Impôt ontarien sur l'exploitation minière

La Loi de l'impôt sur l'exploitation minière et le règlement 769 pris en application de cette loi ontarienne sont administrés par le ministère des Finances (le ministère) par l'entremise de la Division des programmes de conformité.

Comment l'impôt sur l'exploitation minière est-il calculé?

L'impôt ontarien sur l'exploitation minière s'applique aux bénéfices découlant de l'extraction de substances minérales retirées et vendues par les exploitants de mines en Ontario.

Le taux d'imposition applicable aux bénéfices imposables assujettis à l'impôt sur l'exploitation minière s'élève à 10 % dans le cas des mines non éloignées, et à 5 % dans le cas des mines éloignées. L'impôt est perçu sur les bénéfices d'exploitation annuels réalisés dépassant 500 000 $; l'exemption annuelle de 500 000 $ doit être partagée entre les sociétés associées. Par ailleurs, cette déduction est calculée au prorata dans le cas d'une année d'imposition abrégée, et peut encore être réduite lorsqu'un exploitant détient un intérêt partiel dans une mine ou lorsqu'une mine n'est pas exploitée pendant une période de 60 jours consécutifs ou plus.

Les objectifs visés par la politique ontarienne sur les substances minérales sont mis en oeuvre, en partie, par le biais de mesures incitatives fiscales et non fiscales. Les mesures fiscales sont prescrites par la Loi de l'impôt sur l'exploitation minière de l'Ontario (par ex., exonération de 10 millions de dollars dans le cas d'une nouvelle mine/d'un agrandissement important d'une mine existante, réduction pouvant atteindre 65 % des allocations de traitement, radiation de 100 % des frais d'exploration et d'aménagement, radiation de 100 % des éléments d'actif minier utilisés pour une nouvelle mine, taux d'imposition concurrentiel de 10 % sur l'exploitation minière, faible taux d'imposition de 5 % applicable aux mines éloignées, etc.)

L'exonération de 10 millions de dollars accordée sur les bénéfices des mines non éloignées s'applique à une nouvelle mine ou à un agrandissement important d'une mine existante et doit être demandée dans un délai de 36 mois. De même, l'exonération de 10 millions de dollars accordée sur les bénéfices des mines éloignées s'applique aux nouvelles mines seulement et doit être demandée dans un délai de 120 mois.

Les mesures incitatives non fiscales visant à améliorer le climat d'investissement dans l'exploitation minière et à favoriser l'intendance et la gestion durable des ressources minérales sont régies par les dispositions de la Loi sur les mines, laquelle est administrée par le Ministère du Développement du Nord et Mines.

Tout exploitant d'une mine tenu de payer l'impôt sur l'exploitation minière doit s'inscrire auprès du ministère. La définition d'exploitant englobe les membres d'une société de personnes et de coentreprises qui exploitent une mine.

Comment puis-je obtenir un compte au titre de l'impôt ontarien sur l'exploitation minière?

1. Vous inscrire auprès du ministère des Services gouvernementaux de l'Ontario afin de vous procurer votre numéro d'entreprise de l'Ontario.
2. Remplissez le formulaire de Demande d'inscription [PDF - 578 KO] afin de solliciter la création d'un compte auprès du ministère des Finances.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668 8297).

Comment puis-je obtenir mon formulaire de déclaration d'impôt sur l'exploitation minière?

À compter de l'année d'imposition 2011, un formulaire personnalisé de Déclaration d'impôt sur l'exploitation minière de l'Ontario vous sera envoyé par la poste au cours du dernier mois de votre année d'imposition.

Comment puis-je produire ma déclaration d'impôt sur l'exploitation minière?

À compter de l'année d'imposition 2011, en plus de votre déclaration personnalisée, vous pourrez produire votre déclaration au moyen du système ONT-TAXS en ligne. Si vous devez produire une déclaration relative à une année d'imposition antérieure à 2011, communiquez avec le ministère des Finances au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Vous pouvez produire votre déclaration :

• en ligne, par le biais du système ONT-TAXS en ligne
• par la poste, au : Ministère des Finances, 33, rue King Ouest, CP 620, Oshawa ON L1H 8E9, ou
• en personne à certains bureaux de ServiceOntario

Pour contacter ServiceOntario :

• visitez leur site Web
• composez le : 416 326-1234 / 1 800 267-8097
• appareil de télécommunications pour sourds (ATS) : 416 325-3408 / 1 800 268-7095
• télécopieur : 416 325-3407

Les dispositions relatives à la production de la déclaration, ainsi qu'aux cotisations, intérêts, pénalités et remboursements sont similaires à celles prévues par la Loi sur l'imposition des sociétés de l'Ontario.

Les dispositions relatives à la production de la déclaration, ainsi qu'aux cotisations, intérêts, pénalités et remboursements sont similaires à celles prévues par la Loi sur l'imposition des sociétés de l'Ontario.

Comment puis-je m'inscrire au système ONT-TAXS en ligne?

Visitez le site ontario.ca/finances, choisissez ONT-TAXS en ligne puis Pour commencer, ou encore, appelez-nous au 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297).

Comment remplir ma déclaration d'impôt sur l'exploitation minière et les annexes pertinentes?

Vous trouverez des directives détaillées sur la façon de remplir la déclaration d'impôt sur l'exploitation minière et les annexes pertinentes dans le Guide de la déclaration d'impôt sur l'exploitation minière.