Taux de taxe
Taux actuels de taxe (depuis le 1er juin 1989)
- 0,5 % de la valeur de contrepartie versée pour la cession jusqu'à 55 000 $ inclusivement,
- 1 % de la valeur de contrepartie qui est supérieure à 55 000 $ jusqu'à 250 000 $ inclusivement, et
- 1,5 % de la valeur de contrepartie qui est supérieure à 250 000 $; et
- 2 % de la portion de la valeur de contrepartie qui est supérieure à 400 000 $ pour un bien-fonds comportant au moins une habitation unifamiliale, mais pas plus de deux.
Les taux de taxe historiques pour les droits de cession immobilière
Taux des droits de cession immobilière exigibles sur la valeur de la contrepartie relative à des cessions enregistrées
| Date d'entrée en vigeur | Résidents de l'Ontario | Non résidents de l'Ontario et fiduciaires de non résidents de l'Ontario | |
|---|---|---|---|
| Tous les biens-fonds | Tous les biens-fonds | ||
| 7 mai 1997 | Montants jusqu'à 55 000 $ inclusivement - 0,5 % Montants de plus de 55 000 $ jusqu'à concurrence de 250 000 $ inclusivement - 1,0 % Montants de plus de 250 000 $ - 1,5 % Montants de plus de 400 000 $, lorsque le bien-fonds contient une ou deux résidences unifamiliales - 2,0 % |
Mêmes taux que pour les résidents de l'Ontario | |
| Bien-fonds non réglementé | Bien-fonds qui n'est pas un bien-fonds non réglementé | ||
| 1er juin 1989 | Montants jusqu'à 55 000 $ inclusivement - 0,5 % Montants de plus de 55 000 $ jusqu'à concurrence de 250 000 $ inclusivement - 1,0 % Montants de plus de 250 000 $ - 1,5 % Montants de plus de 400 000 $, lorsque le bien-fonds contient une ou deux résidences unifamiliales - 2,0 % |
Mêmes taux que pour les résidents de l'Ontario | 20 % |
| 1er janvier 1986 | Montants jusqu'à 55 000 $ inclusivement - 0,5 % Montants de plus de 55 000 $ - 1 % Montants de plus de 250 000 $, lorsque le bien-fonds contient une ou deux résidences unifamiliales - 1,5 % |
Mêmes taux que pour les résidents de l'Ontario | 20 % |
| 11 avril 1979 | Montants jusqu'à 45 000 $ inclusivement - 0,4 % Montants de plus de 45 000 $ - 0,8 % |
Mêmes taux que pour les résidents de l'Ontario | 20 % |
| 20 avril 1977 | Montants jusqu'à 35 000 $ inclusivement - 0,3 % Montants de plus de 35 000 $ - 0.6 % |
Mêmes taux que pour les résidents de l'Ontario | 20 % |
| 10 avril 1974 | Montants jusqu'à 35 000 $ inclusivement - 0,3 % Montants de plus de 35 000 $ - 0.6 % |
20 % | 20 % |
Taux des droits de cession immobilière exigibles sur la valeur de la contrepartie relative à des cessions non enregistrées
| Date d'entrée en vigeur | Résidents de l'Ontario | Non résidents de l'Ontario et fiduciaires de non résidents de l'Ontario | |
|---|---|---|---|
| Tous les biens-fonds | Tous les biens-fonds | ||
| 7 mai 1997 | Montants jusqu'à 55 000 $ inclusivement - 0,5 % Montants de plus de 55 000 $ jusqu'à concurrence de 250 000 $ inclusivement - 1,0 % Montants de plus de 250 000 $ - 1,5 % Montants de plus de 400 000 $, lorsque le bien-fonds contient une ou deux résidences unifamiliales - 2,0 % |
Mêmes taux que pour les résidents de l'Ontario | |
| Bien-fonds non réglementé | Bien-fonds qui n'est pas un bien-fonds non réglementé | ||
| 19 juillet 1989 | Montants jusqu'à 55 000 $ inclusivement - 0,5 % Montants de plus de 55 000 $ jusqu'à concurrence de 250 000 $ inclusivement - 1,0 % Montants de plus de 250 000 $ - 1,5 % Montants de plus de 400 000 $, lorsque le bien-fonds contient une ou deux résidences unifamiliales - 2,0 % |
Mêmes taux que pour les résidents de l'Ontario | 20% |
| 10 avril 1974 | Sans objet | Sans objet | Sans objet |
