Impôt foncier provincial

L'impôt foncier provincial est un impôt prélevé sur les biens-fonds situés dans des territoires de la province non érigés en municipalités et non représentés au palier municipal. Les impôts perçus par le biais de ce programme servent à financer le coût des services provinciaux dispensés dans ces régions.

Réforme de l'impôt foncier provincial

À la suite de nombreuses consultations menées dans le nord de la province, le gouvernement de l'Ontario a adopté une loi visant la réforme de l'impôt foncier provincial, et ce, à compter de l'année d'imposition 2009.

Les biens-fonds situés dans des territoires non érigés en municipalités sont maintenant évalués en fonction de la valeur actuelle, une méthode employée dans le reste de la province depuis 1998.

Taux d'imposition

L'impôt minimum restera établi à 6 $ par année. Les taux d'imposition finals applicables à chaque catégorie foncière sont précisés dans le Tableau Un.

Tableau Un : Taux d'impôt foncier provincial par catégorie foncière

Catégorie foncière	Taux d'imposition au sein d'un conseil scolaire	Taux d'imposition en dehors d'un conseil scolaire
Commercial	0,00054642	0,00054642
Terre agricole/forêt aménagée	0,00042444	0,00006380
Industriel	0,00037936	0,00037936
Pipeline/gazoduc	0,00193903	0,00193903
Résidentiel/ Multi-résidentiel	0,00169776	0,00025520

 

À combien s'élèveront mes impôts fonciers?

Vous pouvez calculer la portion de l'impôt foncier provincial de votre relevé d'imposition en vous fondant sur les taux indiqués dans le Tableau Un, votre avis d'évaluation le plus récent émis par la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM) et la formule suivante :

La valeur imposable d'un bien-fonds en 2008 (d'après l'avis d'imposition) multipliée par le taux d'impôt foncier provincial (d'après le Tableau Un) correspond à la portion de l'impôt foncier provincial de votre relevé d'imposition.

Par exemple, si la valeur imposable de 2008 de votre bien-fonds résidentiel situé au sein d'un conseil scolaire s'élevait à 54 000 $, il s'ensuit que, une fois multipliée par le taux d'imposition de 0,00169776 d'après le Tableau Un, la portion de l'impôt foncier provincial de votre relevé d'imposition serait de 91,68 $.

Vous êtes propriétaire d'un bien-fonds situé au sein d'une régie de routes locales ou d'une régie locale des services publics?

Si tel est le cas, vous continuerez de verser des droits à cette régie. Si ces organismes décident d'inclure les droits qu'ils perçoivent dans le système de facturation unique, ces droits seront indiqués séparément sur votre relevé d'imposition. Sinon, vous continuerez d'envoyer votre paiement à la régie de routes locales ou la régie locale des services publiques.

Vous êtes propriétaire d'un bien-fonds situé au sein des limites d'un conseil scolaire?

Si tel est le cas, vous continuerez de payer des impôts scolaires, lesquels seront indiqués séparément sur votre relevé d'imposition.

Qui dois-je contacter pour obtenir plus d'information?

Selon la nature de votre appel, vous pouvez vous adresser à l'un des bureaux suivants :

Bureau de l'impôt foncier provincial - Thunder Bay

Les contribuables peuvent communiquer avec le Bureau de l'impôt foncier provincial de Thunder Bay concernant leurs comptes d'impôt foncier provincial, paiements, certificats d'impôt, facturation ou toute autre question d'ordre général :

• Appels locaux : 1 807 625-2122
• Sans frais : 1 866 400-2122
• Appareil de télécommunications pour sourds : 1 888 321-6774

Courriel : plt@thunderbay.ca

Ministère du Revenu

Pour toute question concernant la Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial, composez le :

• Sans frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
• Appareil de télécommunications pour sourds : 1 800 263-7776

Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM)

Pour toute question concernant votre évaluation foncière, composez le :

• Sans frais : 1 866 296-6722
• Appareil de télécommunications pour sourds : 1 877 889-6722