Foire aux questions exemptions
- Dois-je percevoir la TVD sur les produits livrés ou expédiés à une adresse située en dehors de l'Ontario?
- Que dois-je demander lorsqu'un titulaire d'une carte d'identité diplomatique demande une exemption?
- Que dois-je faire lorsque quelqu'un demande une exemption?
- Puis-je vendre des produits exonérés de TVD à des Indiens de plein droit? Si oui, quels documents sont exigés?
- Quels biens et services sont exonérés de TVD?
Dois-je percevoir la TVD sur les produits livrés ou expédiés à une adresse située en dehors de l'Ontario?
Non. La TVD ne s=applique pas aux produits que vous expédiez directement, ou faites livrer, à une adresse située en dehors de l'Ontario. Vous devez conserver tous les documents d'expédition et(ou) lettres de transport afin de justifier la vente exonérée. Si le client prend livraison des produits en Ontario, vous devez alors percevoir la TVD.
Que dois-je demander lorsqu'un titulaire d'une carte d'identité diplomatique demande une exemption?
Les titulaires admissibles d'une carte d'identité diplomatique peuvent acheter ou louer certains produits et services sans payer la TVD. Le diplomate doit présenter sa carte d'identité pour pouvoir se prévaloir d'une exemption de la TVD. Il doit également signer un document ou registre de vente. Les cartes d'identité peuvent être utilisées uniquement par les personnes pour qui elles ont été émises.
Avant de conclure une vente exonérée de taxe, voyez au dos de la carte d'identité du client s'il a effectivement droit à l'exemption et vérifiez aussi la date d'expiration qui figure au recto de la carte afin de vous assurer qu'elle est toujours valide.
Guide de la TVD 803F - États, représentants et fonctionnaires étrangers.
Que dois-je faire lorsque quelqu'un demande une exemption?
Vous devez demander au client de présenter un Certificat d'exemption d'achat dûment rempli, à moins que le client soit un Indien de plein droit, tel qu'indiqué ci-dessus, ou un diplomate. Les titulaires admissibles d'une carte d'identité diplomatique peuvent acheter ou louer certains produits et services sans payer la TVD. Le diplomate doit présenter sa carte d'identité pour pouvoir se prévaloir d'une exemption de la TVD. Il doit également signer un document ou registre de vente. Les cartes d'identité peuvent être utilisées uniquement par les personnes pour qui elles ont été émises.
Avant de conclure une vente exonérée de taxe, voyez au dos de la carte d'identité du client s'il a effectivement droit à l'exemption et vérifiez aussi la date d'expiration qui figure au recto de la carte afin de vous assurer qu'elle est toujours valide.
Les organismes diplomatiques peuvent acheter des produits ou services sans payer la TVD, pourvu qu'ils présentent un Certificat d'exemption d'achat dûment rempli.
Pour plus de précisions, consultez le Guide 204 de la TVD - Certificats d'exemption de taxe
Puis-je vendre des produits exonérés de TVD à des Indiens de plein droit? Si oui, quels documents sont exigés?
La plupart des articles achetés par des Indiens de plein droit, des bandes indiennes ou des conseils de bande à des fins d'utilisation sur une réserve sont exonérés de TVD. Pour se prévaloir de l'exemption, les Indiens de plein droit doivent présenter leur Certificat de statut d'Indien - Carte d'identité fédérale. Si l'Indien de plein droit emporte les produits avec lui, vous devez inscrire son numéro de carte d'identité fédérale, son nom, le nom de la bande ou son numéro d'enregistrement, ainsi qu'une brève description des produits vendus. Les Indiens de plein droit doivent payer la TVD sur les droits d'entrée de plus de 4 $, l'hébergement temporaire, la main-d'oeuvre taxable, les boissons alcoolisées, et les aliments préparés taxables achetés à l'extérieur de la réserve.
Lorsque vous livrez des produits (à l'exception des véhicules motorisés) sur une réserve, vous devez conserver le bordereau de livraison ou la lettre de transport afin de prouver que l'exemption était effectivement valide. Si les produits sont livrés à une adresse située en dehors de la réserve, la TVD doit être imputée.
Lorsqu'une bande indienne ou un conseil de bande demande une exemption, vous devez obtenir un Certificat d'exemption d'achat dûment rempli et signé par un membre de la bande ou du conseil.
Quels biens et services sont exonérés de TVD?
Certains produits sont toujours exonérés, de par leur nature, et peuvent être achetés par quiconque sans payer la TVD. Par exemple, la TVD ne s'applique pas aux produits alimentaires, aux vêtements pour enfants ou aux médicaments vendus sur ordonnance d'un médecin. D'autres exemptions sont conditionnelles, c'est-à-dire que l'exemption dépend de la nature de l'acheteur et(ou) de l'utilisation finale à laquelle les produits sont destinés; par exemple, des produits achetés à des fins de revente, de la machinerie et de l'équipement de production achetés pour être utilisés par un fabricant admissible et de l'équipement médical acheté par un hôpital admissible.
Les services non taxables englobent par exemple le nettoyage à sec et les services personnels tels que les services de coiffure ou les traitements de beauté. Si vous assurez un service non taxable, vous ne devez pas percevoir la TVD auprès de vos clients. Toutefois, vous devez payer la TVD sur tout produit ou service taxable que vous utilisez pour offrir le service non taxable.
