- Affidavit – Cession entre organismes de bienfaisance enregistrés [PDF - 26 KO]
Une exonération de ces droits s'applique à certaines cessions de biens-fonds entre fiducies admissibles et sociétés admissibles qui constituent des organismes de bienfaisance enregistrés. - Affidavit initial d'entreprise familiale - LT100 [PDF - 337 KO]
Affidavit initial d'entreprise familiale qui doit être présenté au ministère des Finances à l'appui d'une demande d'exemption dans le cas d'une cession entre un particulier et une entreprise familiale, conformément au règlement 697, R.R.O. 1990. - Affidavit relatif à l'exemption à l'égard d'une cession ou d'une aliénation de terres agricoles [PDF - 366 KO]
Affidavit à joindre à tout acte de cession lorsqu'une exemption est demandée en cas de cession survenant entre un (des) particulier(s) et une société agricole familiale, conformément au règlement 697, R.R.O. 1990. - Affidavit sur le remboursement des droits de cession immobilire de l'Ontario - Pour les accdants la proprit qui achtent un logement reconnu [PDF - 353 KO]
Si le remboursement n'est pas demandé au moment de l'enregistrement, les droits de cession immobilière doivent être acquittés et une demande de remboursement peut être soumise directement au ministère des Finances. - Affidavit sur les droits de cession immobilière [PDF - 386 KO]
Affidavit relatif B la résidence et B la valeur de la contrepartie, formulaire 1, annex B chaque acte de cession prsent pour enregistrement. - Autorisation ou annulation d'un(e) représentant(e) [PDF - 456 KO]
- Avis d'opposition - Lois fiscales [PDF - 735 KO]
Formulaire utilisez ce formulaire pour un avis d'opposition - Lois fiscales. - Déclaration sous serment relative à une cession à une société commerciale familiale - LT101 [PDF - 345 KO]
Affidavit devant être envoyé au ministère des Finances dans les 9 mois suivant la fin de l'année d'imposition consécutive à la date d'enregistrement ou à la date d'aliénation à toute société qui faisait l'objet d'une demande d'exemption relative à la société commerciale familiale. - Déclaration sur l'acquisition d'un intérêt bénéficiaire dans un bien-fonds [PDF - 439 KO]
Déclaration sur l'acquisition d'un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds comme requis sous la section 3 de la Loi sur les droits de cession immobilière. - Demande de remboursement des droit de cession immobilière aux participants au RÉLO [PDF - 95 KO]
Demande de remboursement des droits de cession immobilière versés par les accédants à la propriété participant à un RÉLO. - Demande et déclaration d'exemption des droits de cession immobilière en application du Règlement 70/91 de l'Ontario [PDF - 67 KO]
Demande et déclaration d'exemption lorsqu'une aliénation répond aux critères d'exemption en vertu du règlement 70/91 de l'Ontario. - Demande et engagement relatifs au report des droits de cession immobilière Conformément au paragraphe 3(9) [PDF - 85 KO]
Demande et engagement relatifs au report possible en vertu du paragraphe 3(9) dans le cas d'aliénations non enregistrées entre des sociétés affiliées. - Lettre de crédit de soutien irrévocable
La forme de garantie suivante est jugée acceptable par le ministre lorsqu'une telle garantie est exigée en vertu du paragraphe 15 (3) de la Loi sur les droits de cession immobilière. La lettre de crédit doit être émise par une succursale ontarienne d'une banque à charte canadienne et encaissable auprès d'une telle succursale.
Formulaires
Publications
- Bien-fonds pris en vertu d'un pouvoir légal
Le présent bulletin a pour but de clarifier l'application de la Loi sur les droits de cession immobilière dans le cas d'une cession de certains biens-fonds lorsque le bienfonds a été pris en vertu d'un pouvoir légal (tel que dans le cas d'une expropriation) et lorsque le bien-fonds a été acquis en remplacement de celui qui lui a été pris en vertu d'un pouvoir légal. - Calcul de la valeur de la contrepartie applicable aux cessions de logements neufs
Le présent bulletin présente des lignes directrices facilitant la compréhension du calcul de la valeur de la contrepartie applicable à l'achat d'un logement neuf. - Calcul des droits de cession immobilière
Le présent bulletin renferme des directives générales sur le calcul des droits de cession immobilière à acquitter sur tout transfert ou toute aliénation de bien-fonds en Ontario. - Cessions engageant des fiducies
Le présent bulletin a pour but de clarifier l'application de la Loi sur les droits de cession immobilière dans le cas des cessions engageant des fiducies. - Cessions engageant des sociétés
Le présent bulletin a pour but de clarifier l'application de la Loi sur les droits de cession immobilière dans le cas de certaines transactions engageant des sociétés. - Détails concernant l'exemption proposée à l'égard de certaines cessions de terres agricoles entre une société agricole familiale et des membres de la famille à titre
Le 25 mars 2008, des modifications proposées à la Loi sur les droits de cession immobilière ont été annoncées dans le Budget de l'Ontario 2008, afin que l'exemption soit élargie de manière à inclure certaines cessions de terres agricoles entre une société agricole familiale et les membres d'une même famille. - Détails concernant les modifications apportées à l'exonération des entreprises familiales
Certaines définitions relatives à l'exonération des entreprises familiales ont été modifiées. Les modifications apportées au règlement 697 ont également simplifié les exigences de deuxième stade relatives à l'exonération. Les modifications devraient faciliter l'application et l'interprétation de l'exonération. - Droits de cession immobilière et centres de villégiature en copropriété
Le présent bulletin expose l'application de la Loi sur les droits de cession immobilière à l'achat d'un intérêt dans un centre de villégiature en copropriété. L'acquisition d'un intérêt dans un centre de villégiature en copropriété est assujettie aux droits de cession immobilière. - Droits de cession immobilière et enregistrement des cessions de biens-fonds en Ontario
Ce guide a été préparé pour servir de ressource aux professionnels des milieux juridique et immobilier qui ont un rôle à jouer dans la cession de biens-fonds en Ontario. - Droits de cession immobilière et traitement des aliénations non enregistrées d'un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds
Le présent guide examine la Loi sur les droits de cession immobilière et les règlements afférents relativement aux aliénations non enregistrées d'un intérêt à titre bénéficiaire dans un bien-fonds. - Exemption à l'égard de certaines cessions d'intérêts dans des baux viagers en vertu de la Loi sur les droits de cession immobilière
Le bulletin fiscal de l'Ontario 2-2003, publié en mars 2003, annonçait l'exemption proposée du paiement des droits de cession immobilière à l'égard de certaines cessions d'intérêts dans des baux viagers. - Exemption à l'égard de certaines cessions de biens fonciers à des entreprises familiales constituées en société
Le présent bulletin donne les points essentiels des critères d'admissibilité et des formalités à suivre pour demander une exemption des droits de cession immobilière à l'égard de certaines cessions de biens fonciers entre un particulier ou des personnes liées et une entreprise familiale constituée en société. - Exemption des droits de cession immobilière dans le cas de certaines cessions de biens-fonds minéraux Loi sur les droits de cession immobilière
Le présent bulletin décrit la marche à suivre pour obtenir une exemption des droits de cession immobilière sur certaines cessions de biens-fonds minéraux. - Exonération de certaines cessions de biens-fonds entre des organismes de bienfaisance
Le présent bulletin précise les critères d'admissibilité à l'exonération des droits de cession immobilière dans le cas de certaines cessions de biens-fonds survenant entre des organismes de bienfaisance, et décrit la marche à suivre pour en faire la demande, tel que prévu par le Règlement de l'Ontario 386/10. - Exonération des droits dans le cas de certaines cessions de terres agricoles
Le présent bulletin expose les points essentiels des exigences requises pour avoir droit à l'exonération des droits de cession immobilière à l'égard de certaines cessions de terres agricoles, ainsi que la marche à suivre pour en faire la demande. - Faits saillants du Budget de l'Ontario 2006
La Loi de 2006 sur les measures budgétaires qui a reçu la sanction royale le 18 mai 2006 comprend un certain nombre de mesures portant sur les lois susmentionnées. - Faits saillants du Budget de l'Ontario 2010 - Loi de la taxe sur le tabac, Loi sur les droits de cession immobilière
Dans le budget de lOntario du 25 mars 2010, le gouvernement propose des mesures touchant la taxe sur le tabac et les droits de cession immobilire. - Guide relatif à l'application de la Loi sur les droits de cession immobilière à certaines transactions
Le présent bulletin a pour objet de clarifier l'application de la Loi sur les droits de cession immobilière à certaines cessions de biens-fonds. - Guide relatif aux exigences visant à corroborer une valeur de la contrepartie nulle dans le cas de cessions engageant des fiducies
Guide relatif aux exigences visant à corroborer une valeur de la contrepartie nulle dans le cas de cessions engageant des fiducies - Loi sur les droits de cession immobilière - Incidence de la taxe de vente harmonise sur la valeur de la contrepartie
Le présent bulletin renseigne sur lincidence de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur le calcul de la valeur de la contrepartie lors de la cession dun bien-fonds. - Incidence de la taxe sur les produits et services sur la valeur de la contrepartie en application de la Loi sur les droits de cession immobilière
Le présent bulletin renseigne sur l'incidence de la taxe sur les produits et services sur le calcul de la valeur de la contrepartie lors de la cession d'un bien-fonds. - Les baux et la Loi sur les droits de cession immobilière
Le présent bulletin a pour but de clarifier l'application de la Loi sur les droits de cession immobilière dans le cas des baux. - Loi de 2004 : Amendements apportés aux lois des impôts fonciers et des taxes sur les carburants et le tabac
Le 16 décembre 2004, la Loi de 2004 sur les mesures budgétaires (automne) a été promulguée par sanction royale (ch. 31, L.O. 2004). Cette loi comprend les amendements apportés à la Loi de 1998 sur l'électricité, la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l'essence, la Loi sur les droits de cession immobilière et la Loi de la taxe sur le tabac, visant à mettre en oeuvre les mesures annoncées dans le Budget de l'Ontario 2004 et autres amendements destinés à améliorer l'efficacité administrative et à faciliter l'application de la loi, à maintenir l'intégrité et l'équité du système fiscal, et à rehausser la clarté législative. - Loi de 2005 sur les mesures budgétaires (no 2) : Modifications de forme apportées aux lois des impôts fonciers et des taxes sur les carburants et le tabac
La Loi de 2005 sur les mesures budgétaires (no 2) (c. 31, L.O. 2005), qui a reçu la sanction royale le 15 décembre 2005, réunit des modifications de forme proposées à la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l'essence, la Loi sur les droits de cession immobilière, la Loi de la taxe sur le tabac et la Loi de 1998 sur l'électricité en rapport avec la redevance sur le revenu brut. Ces modifications de forme visent à améliorer l'efficacité administrative, à maintenir l'intégrité et l'équité du système fiscal, et à accentuer la clarté législative. - Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (no 2) - Aperçu des modifications à la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l'essence, la Loi sur les droits de cession immobilière, la Loi de la taxe sur le tabac et la Loi sur l'impôt foncier
Le 20 decembre 2006, la Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (no 2) a reçu la sanction royale (c.33, L.O. 2006). Cette loi comporte des modifications à la Loi de la taxe sur les carburants, la Loi de la taxe sur l'essence, la Loi sur les droits de cession immobilière, la Loi de la taxe sur le tabac et couvre également le remplacement de la Loi sur l'impôt foncier provincial par la Loi de 2006 sur l'impôt foncier provincial. - Loi de 2008 sur les mesures budgétaires et l'affectation anticipée de crédits - Aperçu du Budget de l'Ontario 2008
Le 14 mai 2008, la Loi de 2008 sur les mesures budgétaires et l'affectation anticipée de crédits a reçu la sanction royale (c.7, L.O.2008). Cette loi comporte des modifications à la Loi sur les droits de cession immobilière et à la Loi de la taxe sur le tabac. - Ordonnances définitives portant forclusion et cessions par renonciation tenant lieu de forclusions
Le présent bulletin décrit les exigences d'observation relatives à l'application des dispositions de la Loi sur les droits de cession immobilière concernant les ordonnances définitives portant forclusion ainsi que les transferts à des créanciers hypothécaires à la suite du non-paiement d'une hypothèque. - Remboursement des droits de cession immobilière
Le présent bulletin décrit la marche à suivre pour demander un remboursement des droits de cession immobilière. - Remboursements des droits de cession immobilière aux accédants à la propriété
Le présent bulletin décrit les critères d'admissibilité et la marche à suivre pour demander un remboursement des droits de cession immobilière à l'achat d'un logement admissible par un accédant à la propriété. - Transactions à contrepartie symbolique
Le présent bulletin a pour but de clarifier l'application de la Loi sur les droits de cession immobilière dans le cas des cessions à contrepartie symbolique survenant entre un cessionnaire et un cédant. - Un guide à l'intention des spécialistes de l'immobilière
Ce guide a été préparé pour servir de ressource aux professionnels des milieux juridiques et immobiliers qui ont un rôle à jouer dans l'enregistrement électronique des cessions de biens-fonds en Ontario.
