- Comment puis-je obtenir d'autres renseignements sur les remboursements de la taxe sur le tabac?
- J'exploite un dépanneur. Y a-t-il un remboursement pour les produits du tabac perdus à la suite d'un vol, d'un incendie ou d'une contamination?
- Qui peut demander un remboursement de la taxe sur le tabac?
Comment puis-je obtenir d'autres renseignements sur les remboursements de la taxe sur le tabac?
Vous pouvez appeler directement la Direction des services et des dossiers clients en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) ou écrire au :
Ministère des Finances
Direction des services et des dossiers clients
33 rue King O
CP 625
Oshawa ON L1H 8H9
Pour avoir plus de renseignements concernant les cigares vous pouvez télécharger les Bulletin fiscaux de l'Ontario suivants :
J'exploite un dépanneur. Y a-t-il un remboursement pour les produits du tabac perdus à la suite d'un vol, d'un incendie ou d'une contamination?
Les vendeurs qui ont subi une perte de produit à la suite d'un vol, d'un incendie ou d'une contamination peuvent demander un remboursement. L'information et les documents suivants doivent accompagner toute demande de remboursement de la taxe sur le tabac :
- la raison sociale ou le nom de propriétaire de l'auteur de la demande
- le numéro de permis de vendeur
- une copie du rapport de police ou du chef de service des incendies
- une copie du règlement ou de la confirmation écrite de la compagnie d'assurance portant le nom de la compagnie; les nom et adresse du demandeur; le numéro de la réclamation d'assurance; la date de la perte; la quantité du produit faisant l'objet du règlement; le détail des paiements effectués indiquant la déduction de la taxe sur le tabac
- des copies des factures d'achat indiquant qu'une quantité suffisante de produits du tabac a été achetée avant la perte, à l'appui de la réclamation
- les factures indiquant que la taxe sur le tabac a été payée, la date d'achat et le numéro de la facture
Pour plus de renseignements sur les créances irrécouvrables, consultez le Bulletin fiscal de l'Ontario TT 3-2000 : Remboursements de la taxe de vente - Créances irrécouvrables et tabac perdu, détruit, volé ou contaminé.
Qui peut demander un remboursement de la taxe sur le tabac?
Les percepteurs de la taxe sur le tabac inscrits peuvent demander un remboursement de la taxe sur les produits du tabac exclus. Les produits du tabac exclus sont les suivants :
- Le tabac retourné soit à un fabricant soit à un importateur inscrit, afin d'être détruit parce qu'il a été déclaré inconsommable.
- Les cigarettes non marquées ou les produits du tabac, autres que les cigarettes, qui sont exportés à l'extérieur de l'Ontario pour être vendus en vrac par une personne qui n'est pas un fabricant et qui détient un permis valide de grossiste en vue d'être expédié à un établissement ou une installation de l'exportateur situé à l'extérieur de l'Ontario et o l'exportateur est autorisé de percevoir les taxes sur le tabac au nom du territoire dans lequel le tabac doit, en fin de compte, être exporté et dans lequel il est destiné à être vendu aux consommateurs.
- Les cigarettes non marquées ou les produits du tabac, autres que les cigarettes, qui sont exportés à l'extérieur de l'Ontario pour être vendus en vrac par un fabricant en vue d'être expédiés à,
- un établissement ou une installation du fabricant situé à l'extérieur de l'Ontario, ou
- un établissement ou une installation d'une autre personne situé à l'extérieur de l'Ontario, à la condition que le fabricant ait demandé et reçu l'approbation du ministre des Finances avant une telle exportation.
Les vendeurs qui ont subi une perte de produit à la suite d'un vol, d'un incendie ou d'une contamination peuvent aussi demander un remboursement. Voir la question J'exploite un dépanneur... pour plus de détails.
La taxe sur le tabac peut aussi être remboursée lorsque la totalité ou une partie du prix de vente du tabac vendu par le requérant n'a pas été acquittée ou est devenue une créance irrécouvrable . Pour plus de renseignements sur les créances irrécouvrables, consultez le Bulletin fiscal de l'Ontario TT 3-2000 : Remboursements de la taxe de vente - Créances irrécouvrables et tabac perdu, détruit, volé ou contaminé.
