La Loi sur les droits successoraux (la Loi) est entrée en vigueur en juillet 1892. Bien que la Loi ait été abrogée en 1979 et que les droits successoraux aient été éliminés à l'égard des décès survenus après le 10 avril 1979, les biens des personnes décédées ce jour-là ou avant étaient toujours passibles de droits en vertu de la Succession Duty Act Supplementary Provisions Act, 1980.
À l'origine, la Loi imposait une taxe au bénéficiaire et des droits étaient perçus sur toutes les cessions et tous les biens transmis à un particulier. Les biens transmis comprenaient tous les biens immobiliers et personnels situés en Ontario, peu importe où se trouvait le domicile ou la résidence du bénéficiaire.
La Succession Duty Act Supplementary Provisions Act, 1980 prévoyait des dispositions supplémentaires pour la perception et le paiement de droits successoraux relativement aux biens ou aux personnes auxquels la Loi sur les droits successoraux s'appliquait toujours. Elle porte sur les successions là où un choix a été fait de reporter le paiement des droits jusqu'au décès du viager et là où un empiétement a été fait sur les biens passibles du droit.
Pour mettre terme aux droits successoraux, aucun autre de ces droits n'était payable à compter du 9 mai 2001, sauf les montants redevables avant ce jour. L'Article 2 de la Succession Duty Act Supplementary Provisions Act, 1980 a été modifié afin de prévoir la cessation de ce programme.
Pour plus de précisions sur les critères d'admissibilité et/ou d'applicabilité, prière de s'adresser au ministère.
