- Où puis-je obtenir un formulaire de demande de remboursement et où dois-je envoyer mon formulaire une fois rempli?
- Si je rembourse la taxe à mon client, comment puis-je la récupérer?
- Un client m'a informé que je lui ai facturé la taxe par erreur. Puis-je lui rembourser la taxe versée?
- J'ai acquitté la TVD sur les produits que je prévois revendre. Le fournisseur me remboursera-t-il cette taxe?
Où puis-je obtenir un formulaire de demande de remboursement et où dois-je envoyer mon formulaire une fois rempli?
On peut se procurer une :
- Demande de remboursement de la TVD [PDF - 487 KO] en téléchargeant le formulaire,
- auprès de tout bureau fiscal du ministère des Finances, ou
- en composant le 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).
Le formulaire de demande dûment rempli doit ensuite être envoyé, accompagné des documents justificatifs applicables, à l'adresse suivante, indiquée sur le formulaire :
Ministère des Finances
Taxe de vente au détail
CP 646
Oshawa ON L1H 8X2
Pour plus de précisions, consultez le Guide de la taxe de vente au détail no 700 - Remboursements et rajustements.
Si je rembourse la taxe à mon client, comment puis-je la récupérer?
Vous pouvez déduire la TVD remboursée à votre client lors de votre prochain versement de TVD, c.-à-d. de la taxe perçue sur les ventes. Sinon, vous pouvez demander un remboursement directement avec le ministère des Finances en complétant une Demande générale de remboursement de la taxe de vente au détail [PDF - 487 KO]. Une telle déduction ou remboursement doivent être effectués dans les quatre années suivant la date à laquelle le remboursement a été versé au client.
Un client m'a informé que je lui ai facturé la taxe par erreur. Puis-je lui rembourser la taxe versée?
Vous pouvez rembourser la TVD au client si ce dernier présente un Certificat d'exemption d'achat dûment rempli et si les produits sont achetés à des fins de revente, ou si vous avez commis une erreur dans le calcul de la taxe facturée. Vous pouvez également rembourser la taxe à un client si le prix d'achat des produits, services ou droits d'entrée est par la suite réduit et que le montant de la réduction est crédité à l'acheteur. Tout remboursement de la TVD payée au client doit être remis dans les quatre années suivant la date à laquelle la taxe a été perç;ue.
Si vous percevez la TVD par erreur sur des articles exonérés, vous ne pouvez refacturer ou rembourser la taxe au client; ce dernier doit demander un remboursement à la ministère des Finances.
J'ai acquitté la TVD sur les produits que je prévois revendre. Le fournisseur me remboursera-t-il cette taxe?
Le fournisseur est autorisé à vous rembourser la taxe, mais il n'est pas tenu de le faire. Toutefois, vous devez présenter au fournisseur un Certificat d'exemption d'achat [PDF - 499 KO] dûment rempli pour demander une exemption. Ou encore, vous pouvez demander un remboursement directement auprès du ministère des Finances en remplissant une Demande générale de remboursement de la taxe de vente au détail [PDF - 487 KO]. Telle demande doit parvenir au ministère des les quatre années suivant la date à laquelle la taxe a été acquittée.
