Hydro One Inc. et chacune de ses filiales, Ontario Power Generation Inc. et chacune de ses filiales, ainsi que tous les services municipaux d'électricité sont tenus de verser des paiements tenant lieu d'impôts municipaux et scolaires supplémentaires pour leurs biens-fonds sur lesquels sont situés des bâtiments ou des constructions qui abritent des centrales électriques ou des bâtiments ou des constructions qui abritent des postes de transformation. Ces paiements servent à réduire la dette restante liiée à la restructuration d'Ontario Hydro.
Si un bâtiment ou une construction qui abrite une centrale électrique appartenant à l'une des sociétés en date du 1er janvier 2000 est par la suite cédé(e), les paiements tenant lieu d'impôts municipaux et scolaires supplémentaires continueront de s'appliquer au propriétaire subséquent. Les centrales hydro-électriques et les tours d'éoliennes ne sont pas assujetties à ces paiements. Les centrales hydro-électriques sont assujetties à la redevance sur le revenu brut.
À qui incombe la responsabilité de déclarer et de remettre les paiements tenant lieu d'impôts municipaux et scolaires supplémentaires?
Hydro One Inc. ainsi que tous les services municipaux d'électricité sont tenus de verser :
- un paiement provisoire, égal à 50 % du montant redevable pour l'année immédiatement antérieure, exigible au plus tard le 16 avril; et
- un paiement final, égal au montant total payable pour l'année en cours, moins le paiement provisoire, exigible au plus tard le 16 octobre, ainsi que la déclaration annuelle.
Ontario Power Generation Inc. effectue des paiements mensuels au plus tard le 16 de chaque mois :
- pendant les neuf premiers mois, le montant des paiements mensuels est égal à 1/12 du montant redevable pour l'année immédiatement antérieure;
- pour les trois derniers mois, le paiement est égal à 1/3 du montant total payable pour l'année, moins les paiements effectués pendant les neuf premiers mois. La déclaration annuelle est exigible le 16 octobre.
