Les sociétés suivantes sont tenues de verser des paiements tenant lieu d’impôts fonciers pour leurs bien-fonds sur lesquels sont situés des bâtiments ou des constructions qui abritent des postes de transformation et/ou des centrales électriques. Ces paiements tiennent lieu d’impôts municipaux et scolaires supplémentaires. Ils servent à réduire la dette insurmontable associée à la restructuration d’Ontario Hydro.
Si un bâtiment ou une construction qui abrite une centrale électrique appartenant à l'une des sociétés énumérées ci-dessous en date du 1er janvier 2000 est par la suite cédé(e), le paiement tenant lieu d’impôt continuera de s'appliquer au propriétaire subséquent. Les biens-fonds de centrales hydro-électriques ne sont plus assujettis aux paiements tenant lieu d'impôts fonciers, et ce, depuis le 1er janvier 2001.
Qui verse des paiements tenant lieu d’impôts fonciers :
- L’Ontario Power Generation Inc. et ses sociétés affiliées;
- Hydro One Inc. et ses sociétés affiliées;
- tous les services municipaux d’électricité.
Pour en savoir plus sur la redevance sur le revenu brut.
Déclaration et versement de la taxe
Hydro One Inc. ainsi que tous les services municipaux d’électricité sont tenus de verser :
- un paiement provisoire, égal à 50 % du montant redevable pour l'année immédiatement antérieure, exigible au plus tard le 16 avril; et
- un paiement final, égal au montant total payable pour l'année en cours, moins le paiement provisoire, exigible au plus tard le 16 octobre, ainsi que la déclaration annuelle du paiement tenant lieu d’impôt.
Ontario Power Generation Inc. effectue des paiements mensuels au plus tard le 16 de chaque mois :
- pendant les neuf premiers mois, le montant des paiements mensuels est égal à 1/12 du montant redevable pour l'année immédiatement antérieure;
- pour les trois derniers mois, le paiement est égal à 1/3 du montant total payable pour l'année, moins les paiements effectués pendant les neuf premiers mois.
