La Loi de la taxe du pari mutuel imposée une taxe sur chaque personne qui effectue un pari en Ontario à l'occasion d'une course à une réunion de courses tenue en Ontario y compris les course diffuser simultanément.
Taux de taxe
0.5% du montant total du pari sur chaque course.
Qui doit s'inscrire
L'exploitant doit être enregistrer. Un « exploitant » personne qui, selon le cas,
- exploite un hippodrome,
- tient une réunion de courses,
- est d'une façon quelconque le gardien ou le dépositaire d'une somme d'argent misée ou déposée au titre d'un pari engagé à l'occasion d'une course à une réunion de courses.
Déclaration et versement de la taxe
Les exploitant doivent produire leur déclaration sur la taxe du pari mutuel dans les 23 jours suivant la fin de la période de déclaration.
Les déclarations de TVD doivent être produites dans les 23 jours suivant la fin de la période de déclaration, à moins d'avoir été autorisé d'utiliser une période de comptabilité spécial . La date d'échéance est inscrit sur le devant de chaque carte-réponse. Toutefois, si la date d'échéance tombe un jour de week-end ou de congé, la déclaration est exigible le jour ouvrable suivant.
