- Qui est chargé de remplir le Certificat d'exemption d'achat?
- Qu'est-ce qu'un Certificat d'exemption?
- Comment puis-je demander une exemption de la TVD sur les produits que j'ai l'intention de revendre?
Qui est chargé de remplir le Certificat d'exemption d'achat?
Il incombe à l'acheteur de remplir le Certificat lorsqu'il demande une exemption auprès du fournisseur; toutefois, le vendeur/fournisseur doit conserver le certificat dans ses dossiers afin de justifier toute vente exonérée - une cotisation peut lui être imposée pour toute taxe non perç;ue sur des ventes exonérées s'il n'a pas de Certificat d'exemption d'achat dûment rempli dans ses dossiers. Les vendeurs ne sont pas responsables de s'assurer que le client est bel et bien autorisé à présenter un Certificat.
Qu'est-ce qu'un Certificat d'exemption?
Le Certificat d'exemption est le formulaire que doit remplir quiconque a droit à une exemption de la TVD sur l'achat de biens meubles corporels ou de services taxables, ou lors de la conclusion d'un contrat d'assurance ou d'avantages sociaux.
Si vous présentez un Certificat d'exemption général à un fournisseur, vous devez le renouveler après une période de quatre ans.
204 - Certificats d'exemption de taxe
Comment puis-je demander une exemption de la TVD sur les produits que j'ai l'intention de revendre?
En présentant un Certificat d'exemption d'achat à votre (vos) fournisseur(s).
Pour plus de précisions, consultez le Conseil fiscal 19 de la taxe de vente harmonisée (TVH)- Pour bien se préparer à la TVH de l'Ontario : Certificats d'exemption de taxe
