- Si j'achète une entreprise existante, comment puis-je m'assurer que je ne devrai pas assumer tout montant de TVD impayé par le propriétaire précédent?
- Si j'achète une entreprise auprès d'une autre personne, puis-je utiliser son numéro de permis de vendeur?
Si j'achète une entreprise existante, comment puis-je m'assurer que je ne devrai pas assumer tout montant de TVD impayé par le propriétaire précédent?
Vous devez obtenir une copie du "Certificat de décharge" auprès de la personne ou de l'organisation qui vend l'entreprise. Lorsqu'un vendeur vend son entreprise, il doit obtenir un certificat de décharge auprès de la Direction de la taxe de vente au détail confirmant que toutes les taxes percevables ou payables par cette personne ont bien été acquittées.
Pour plus de précisions, consultez le Taxe de vente harmonisée (TVH) - Conseil fiscal 14 - Pour bien se préparer à la TVH de l'Ontario : Exigences relatives aux certificats de décharge à l'égard de la taxe de vente au détail après le 30 juin 2010.
Si j'achète une entreprise auprès d'une autre personne, puis-je utiliser son numéro de permis de vendeur?
Non. Vous ne pouvez utiliser le permis de vendeur d'une autre personne car il est enregistré en vertu de son appellation commerciale. Vous devez communiquer avec votre bureau fiscal local du ministère des Finances et demander votre propre permis de vendeur.
