L'impôt foncier provincial est un impôt prélevé sur les biens-fonds situés dans des territoires de la province non érigés en municipalités et non représentés au palier municipal. Les impôts perçus par le biais de ce programme servent à financer le coût des services provinciaux dispensés dans ces régions.
Réforme de l'impôt foncier provincial
À la suite de nombreuses consultations menées dans le nord de la province, le gouvernement de l'Ontario a adopté une loi visant la réforme de l'impôt foncier provincial, et ce, à compter de l'année d'imposition 2009.
Les biens-fonds situés dans des territoires non érigés en municipalités sont maintenant évalués en fonction de la valeur actuelle, une méthode employée dans le reste de la province depuis 1998.
Taux d'imposition
Le taux d'imposition sont répertoriés dans les tableaux ci-dessous. L'impôt minimum restera établi à 6 $ par année.
| Catégorie foncière | Taux d'imposition au sein d'un conseil scolaire | Taux d'imposition en dehors d'un conseil scolaire |
|---|---|---|
| Commercial | 0,00054642 | 0,00054642 |
| Terre agricole/forêt aménagée | 0,00042444 | 0,00006380 |
| Industriel | 0,00037936 | 0,00037936 |
| Pipeline/gazoduc | 0,00193903 | 0,00193903 |
| Résidentiel/ Multi-résidentiel | 0,00169776 | 0,00025520 |
À combien s'élèveront mes impôts fonciers?
Vous pouvez calculer la portion de l'impôt foncier provincial de votre relevé d'imposition en vous fondant sur les taux indiqués dans le Tableau Un, votre avis d'évaluation le plus récent émis par la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM) et la formule suivante :
La valeur imposable d'un bien-fonds (d'après l'avis d'imposition) multipliée par le taux d'impôt foncier provincial (d'après le Tableau Un) correspond à la portion de l'impôt foncier provincial de votre relevé d'imposition.
Par exemple, si la valeur imposable de votre bien-fonds résidentiel situé au sein d'un conseil scolaire s'élevait à 54 000 $, il s'ensuit que, une fois multipliée par le taux d'imposition de 0,00169776 d'après le Tableau Un, la portion de l'impôt foncier provincial de votre relevé d'imposition serait de 91,68 $.
Taux d'impôt foncier provincial pour les compagnies de chemins de fer et les services publics d'électricité
Le mode de calcul de l'impôt applicable à certains biens-fonds appartenant à des compagnies de chemins de fer et des services publics d'électricité prescrits diffère de celui utilisé pour les catégories foncières indiquées ci-dessus. En effet, l'impôt est alors calculé sur le nombre d'acres de la parcelle de terrain faisant l'objet d'une cotisation.
Pour calculer l'impôt à payer, vous devrez faire référence à votre plus récent avis d'évaluation foncière émis par la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM), en appliquant la formule suivante :
Nombre d'acres que compte le bien-fonds (tel qu'indiqué sur l'avis d'évaluation) multiplié par le taux d'impôt foncier provincial (d'après le tableau ci-dessous) égale la partie « impôt foncier provincial » de votre relevé d'imposition.
Dans le cas d'un bien-fonds appartenant à une compagnie de chemin de fer, les facteurs suivants ne doivent pas entrer dans le calcul de l'impôt :
- constructions, infrastructures, superstructures, rails, traverses, poteaux et autres biens qui se trouvent sur l'emprise
- biens-fonds donnés à bail par la compagnie de chemin de fer à une autre personne moyennant un loyer ou une autre contrepartie de valeur
Dans le cas d'un bien-fonds appartenant à un service public d'électricité, le facteur suivant ne doit pas entrer dans le calcul de l'impôt :
- biens-fonds donnés à bail par le service public d'électricité prescrit à une autre personne moyennant un loyer ou autre contrepartie de valeur
Les biens-fonds donnés à bail par des compagnies de chemins de fer ou services publics d'électricité prescrits font l'objet d'une évaluation sous une catégorie foncière distincte.
Pour plus de précisions sur les services publics d'électricité prescrits, y compris une liste des sociétés considérées comme des services publics d'électricité en vertu de la Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial (la loi), consultez l'article 3 du Règl. de l'Ontario 224/09 pris en application de la loi.
Vous êtes propriétaire d'un bien-fonds situé au sein d'une régie de routes locales ou d'une régie locale des services publics?
Si tel est le cas, vous continuerez de verser des droits à cette régie. Si ces organismes décident d'inclure les droits qu'ils perçoivent dans le système de facturation unique, ces droits seront indiqués séparément sur votre relevé d'imposition. Sinon, vous continuerez d'envoyer votre paiement à la régie de routes locales ou la régie locale des services publiques.
Vous êtes propriétaire d'un bien-fonds situé au sein des limites d'un conseil scolaire?
Si tel est le cas, vous continuerez de payer des impôts scolaires, lesquels seront indiqués séparément sur votre relevé d'imposition.
Qui dois-je contacter pour obtenir plus d'information?
Selon la nature de votre appel, vous pouvez vous adresser à l'un des bureaux suivants :
Bureau de l'impôt foncier provincial - Thunder Bay
Les contribuables peuvent communiquer avec le Bureau de l'impôt foncier provincial de Thunder Bay concernant leurs comptes d'impôt foncier provincial, paiements, certificats d'impôt, facturation ou toute autre question d'ordre général :
- Appels locaux : 1 807 625-2122
- Sans frais : 1 866 400-2122
- Appareil de télécommunications pour sourds : 1 888 321-6774
Courriel : plt@thunderbay.ca
Ministère des Finances
Pour toute question concernant la Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial, composez le :
- Sans frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
- Appareil de télécommunications pour sourds : 1 800 263-7776
Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM)
Pour toute question concernant votre évaluation foncière, composez le :
- Sans frais : 1 866 296-6722
- Appareil de télécommunications pour sourds : 1 877 889-6722
