Faut-il payer des droits de cession immobilière sur l'enregistrement d'une ordonnance tenant lieu de cession?
Les ordonnances tenant lieu de cessions sont des cessions et seront traitées au même titre que les autres. L'affidavit doit stipuler :
- la nature de l'ordonnance
- les circonstances qui l'ont engendrée, et
- la valeur de la contrepartie applicable à l'ordonnance.
