Impôt ontarien sur les primes d'assurance

L'impôt ontarien sur les primes d'assurance (impôt sur les primes) est administré par le ministère des Finances en vertu de la Loi sur l'imposition des sociétés.

Pour les années d'imposition se terminant après le 31 décembre 2008, les sociétés sont tenues de produire une déclaration sur le revenu des sociétés T2 harmonisée auprès de l'Agence du revenu du Canada. Cette déclaration harmonisée couvre les impôts sur les sociétés de l'Ontario suivants :

• impôt sur le revenu des sociétés (y compris les crédits d'impôt applicables)
• impôt minimum sur les sociétés
• impôt sur le capital
• impôt supplémentaire spécial sur les compagnies d'assurance-vie

Toutefois, la déclaration harmonisée ne couvre pas l'impôt sur les primes d'assurance. C'est pourquoi, dans le cas des années d'imposition se terminant en 2009 et en 2010, les sociétés assujetties à l'impôt sur les primes produisaient auparavant une déclaration d'impôt sur les primes d'assurance auprès du ministère. En revanche, pour les années d'imposition se terminant en 2011 et par la suite, les sociétés produiront désormais la nouvelle déclaration d'impôt sur les primes d'assurance – imposition des sociétés auprès du ministère.

Qu'est-ce qui est assujetti à l'impôt ontarien sur les primes d'assurance?

L'impôt sur les primes d'assurance est un impôt perçu sur les primes d'assurance couvrant :

• des personnes qui habitent en Ontario
• des biens-fonds situés en Ontario

Qui est tenu de percevoir et remettre l'impôt ontarien sur les primes d'assurance?

En plus des compagnies d'assurance, l'impôt sur les primes d'assurance doit également être perçu et remis par :

• les administrateurs de régimes d'avantages sociaux de l'Ontario non assurés
• toute personne qui conclut des contrats d'assurance avec un assureur non titulaire d'un permis en Ontario
• les bourses d'assurance réciproque ou d'interassurance

Les compagnies d'assurance exerçant une activité par le biais d'un établissement stable en Ontario sont tenues de payer l'impôt sur les primes d'assurance en vertu de l'article 74 de la Loi sur l'imposition des sociétés. D'autres entités peuvent également être assujetties au calcul, à la perception et au versement de l'impôt sur les primes aux termes de la Loi. Cela concerne les entités constituées ou non en personne morale, telles que :

• Les administrateurs de régimes d'avantages sociaux par ou sans capitalisation, également connus sous le nom de « régimes d'avantages sociaux non assurés (article 74.2 de la Loi).
• Les courtiers d'assurances concluant des contrats d'assurance avec des assureurs non titulaires d'un permis (article 74.3 de la Loi).
• Les bourses d'assurance réciproque ou d'interassurance au sens de la Loi sur les assurances (article 74.4 de la Loi).

Quels sont les taux d'imposition applicables à l'impôt ontarien sur les primes d'assurance?

Types d'assurance	Taux
Vie	2 %
Accident	2 %
Maladie	2 %
Biens	3,5 %
Autre	3 %

Comment puis-je obtenir un compte au titre de l'impôt sur les primes d'assurance?

1. Vous inscrire auprès du ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario afin de vous procurer votre numéro d'entreprise de l'Ontario.
2. Remplissez le formulaire de Demande d'inscription [PDF - 578 KO] afin de solliciter la création d'un compte auprès du ministère des Finances.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Comment puis-je obtenir mon formulaire de déclaration d'impôt sur les primes d'assurance?

À partir du mois de septembre 2011, votre déclaration vous sera envoyée et les formulaires ne seront plus disponibles par le biais du site Web du ministère. Le ministère vous enverra une déclaration d'impôt personnalisée au cours du dernier mois de votre année d'imposition.

Pour les déclarations couvrant une période antérieure à l'année d'imposition 2011, communiquez avec le ministère au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297) et le formulaire de déclaration approprié vous sera envoyé.

Comment remplir la déclaration d'impôt sur les primes d'assurance et les annexes pertinentes?

Vous trouverez des directives détaillées sur la façon de remplir la nouvelle déclaration d'impôt sur les primes d'assurance et les annexes pertinentes dans le Guide de la déclaration d'impôt sur les primes d'assurance.

Comment puis-je produire ma nouvelle déclaration d'impôt sur les primes d'assurance?

Vous pourrez produire vos déclarations d'impôt pour les années d'imposition 2009 et suivantes par le biais du système ONT-TAXS en ligne. Toutefois, vous pouvez également continuer d'envoyer vos déclarations au ministère sur papier.

Pour les années d'imposition antérieures à 2009, les déclarations doivent être produites sur papier.

Vous pouvez produire votre déclaration :

• en ligne, par le biais du système ONT-TAXS en ligne
• par la poste, au : Ministère des Finances, 33, rue King Ouest, CP 620, Oshawa ON L1H 8E9
• en personne à certains bureaux de ServiceOntario

Pour contacter ServiceOntario :

• visitez leur site Web
• composez le : 416 326-1234 / 1 800 267-8097
• appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 416 325-3408 / 1 800 268-7095
• télécopieur : 416 325-3407

Comment puis-je m'inscrire au système ONT-TAXS en ligne?

Visitez le site ontario.ca/finances, choisissez ONT-TAXS en ligne puis Pour commencer, ou encore, appelez-nous au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).