Généralités
- Le ministère des Finances enverra-t-il des versements trimestriels en argent aux conseils scolaires?
- Qui est habilité à facturer ou à percevoir les impôts scolaires?
- Comment les responsabilités relatives aux comités de loisirs seront-elles confiées aux régies locales des services publics?
Règlement municipal
- Les conseils scolaires sont-ils encore chargés d'adopter un règlement concernant la perception des impôts scolaires?
- Quelle formulation les conseils scolaires devraient-ils utiliser pour la perception des impôts scolaires?
Facturation et paiements
- Quand les contribuables recevront-ils leur premier relevé d'imposition?
- À quels modes de paiement les contribuables pourront-ils avoir recours pour payer leurs impôts une fois qu'ils auront reçu leur premier relevé d'impôt foncier provincial?
Taux des impôts scolaires
Évaluations foncières supplémentaires ou omises, et décisions de la Commission de révision de l'évaluation foncière
Rôles d'évaluation
- Pourquoi maintenir des rôles d'évaluation si la Province de l'Ontario est inscrite en tant qu'autorité taxatrice sur le relevé de la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM)?
- À qui faut-il envoyer le procès-verbal de la transaction, les décisions de la Commission ainsi que les demandes approuvées au titre de l'article 357?
- Que faire dans le cas des décisions rendues au titre de l'article 357 et ayant été envoyées à la SEFM, mais qui n'ont pas encore été traitées?
Arriérés
Questions
Le ministère des Finances enverra-t-il des versements trimestriels en argent aux conseils scolaires?
Oui, le ministère des Finances enverra les sommes perçues aux conseils scolaires percepteurs aux dates suivantes :
- 31 mars
- 30 juin
- 30 septembre
- 15 décembre
Pour pouvoir recevoir les paiements, chaque conseil scolaire percepteur devra fournir au ministère une copie signée du règlement municipal autorisant la perception des impôts scolaires. Plus de précisions sur le règlement municipal sont données ci-dessous.
Qui est habilité à facturer ou à percevoir les impôts scolaires?
Depuis le 1er janvier 2009, les conseils scolaires ne sont plus habilités à facturer ou à percevoir les taxes scolaires.
Le Service en ligne d'analyse de l'impôt foncier (SLAIF) reçoit toutes les modifications et additions aux données d'évaluation foncière soumises par la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM). Toutes les évaluations et activités de facturation et de perception des impôts scolaires seront traitées par la Ville de Thunder Bay, soit le fournisseur de services municipaux sélectionné par le ministère des Finances à la suite d'un processus de sélection rigoureux, pour l'administration du programme.
Comment les responsabilités relatives aux comités de loisirs seront-elles confiées aux régies locales des services publics?
Le ministère des Finances travaille en collaboration avec tous les intervenants concernés afin de faciliter la transition. Plus de détails seront communiqués.
Les conseils scolaires sont-ils encore chargés d'adopter un règlement concernant la perception des impôts scolaires?
Oui, les conseils scolaires retiennent la responsabilité d'adopter un règlement visant à assurer la perception des impôts scolaires.
Ce règlement devra être adopté et transmis au ministère des Finances au plus tard le 31 décembre de l'année précédant l'année d'imposition. (Par exemple : pour 2011, le règlement municipal doit être reçu au plus tard le 31 décembre 2010.)
Quelle formulation les conseils scolaires devraient-ils utiliser pour la perception des impôts scolaires?
Voici un EXEMPLE de formulation à utiliser :
Attendu que le paragraphe 257.7(1) de la Loi sur l'éducation (la « Loi ») stipule que le conseil doit prélever les taxes scolaires au taux prescrit en vertu de l'article 257.12 de la Loi;
Et attendu que le Règlement de l'Ontario 400/98 prescrit les taux en vertu du paragraphe 257.12(1) de la Loi;
Cela étant exposé, le Conseil convient de ce qui suit:
Les taux énoncés dans le Règlement 400/98 pour [indiquer l'année d'imposition] sont par la présente prélevés dans les municipalités se situant dans le domaine de juridiction du conseil sur le bien indiqué à l'article 257.7 de la Loi.
En ce ___ jour de _____.
Quand les contribuables recevront-ils leur premier relevé d'imposition?
Pour l'année d'imposition 2010, un relevé d'imposition intérimaire fondé sur 50 % des impôts de l'année précédente sera émis en mai, payable en deux versements (juin et juillet), suivi par un relevé d'imposition final également payable en deux versements (dates à déterminer).
À quels modes de paiement les contribuables pourront-ils avoir recours pour payer leurs impôts une fois qu'ils auront reçu leur premier relevé d'impôt foncier provincial?
Les contribuables pourront effectuer des paiements en choisissant l'une ou l'autre des options suivantes :
- en personne auprès d'une institution financière
- en personne au bureau de l'impôt foncier provincial situé au 500, rue Donald Est, à Thunder Bay
- par le biais des services bancaires sur Internet
- par le biais des services bancaires téléphoniques
- en l'intégrant à leur paiement d'hypothèque ou
- en envoyant un chèque ou mandat établi à l'ordre de la « Ville de Thunder Bay » à l'adresse suivante :
Impôt foncier provincial
C.P. 58
Thunder Bay ON P7C 0A5
Les contribuables qui paient par chèque ou mandat doivent indiquer clairement leur numéro de rôle d'imposition de 19 chiffres sur leur chèque ou mandat. Sans ce numéro, leur paiement ne pourra être traité et pourrait être passible d'une pénalité pour paiement tardif et augmenté d'intérêts.
Des frais de 35 $ seront imputés à votre compte pour tout chèque sans provision, conformément au règlement de l'Ontario 754/92 et à l'article 8.1 de la Loi sur l'administration financière, L.R.O. 1990, chapitre F.12.
En quoi consistent les impôts scolaires?
Les taux des impôts scolaires sont prescrits par le règlement de l'Ontario 400/98 pris en application de la Loi sur l'éducation, L.R.O. 1990, ch. E.2. On peut consulter une copie de ce règlement à l'adresse ontario.ca/lois-en-ligne.
Comment doit-on procéder dans le cas des évaluations foncières supplémentaires ou omises, et des décisions de la Commission de révision de l'évaluation foncière?
Faites-les parvenir à l'adresse suivante :
Impôt foncier provincial
CP 58
Thunder Bay ON P7C 0A5
Pourquoi maintenir des rôles d'évaluation si la Province de l'Ontario est inscrite en tant qu'autorité taxatrice sur le relevé de la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM)?
La Loi sur l'évaluation foncière stipule que la SEFM doit remettre les rôles d'évaluation au secrétaire d'une localité, comme par exemple à un conseil scolaire. Bien que les conseils scolaires ne soient aucunement tenus de conserver les rôles d'évaluation, certains peuvent en avoir besoin lors de la tenue d'élections.
Comment doit-on procéder dans le cas des évaluations foncières supplémentaires ou omises, et des décisions de la Commission de révision de l'évaluation foncière?
Faites-les parvenir à l'adresse suivante :
Impôt foncier provincial
CP 58
Thunder Bay ON P7C 0A5
Que faire dans le cas des décisions rendues au titre de l'article 357 et ayant été envoyées à la SEFM, mais qui n'ont pas encore été traitées?
La SEFM est chargée de la mise à jour du rôle d'évaluation afin de refléter les décisions rendues au titre de l'article 357. Si un changement n'a pas encore été apporté lorsque la SEFM remet le rôle aux municipalités, il sera effectué l'année suivante.
Qui sera chargé d'effectuer des ventes pour défaut de paiement des impôts ou d'enregistrer un privilège à l'égard d'un bien-fonds dans le cas des arriérés d'impôts scolaires des années antérieures à 2009?
Les conseils scolaires ne sont plus habilités à facturer ou à percevoir les impôts scolaires, ni à effectuer des ventes pour défaut de paiement des impôts ou d'enregistrer un privilège. Toutes les activités relatives aux arriérés d'impôts scolaires des années antérieures à 2009 seront assurées par le ministère des Finances par le biais de son fournisseur de services municipaux, soit la Ville de Thunder Bay.
À qui puis-je m'adresser pour obtenir plus de précisions?
Selon la nature de votre appel, vous pouvez vous adresser à l'un des bureaux suivants :
Bureau de l'impôt foncier provincial - Thunder Bay
Les contribuables peuvent communiquer avec le Bureau de l'impôt foncier provincial de Thunder Bay concernant leurs comptes d'impôt foncier provincial, paiements, certificats d'impôt, facturation ou toute autre question d'ordre général :
- Appels locaux : 1 807 625-2122
- Sans frais : 1 866 400-2122
- Appareil de télécommunications pour sourds : 1 888 321-6774
Courriel : plt@thunderbay.ca
Ministère des Finances
Pour toute question concernant la Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial, composez le :
- Sans frais : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)
- Appareil de télécommunications pour sourds : 1 800 263-7776
Société d'évaluation foncière des municipalités (SÉFM)
Pour toute question concernant votre évaluation foncière, composez le :
- Sans frais : 1 866 296-6722
- Appareil de télécommunications pour sourds : 1 877 889-6722
