Foire aux questions permis de vendeur / enregistrement
- Qu'est-ce qu'un permis de vendeur aux fins de la TVD, et ai-je besoin d'un permis?
- Comment puis-je obtenir un permis de vendeur?
- Y-a-t-il des frais pour un permis de vendeur?
- Quand le permis de vendeur prend-il fin?
- Ma copie du permis est vétuste ou je l'ai égarée. Comment faut-il procéder pour avoir une autre copie?
- Le permis est-il utilisé pour acheter des produits exonérés de taxe?
- J'ai changé d'adresse commerciale. Qu'est-ce que je dois faire?
- Je me suis inscrit(e) pour un permis de vendeur. Combien de temps dois-je attendre avant de le recevoir?
- Je m'apprête à vendre ou à fermer mon entreprise. Dois-je annuler mon permis de vendeur?
- Dois-je afficher mon permis de vendeur dans mon établissement?
- Si j'avais plus de questions ou avais besoin d'aide?
Qu'est-ce qu'un permis de vendeur aux fins de la TVD, et ai-je besoin d'un permis?
Un permis de vendeur est requis pour exiger, percevoir et remettre la taxe de vente au détail (TVD) sur vos ventes taxables.
Vous devez vous procurer un permis de vendeur aux fins de la TVD si :
- vous vendez régulièrement des produits taxables;
- vous offrez régulièrement des services taxables;
- vous vendez régulièrement de l'assurance;
- vous exigez plus de 4 $ comme prix d'entrée à un lieu de divertissement;
- vous êtes un entrepreneur fabricant;
- vous êtes un entrepreneur non résident faisant des affaires en Ontario;
- vous vendez des produits ou services taxables dans des marchés aux puces, des foires ou des expositions;
- vous importez régulièrement des produits ou services taxables en Ontario pour votre usage personnel;
Vous pouvez communiquer avec le ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario pour plus de renseignements sur les autres permis et licences dont vous aurez besoin.
Comment puis-je obtenir un permis de vendeur?
Vous pouvez vous inscrire pour un permis de vendeur:
- appeler le ministère du Revenu en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
- vous inscrire en ligne à ontario.ca/servicesfiscaux
- vous inscrire auprès d'un Centre ServiceOntario
- remplir le formulaire de demande de permis de vendeur
et l’envoyer au :
Ministère du Revenu
CP 623
Oshawa ON L1H 8H7
Y-a-t-il des frais pour un permis de vendeur?
Il n'y a aucuns frais pour faire une demande de permis de vendeur.
Quand le permis de vendeur prend-il fin?
Aucune date d'expiration n'est précisée sur le permis de vendeur. Toutefois, un permis de vendeur n'est plus valide si l'entreprise change de dénomination sociale ou de propriétaire.
Ma copie du permis est vétuste ou je l'ai égarée. Comment faut-il procéder pour avoir une autre copie?
Vous devez communiquer avec le ministère du Revenu, et une autre copie vous sera envoyée. Votre numéro de permis restera inchangé.
Le permis est-il utilisé pour acheter des produits exonérés de taxe?
Pour demander une exemption de la TVD, vous devez présenter un Certificat d'exemption de taxe (CET) valide à votre fournisseur. Un CET peut être utilisé si vous avez droit à une exemption de la TVD sur l'achat de produits ou services taxables ou si vous souscrivez à un contrat d'assurance ou à un régime d'avantages sociaux.
J'ai changé d'adresse commerciale. Qu'est-ce que je dois faire?
Vous devez nous communiquer tout changement:
- de dénomination sociale
- de numéro de téléphone
- d'emplacement
- d'adresse commerciale ou postale
Pour faire un changement de dénomination sociale/nom commercial ou d'adresse commerciale/postale, vous pouvez:
- visiter le site ontario.ca/servicesfiscaux
- appeler le ministère du Revenu en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297), ou
- remplir le formulaire d'avis de changement accompagnant votre déclaration de TVD et l'envoyer par la poste à l'adresse mentionnée sur votre déclaration.
Je me suis inscrit(e) pour un permis de vendeur. Combien de temps dois-je attendre avant de le recevoir?
En général, il faut compter environ trois semaines à partir du jour de l'inscription, y compris l'inscription à un Centre ServiceOntario, pour recevoir votre permis de vendeur. Vous pouvez communiquer avec le ministère du Revenu si vous avez des questions à cet égard.
Je m'apprête à vendre ou à fermer mon entreprise. Dois-je annuler mon permis de vendeur?
Oui. Si vous cessez d'exploiter l'entreprise pour laquelle le permis a été émis, ce dernier devient non valide et doit être retourné au ministère dans les 15 jours.
Dois-je afficher mon permis de vendeur dans mon établissement?
Non. Toutefois, une copie du permis doit être conservée à chaque emplacement commercial et, sur demande d'un acheteur, être produite à des fins de vérification.
Apprendre davantage
- Conseils pratiques pour petites entreprises 901 – Les principes de base de la taxe de vente au détail
- Guide 204 – Certificats d'exemption de taxe
Si j'avais plus de questions ou avais besoin d'aide?
Pour les questions générales, appelez le ministère du Revenu sans frais :
- 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
- 1 800 263-7776 appareil de télécommunication pour sourds (ATS)
