- Quelles sont les conditions d'admissibilité au remboursement des droits de cession immobilière à l'intention des acheteurs d'un premier logement?
- Ma conjointe et moi achetons notre première maison ensemble. J'ai déjà été propriétaire d'une maison, mais je l'ai vendue avant de devenir son conjoint. Ma conjointe n'a jamais possédé de maison. A-t-elle droit au remboursement accordé aux acheteurs d'un premier logement?
- Comment puis-je demander le remboursement des droits de cession immobilière à l'intention des acheteurs d'un premier logement?
- Mon partenaire et moi achetons un logement ensemble. J'ai déjà été propriétaire d'un logement, mais pas lui. A-t-il droit au remboursement accordé aux acheteurs d'un premier logement?
- Comment dois-je calculer les droits de cession immobilière?
- Si, à des fins hypothécaires, une banque insiste pour que le nom d'un parent figure sur un titre de propriété appartenant à un enfant, l'enfant devra-t-il payer des droits de cession immobilière si le parent retire par la suite son nom du titre?
En règle générale, si vous faites l'acquisition d'un bien-fonds ou d'un intérêt dans un bien-fonds en Ontario, vous devez payer les droits de cession immobilière de l'Ontario, que la cession soit ou non enregistrée dans l'un des bureaux d'enregistrement immobilier en Ontario.
Par bien-fonds il faut entendre tout bâtiment, bâtiment à construire, ou accessoire fixe (tel que des luminaires, des appareils encastrés et armoires de cuisine).
Les droits de cession immobilière sont habituellement fondés sur le montant payé pour le bien-fonds, en plus du montant restant de toute hypothèque ou dette engagée dans le cadre de l'entente d'acquisition dudit bien-fonds.
Cependant, les droits de cession immobilière sont parfois fondés sur la juste valeur marchande du bien-fonds, par exemple, dans les cas où :
- un bail peut dépasser 50 ans;
- un bien-fonds est cédé par une société à l'un de ses actionnaires; ou
- un bien-fonds est cédé à une société, moyennant l'émission d'actions de la société.
En plus des droits de cession immobilière en Ontario, les cessions de biens-fonds situés dans la ville de Toronto peuvent également être assujetties aux droits de cession immobilière de la ville de Toronto.
Pour plus de précisions sur les droits de cession immobilière municipaux pour la ville de Toronto :
- visitez le site Web de la ville de Toronto ou
- composez le 416 338-4829
416 392-0719 - appareil de télécommunications pour sourds
Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30
Quel est le montant des droits à verser?
Les acheteurs d'un premier logement peuvent avoir droit à un remboursement total ou partiel des droits de cession immobilière. Pour en savoir plus
Le taux d'imposition n'a pas changé depuis le 1er juin 1989.
- 0,5 % de la valeur de contrepartie versée pour la cession jusqu'à 55 000 $ inclusivement,
- 1 % de la valeur de contrepartie qui est supérieure à 55 000 $ jusqu'à 250 000 $ inclusivement, et
- 1,5 % de la valeur de contrepartie qui est supérieure à 250 000 $, et
- 2 % de la portion de la valeur de contrepartie qui est supérieure à 400 000 $ pour un bien-fonds comportant au moins une habitation unifamiliale, mais pas plus de deux.
Voir une liste des taux de droits de cession immobilière précédents.
À compter du 1er juillet 2010, l'Ontario prévoit introduire une taxe de vente harmonisée (TVH) qui sera administrée par le gouvernement fédéral. Cette taxe s'appliquera à la plupart des achats et des transactions.
La TVH s'appliquera à l'achat d'habitations neuves, mais ne s'appliquera pas à la revente d'habitations. Les acheteurs d'habitations neuves auront droit à un remboursement jusqu'à un maximum de 24 000 $, indépendamment du prix de la nouvelle habitation.
Quand dois-je payer ces droits?
Vous devez payer les droits de cession immobilière en Ontario au moment de l'enregistrement de la cession.
Si la cession n'est pas enregistrée, vous devez soumettre une Déclaration sur l'acquisition d'un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds
au ministère du Revenu, accompagnée du paiement des droits applicables, dans les 30 jours suivant l'acquisition.
Les cas d'exemption des droits de cession immobilière sont limités. En voici les principaux :
- certaines cessions entre une personne et son entreprise familiale;
- certaines cessions d'un bien-fonds agricole entre des membres d'une même famille;
- certaines cessions entre conjoints;
- certaines cessions d'un bail à vie de la part d'un organisme de bienfaisance ou sans but lucratif.
Un report des droits de cession immobilière peut être autorisé lors de la cession d'un bien-fonds entre des sociétés affiliées, et lorsque l'avis de cession n'est pas enregistré à un bureau d'enregistrement immobilier.
Pour de plus amples renseignements sur les exemptions et le report des droits de cession immobilière, consultez notre liste de bulletins sur les droits de cession immobilière.
Plus de FAQs
Foire aux questions
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Formulaires
- Affidavit initial d'entreprise familiale - LT100
- Affidavit sur le remboursement des droits de cession immobilière de l'Ontario - Pour les accédants à la propriété qui achètent un logement reconnu
- Affidavit sur les droits de cession immobilière
- Déclaration sur l'acquisition d'un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds
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Publications
- Calcul des droits de cession immobilière
- Détails concernant l'exonération des droits dans le cas de certaines cessions de terres agricoles entre une société agricole familiale et des membres particuliers de la famille
- Remboursements des droits de cession immobilière aux accédants à la propriété
- Transactions à contrepartie symbolique
