- Annexe à la déclaration sous serment lors d'une demande de transfert exonéré de véhicules automobiles d'occasion entre corporations, ou entre corporation et actionnaire [PDF - 98 KO]
Ce formulaire, accompagné des documents justificatifs pertinents doit être attaché au document "Déclaration sous serment concernant le transfert d'un véhicule automobile d'occasion dans la province de l'Ontario" lors d'une demande d'exemption de la TVD de l'Ontario concernant le transfert d'un véhicule automobile d'occasion entre sociétés ou société et actionnaire. - Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e) [PDF - 456 KO]
- Avis d'opposition [PDF - 546 KO]
Formulaire utilisez ce formulaire pour un avis d'appel - Lois fiscales - Avis d'opposition - Lois fiscales [PDF - 735 KO]
Formulaire utilisez ce formulaire pour un avis d'opposition - Lois fiscales. - Avis de Révocation de la renonciation [PDF - 328 KO]
Cet avis est utilisé par un acheteur ou un titulaire d'immatriculation souhaitant une renonciation précédemment produite, à l'égard du délai consacré à l'établissement des cotisations. - Carte de déclaration de TVD supplémentaire pour des périodes entre le 1er juillet 2010 et 31 octobre 2010
- Changement d'adresse
Veuillez utiliser le formulaire de changement d'adresse pour informer le ministère des Finances de tout changement d'adresse commerciale, d'adresse postale ou de numéro de téléphone. - Déclaration sous serment concernant le don d'un véhicule automobile d'occasion à un membre de la famille dans la province de l'Ontario [PDF - 80 KO]
Ce formulaire doit être complété pour transférer un véhicule automobile d'occasion à un membre de la famille en Ontario. - Déclaration sous serment concernant le transfert d'un véhicule automobile d'occasion dans la province de l'Ontario [PDF - 78 KO]
Ce formulaire doit être complété pour le transfert exonéré d'un véhicule automobile d'occasion. - Demande de permis de vendeur - pour les vendeurs d'assurance sulement [PDF - 462 KO]
Seulement les entreprises qui vendent des produits d'assurance taxable ou fournissent des régimes autogérés à leurs employés doivent être enregistrées auprès du ministère du Revenu et obtenir un permis de vendeur pour percevoir et remettre la TVD. - Demande de remboursement de la taxe de vente au détail - Programme d'information sur les véhicules d'occasion [PDF - 105 KO]
Ce formulaire doit être complété pour demander un remboursement de la taxe de vente au détail de l'Ontario concernant un véhicule d'occasion. - Demande générale de remboursement de la taxe de vente au détail [PDF - 486 KO]
Ce formulaire doit être complété pour demander un remboursement de la taxe de vente au détail de l'Ontario. - Fiche d'expertise d'un véhicule automobile [PDF - 143 KO]
Ce formulaire doit être complété par un commerçant de véhicule automobile autorisé OU un estimateur indépendant reconnu pour le transfert d'un véhicule automobile. - Liste de contrle pour le Certificat de libration de dette l'gard de la taxe de vente au dtail
Cette liste de contrôle du certificat de libration de dette aidera les vendeurs, acheteurs ainsi que leurs représentants lorsqu'ils en font la demande. - Renonciation au délai d'établissement d'une cotisation/nouvelle cotisation [PDF - 329 KO]
La présente est utilisé par un acheteur ou un titulaire d'immatriculation souhaitant renoncer au délai imparti au ministre pour établir une cotisation, une nouvelle cotisation, ou une cotisation supplémentaire en vertu de la Loi sur la taxe de vente au détail.
