L'impôt sur l'exploitation minière s'applique aux bénéfices découlant de l'extraction de substances minérales tirées et vendues par les exploitants de mines en Ontario. Il est perçu sur les profits tirés de l'extraction de minerai, par ex. les profits tirés de l'« orifice du puits », tel qu'établi aux termes des dispositions de la Loi de l'impôt sur l'exploitation minière et des règlements pris en application de cette loi.
Taux d'impôt
Dans le cas des mines qui ne sont pas des mines éloignées, le taux s'élève à 10 % des bénéfices d'exploitation réalisés, qui dépassent 500 000 $ pour 2004 et les années suivantes. L'exemption annuelle de 500 000 $ sur les bénéfices doit être partagée entre les sociétés associées. Les taux d'impôt sur l'exploitation minière sont calculés au prorata pour les années d'imposition chevauchant les dates d'application. Des rajustements sont prévus dans le cas d'une mine détenue en copropriété, ou d'une année d'imposition abrégée. Les taux d'impôt sur l'exploitation minière sont établis comme suit :
| Avant le 2 mai 2000 | 2 mai 2000 | 1er janv. 2001 | 1er janv. 2002 | 1er janv. 2003 | 1er janv. 2004 |
|---|---|---|---|---|---|
| 20 % | 18 % | 16 % | 14 % | 12 % | 10 % |
Qui devrait s'inscrire
Cet impôt vise tout exploitant qui tire des bénéfices d'une ou de plusieurs mines. L'impôt est calculé en fonction de la part, détenue par l'exploitant, des bénéfices tirés de chaque mine dans laquelle il détient un intérêt. La définition d'exploitant englobe les membres d'une société de personnes et de coentreprises qui exploitent une mine.
Déclaration et versement de l'impôt
Les dispositions relatives à la production des déclarations, aux cotisations, aux frais d'intérêts et pénalités ainsi qu'aux remboursements sont similaires à celles prévues en vertu de la Loi sur l'imposition des sociétés.
