés seules ayant un revenu net rajusté de 80 000 $ ou moins par année recevront trois versements exonérés d'impôt totalisant 300 $.
- Un nouveau crédit de taxe de vente de l'Ontario remboursable, similaire au crédit pour la TPS, est offert aux personnes à revenu faible ou moyen.
- De plus, les personnes âgées propriétaires ou locataires admissibles à faible revenu reçoivent un nouveau crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et les impôts fonciers pouvant atteindre un maximum de 1 025 $.
- La Subvention aux personnes âgées propriétaires pour l'impôt foncier a doublé en 2010 en vue d'aider les personnes âgées propriétaires à revenu faible ou moyen à compenser les coûts des impôts fonciers. En 2009, la subvention maximale était de 250 $. En 2010 et par la suite, la subvention maximale sera de 500 $.
- La TVH ne s'appliquera pas à certains produits, notamment les produits alimentaires de base, les médicaments d'ordonnance et les appareils médicaux.
Pour en savoir davantage sur les incidences de la réforme fiscale sur les personnes âgées ou encore, composez le 1 800 337-7222
30. Comment les personnes âgées peuvent-elles connaître les avantages fiscaux auxquels elles ont droit?
Dans le cadre du nouveau régime fiscal, la province offre sur trois ans 12 milliards de dollars en allègements fiscaux temporaires et permanents aux particuliers de l'Ontario, et un allègement fiscal de 4,8 milliards de dollars aux entreprises, toujours sur trois ans.
Découvrez les avantages fiscaux dont vous et votre famille pouvez bénéficier grâce au calculateur d'allègement fiscal des particuliers. Ou encore, composez le 1 800 337-7222.
31. La TVH s'applique-t-elle à l'achat de maisons neuves et à la revente d'habitations?
La TVH ne s'applique pas à la revente d'habitations.
32. Devons-nous payer la TVH sur les frais d'entretien des copropriétés?
La TVH ne s'applique pas aux frais d'entretien des copropriétés. Toutefois, la TVH est perçue sur certains services achetés par les copropriétaires. Dans son budget de 2009, le gouvernement de l'Ontario a annoncé un certain nombre de mesures importantes pour contrer les incidences de la TVH sur les consommateurs.
Bien que les frais habituels risquent d'augmenter si les coûts des services augmentent dans l'ensemble, les entreprises qui perçoivent ces frais devraient pouvoir profiter de crédits d'impôt sur les intrants et relayer ensuite ces économies, De plus, dans son budget de 2009, le gouvernement de l'Ontario a annoncé un certain nombre de mesures importantes pour contrer les incidences de la TVH sur les consommateurs.
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