Qui doit être inscrit
- Grossistes (permis)
- Importateurs qui, au cours des 12 derniers mois, ont introduit du tabac en vrac* en Ontario (certificat d'inscription)
- Exportateurs qui, au cours des 12 derniers mois, ont sorti du tabac en vrac* de l'Ontario (certificat d'inscription)
- Percepteurs (désignation)
- Percepteurs de la taxe sur les cigares (désignation)
- Fabricants (certificat d'inscription)
- Marqueurs (permis)
- Estampilleurs (permis)
- Transporteurs internationaux (certificat d'inscription)
- Personnes qui achètent et vendent des cigarettes non marquées (permis)
- Personnes qui ne sont inscrites ni comme importateurs ni comme exportateurs et qui transportent du tabac en vrac d'un point situé à l'extérieur de l'Ontario à un autre point situé à l'extérieur de l'Ontario (passavant)
- Personnes qui vendent ou livrent du tabac de l'Ontario aux consommateurs (permis de vendeur en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail)
- Fabricant de languettes (permis)
* par tabac en vrac on entend 10 000 cigarettes ou plus, 200 cigares ou plus, ou 10 kilogrammes ou plus de tabac de toutes sortes, autre que des cigarettes ou des cigares.
Pour être un importateur ou un exportateur inscrit, la personne qui fait la demande doit maintenir une garantie et la fournir au ministère des Finances, sous forme d'un cautionnement ou d'une lettre de crédit. Ceci permet au ministère de se protéger contre la perte de deniers publics dans l'éventualité où une personne inscrite omet de comptabiliser la taxe sur le tabac perçue ou percevable. La Loi de la taxe sur le tabac stipule que la garantie doit correspondre à trois mois de taxe, sous réserve de minimums allant de 10 000 $ à 1 000 000 $, selon le type d'inscription.
Le 1er août 2001, le ministère a créé une nouvelle catégorie de percepteur - le percepteur de la taxe sur les cigares. Les grossistes et fabricants de cigares qui vendent directement au consommateur doivent être désignés percepteurs de la taxe sur les cigares. Les percepteurs de la taxe sur le tabac et les importateurs inscrits qui vendent des cigares doivent aussi devenir percepteurs de la taxe sur les cigares Une fois inscrits, les percepteurs de la taxe sur les cigares peuvent acheter des cigares exonérés de la taxe auprès d'autres percepteurs et vendre des cigares ainsi exonérés à d'autres percepteurs. Cependant, lorsque les percepteurs de la taxe sur les cigares vendent à un détaillant ou à un consommateur ils doivent percevoir la taxe sur le prix taxable, produire une déclaration et remettre les taxes perçues au ministre.
