Foire aux questions
Qui doit effectuer les paiements tenant lieu d'impôt foncier et qui doit produire une déclaration?
Les entités suivantes doivent produire une déclaration et effectuer des paiements tenant lieu d'impôt foncier relativement aux biens-fonds sur lesquels sont situés des postes de transformation ou des centrales électriques :
- Ontario Power Generation Inc. pour elle-même et ses filiales;
- Ontario Hydro Services Company Inc. pour elle-même et ses filiales;
- Services municipaux d'électricité.
